Intervention de Charles de Courson

L'article institue en effet un dispositif plus juste. On a transformé de la sorte un certain nombre de dispositifs fiscaux, afin d'étendre leur application à chacun. On aurait certes aimé que cette mesure soit intégrée à un projet de loi sur la dépendance, mais on risque d'attendre ce dernier encore longtemps.