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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Afin d'inciter à la rénovation lourde des logements sociaux anciens, l'article 6 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains logements locatifs sociaux. L'amendement rétablit la condition d'éligibilité aux logements achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande d'agrément des travaux de rénovation lourde ayant bénéficié d'un prêt réglementé ou d'une convention à l'aide personnalisée au logement (APL).
