Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de rétablir le champ de l'exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – sur les biens spoliés entre 1933 et 1945 pour les ayants droit.
