Intervention de Nicolas Sansu

Si je comprends bien, c'est une modification de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : le dégrèvement prévu par le Sénat est transformé en exonération de droit, présentée comme une possibilité pour les collectivités. Vous invoquerez sans doute l'autonomie des collectivités territoriales, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne et toutes ne pourront pas prendre cette décision : cela crée donc une inégalité entre les territoires.