Intervention de Pascal Lecamp

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Lecamp :

Dans le cadre d'un Gaec, seuls quatre éleveurs peuvent être concernés par le dispositif. Il s'agit de les rendre tous éligibles lorsqu'ils sont plus nombreux que quatre. Mon amendement CF236 traite de la réintégration de la provision.

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