Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes. Je suis favorable à l'article 5 vicies B : il est mieux rédigé et la mesure sera davantage sécurisée.
