Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Mon amendement tend à supprimer plusieurs alinéas de cet article pour revenir au dispositif adopté à l'Assemblée nationale au sujet du crédit d'impôt applicable dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.
