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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet amendement vise à rétablir l'article 5 undecies, qui définit les jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR). Ces statuts découlent du rapport « Soutenir l'investissement dans les start-up, PME innovantes et PME de croissance » de M. Paul Midy et de longues négociations avec le secteur concerné. Ces mesures sont très attendues.
