Intervention de Pascal Lecamp

L'article 5 vicies B prévoit d'instituer « une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques », ainsi que sur « la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux », c'est-à-dire les plateformes de streaming.