Intervention de Éric Coquerel

Notre ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Réunie ici même hier soir, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l'examen du texte en séance publique aura lieu demain, 14 décembre, à partir de quinze heures, et que le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé au jeudi 14 décembre à neuf heures. C'est la raison pour laquelle nous avons dû prévoir un examen en commission dans des délais aussi brefs. Nous devons en tout état de cause achever l'examen ce soir.

Il n'a été possible d'amender qu'à partir de huit heures quarante-cinq ce matin – tardivement, donc, par rapport à ce qui aurait dû être possible une fois l'échec de la CMP constaté, hier soir à vingt et une heures cinquante. Je souhaite vous donner quelques explications à ce propos.

Le problème technique vient du fait que, formellement, pour ouvrir la possibilité d'amender, il faut pouvoir importer le texte adopté par le Sénat dans l'application informatique Eloi. Or, cela s'est révélé impossible car le fichier à importer présentait des problèmes, qui n'ont pu être identifiés et résolus qu'en début de matinée.

C'est la raison pour laquelle le secrétariat vous a prévenus par e-mail dès hier soir que le texte ne pourrait pas être amendé avant ce matin et que le délai de dépôt, initialement fixé à dix heures, serait reporté. Ce matin, une fois que le texte a été ouvert à amendement, un nouveau message a été envoyé pour vous en informer et le délai de dépôt a été reporté à quatorze heures.

C'était l'heure la plus tardive que l'on pouvait proposer, compte tenu de la nécessité, entre l'expiration de ce délai de dépôt et le début de la réunion de la commission, de procéder à un contrôle de recevabilité, de classer les amendements et, pour le rapporteur général et son équipe, de les analyser afin de préparer des réponses argumentées. Je tiens à en remercier les personnels.

Il semble que cela n'a privé personne de la faculté d'amender puisque pas moins de 647 amendements ont été déposés, dont 532 étaient recevables. C'est à peu près le double du nombre d'amendements – 280 – que nous avons examinés l'an dernier.

Comme je l'ai dit, il est nécessaire de terminer ce soir. Ce sera possible si chacun défend ses amendements en une minute – comme nous l'avons fait au cours des précédents débats budgétaires – et que la règle d'un orateur pour et un contre est respectée. Par ailleurs, les relances ne devront pas excéder trente secondes.

Je rappelle que le nombre d'amendements à examiner n'inclut pas ceux qui ont été jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 de la Constitution – c'est le cas de cinq amendements –, soit en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) – cela concerne trente-sept amendements –, soit par application de la règle de l'entonnoir, clairement définie par la Constitution, qui empêche d'introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion – cinquante-neuf amendements sont concernés.

Pour ce qui est de l'entonnoir, les cas les plus évidents ont trait à l'introduction d'articles additionnels : cela n'est plus possible à ce stade de l'examen, sauf s'il s'agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture. Certains « faux » amendements n'ont pas pu échapper à l'application de la règle de l'entonnoir. Ainsi, des amendements visant à modifier d'autres caractéristiques d'une imposition que celles modifiées par l'article en discussion ne présentent pas un lien suffisant pour être introduits en nouvelle lecture. De même, les propositions de création de nouveaux prélèvements sur recettes sont irrecevables, car contraires à la règle de l'entonnoir.

Quelques amendements qui diminuaient des recettes publiques n'étaient pas gagés comme il se doit.

Enfin, sur la seconde partie, certains ont commis l'erreur de proposer des mouvements à somme nulle sur des missions dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, alors qu'il fallait dans ce cas proposer un rétablissement des crédits incluant, le cas échéant, le mouvement souhaité.

Avant de passer à l'examen des 241 articles en discussion, je cède la parole à M. le rapporteur général.