Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article, qui double le délai de dégrèvement de l' exit tax pour les contribuables qui ont bénéficié d'un minimum de 100 000 euros d'aides publiques.
