Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Pascal Lecamp
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Lecamp :Cet amendement vise à étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 150 U du code général des impôts (CGI), à la cession d'un bien immobilier destiné à être une résidence principale pendant au moins six ans.
