Intervention de Pascal Lecamp

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Lecamp :

Cet amendement vise à étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 150 U du code général des impôts (CGI), à la cession d'un bien immobilier destiné à être une résidence principale pendant au moins six ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion