Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction initiale pour ce qui concerne les dispositions relatives à l' exit tax.
