Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2023 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 1443 rectifié, 1512).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant après la présentation en discussion commune des amendements et sous-amendements tendant à rétablir l'article 1er bis A, supprimé par la commission.
Je rappelle que plusieurs de ces amendements et sous-amendements ont fait l'objet de demandes de scrutin public, ces scrutins ayant été annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements.
Comme je le disais tout à l'heure, l'article 1er bis A, inséré dans le texte à l'initiative des sénateurs socialistes, visait à définir une stratégie nationale pour l'industrie verte. Après une très longue discussion à ce sujet, la commission spéciale propose, dans une perspective de compromis et de coconstruction, car tel n'était pas son avis initial, de retenir l'intéressant amendement n° 463 de Mme Bonnivard, ainsi que quelques-uns des sous-amendements dont il fait l'objet.
De ces sous-amendements, le n° 1665, le mien, vise à supprimer l'obligation que la stratégie relative à l'industrie verte fasse l'objet d'un débat parlementaire annuel, pour une raison de constitutionnalité que j'ai déjà évoquée ; encore une fois, je tiens à votre disposition la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point. Au demeurant, l'organisation d'un tel débat, qui serait plein d'intérêt, peut être décidée soit par la présidente de l'Assemblée, soit par la conférence des présidents, soit par l'une ou l'autre des commissions concernées – il se trouve que j'en préside une, et je peux donc m'engager en ce sens. Les sous-amendements identiques n° 1669 et 1690 , déposés respectivement par MM. Leseul et Jumel, visent à ce qu'il soit mieux tenu compte de la question de la formation.
Madame Guetté, seule le rapporteur général a la parole ! Monsieur le rapporteur général, étant donné le grand nombre d'amendements et de sous-amendements soumis à cette discussion commune, pourrez-vous me redonner les numéros de ceux auxquels l'avis de la commission est favorable ?
Tout à fait : je le ferai à la fin de mon intervention. Pour en revenir aux sous-amendements identiques, s'agissant d'industrie verte et de métiers d'avenir, il importe que la future stratégie nationale tienne compte des besoins en main-d'œuvre et en formation, à tous les niveaux, de cette industrie. Enfin, je vous propose de retenir également les sous-amendements n° 1692 et 1691 , dus à M. Jumel. Le premier prévoit de prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer – il serait intéressant de décliner cette stratégie au-delà du territoire métropolitain – et le second les besoins énergétiques de l'industrie, en particulier ceux liés à l'électrification, la question énergétique étant intimement liée à la question industrielle.
Brouhaha.
Chers collègues, je vous invite à écouter M. le rapporteur général : on vous entend plus que lui, ce qui ne laisse pas d'être gênant.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement. Vous voudrez bien, chers collègues, parler un petit peu moins fort : il est tout de même ennuyeux de ne pouvoir entendre l'orateur !
Merci, mesdames et messieurs les députés, de ce long débat utile, nécessaire et indispensable, qui, après les discussions tout aussi intéressantes au Sénat puis en commission spéciale, va nous permettre d'enrichir encore le texte. Je ne voudrais pas laisser penser que le Gouvernement n'a pas de stratégie industrielle :…
…en six ans, celle-ci a permis de baisser les impôts de production, de réformer en profondeur le marché du travail, de faire de la France le pays le plus attractif d'Europe,…
Non ! Nous ne sommes même pas l'un des pays les plus attractifs d'Europe !
…et de créer ces six dernières années 100 000 emplois industriels, alors qu'il s'en était détruit plus de 2 millions depuis quarante ans !
Brouhaha.
Mes chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole. Si vous souhaitez poursuivre des conversations particulières, je vous invite à quitter l'hémicycle.
Depuis trois ans, il s'ouvre en France plus d'usines qu'il ne s'en ferme : voilà bien des années que ce n'était plus le cas. Même si cela n'empêche pas les fermetures, même si des entreprises souffrent, retenons-le et soyons-en fiers ! En six ans, 300 usines auront été créées, inversant la tendance qui, depuis 2008, en avait détruit 600.
Si nous continuons, si nous accélérons, comme nous souhaitons le faire dans le cadre de ce projet de loi, nous serons parvenus, en quelques années, à annuler les effets délétères de la crise de 2008 et nous pourrons célébrer ensemble la réindustrialisation de la France !
Bien sûr, nous avons lu les quelques kilos d'amendements et de sous-amendements émanant de tous les groupes et nous vous avons écoutés les soutenir durant les deux dernières heures de la séance de cet après-midi. Quoique convaincus que la stratégie industrielle du Gouvernement existe, qu'elle est efficace et que ce texte permettra d'accélérer et d'amplifier l'apparition de ses résultats, nous comprenons que le Parlement souhaite disposer d'un document d'ensemble, cohérent, permettant la discussion. Bien que M. le président Marleix ne soit pas revenu, je vous assure que même si vous adoptez le sous-amendement n° 1665 du rapporteur général, le Gouvernement demeurera extrêmement disponible, ouvert à un débat concernant cette stratégie, sur vos bancs comme sur ceux du Sénat. Nous vous présenterons les dispositifs qui vont nous permettre, dans les années à venir, de développer et de verdir l'industrie.
J'ai bien entendu que beaucoup de vos propositions, issues de tous les groupes, visaient à préciser des critères afin de rendre cette stratégie aussi exhaustive que possible. Cependant, mesdames et messieurs les députés, personne n'a évoqué – ou à peine – les industries textile, aéronautique, ferroviaire ou navale, celles de la bicyclette, des engrais, des pompes à chaleur, de la chimie biosourcée, et j'en passe, que nous n'en souhaitons pas moins ramener en France. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le rapporteur général, d'adopter une rédaction de l'article suffisamment générale et générique pour que nous abordions ces sujets dans le cadre de la discussion de la stratégie industrielle, et que vous puissiez alors nous poser toutes les questions que vous voudrez sur ces filières – et tant d'autres. Un texte large nous permettra de tout englober, au lieu de restreindre la liste aux éléments que vous avez mentionnés, qui ne couvrent évidemment pas l'intégralité du secteur. Pour autant, je ferai trois exceptions à cette règle.
Premièrement, un texte portant sur la souveraineté industrielle, défendu devant vous par le ministre de l'économie ou par le ministre délégué chargé de l'industrie, donnera lieu à un débat sur l'industrie, mais guère sur la formation : comme vous l'avez regretté, cet élément important fait défaut à ce projet de loi industriel. Or l'aéronautique, le solaire, l'énergie en général vont susciter des dizaines de milliers d'emplois ; M. Jumel a évoqué l'industrie nucléaire, où 100 000 postes seront à pourvoir dans les dix prochaines années. Nous sommes donc favorables aux sous-amendements identiques n° 1669 et 1690 de MM. Leseul et Jumel.
Deuxièmement, les territoires d'outre-mer constituent également une exception. Il va sans dire que la stratégie industrielle les concerne au même titre que le reste de la France, mais certains d'entre vous ont souhaité le préciser, dont M. Jumel par son sous-amendement n° 1692 , qui prévoit qu'il soit tenu compte de leurs particularités.
Sourires.
Troisièmement, le sous-amendement n° 1691 , toujours dû à M. Jumel, vise à évaluer des besoins de l'industrie en énergie, notamment en électricité, qui, en matière de décarbonation, est le nerf de la guerre.
Nous sommes, là encore, prêts à ce que l'article en fasse explicitement mention. Par conséquent, l'avis du Gouvernement sera le même que celui de la commission.
Monsieur le ministre délégué, vous n'avez pas précisé si vous étiez favorable au sous-amendement n° 1665 , celui du rapporteur général.
J'ai seulement mentionné la possibilité de son adoption en précisant que je m'engageais à ce qu'un débat sur la stratégie industrielle ait lieu au Parlement. Il est inutile d'en préciser le caractère obligatoire dans la législation, et ce sous-amendement vise justement à la supprimer du texte de l'amendement n° 463 . Je suis donc favorable à cet amendement ainsi qu'aux sous-amendements n° 1669 , 1690 , 1692 , 1691 et 1665 et je demande le retrait – à défaut, avis défavorable – des autres. Le tout, sauf erreur de ma part, rétablirait l'article 1er bis A dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie, l'État élabore une stratégie nationale ''industrie verte'' pour la période 2023-2030.
« Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits. Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées.
« Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel et en particulier ceux liés aux conséquences de l'électrification des usages.
« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sur le sous-amendement n° 1665 , je suis saisie d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vous être convertis à une approche stratégique de l'industrialisation de notre pays. Le groupe Rassemblement national a déposé de très nombreux sous-amendements ; nous avons passé une belle après-midi…
…à compiler toutes nos idées, celles d'un mouvement bâtisseur, pour parvenir à une approche globale que vous n'avez visiblement pas. Nous en avons été réduits à déposer parfois des sous-amendements identiques à ceux de collègues d'autres bancs – même si vous n'avez pas nommé le Rassemblement national lorsque vous les avez cités – pour nous rendre justice à nous-mêmes ; et cela va à peu près fonctionner.
Nous avons parlé des voies de communication, de l'énergie, de la formation, de la desserte numérique, ainsi que de la récupération, de l'adduction et de la distribution d'eau : globalement, de tout ce qui rend possible la réindustrialisation de notre pays. Vous vous cantonnez quant à vous à raccourcir de quelques mois les délais d'instruction des demandes d'autorisation de projets : votre texte n'est pas à la hauteur. Nous avons proposé de très nombreux sous-amendements intelligibles, qui prouvent que nous sommes force de proposition, mais vous n'osez pas prononcer le nom du Rassemblement national !
Certes, mais dans une logique de coconstruction, vous auriez pu rendre justice au Rassemblement national en reconnaissant qu'il avait eu les mêmes idées, qui sont très bonnes.
Nous avons l'impression d'être Voldemort : vous n'osez pas prononcer notre nom ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.
La stratégie que vous avez menée jusqu'à maintenant, monsieur le ministre délégué, a fait chuter de 4,5 % la production industrielle. Elle a conduit la part de l'emploi industriel dans l'emploi total à son niveau le plus bas dans l'histoire récente de notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. le ministre délégué fait un geste de dénégation.
Si vous vous félicitez de ces résultats, il n'est pas étonnant que vous proposiez un texte aussi pauvre !
Je veux d'abord saluer la victoire du Parlement contre le Gouvernement, auquel il impose la définition d'une stratégie nationale.
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est une victoire des oppositions sur la Macronie, qui avait supprimé l'article 1er bis A en commission spéciale et qui va devoir voter son rétablissement à cause d'elles !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Surtout, c'est une victoire pour le pays qui, peut-être, pourra y voir un peu plus clair dans l'horizon industriel que vous lui proposez.
Cette stratégie nationale répond à un besoin. Nous saluons la prise en compte de la question des outre-mer, que nous avons défendue par la voix de nos collègues Gaillard et Ratenon !
Mêmes mouvements.
Nous saluons aussi la prise en compte de la question de la formation, qu'a défendue Clémence Guetté – même si, par sectarisme, vous n'avez pas voulu donner d'avis favorable aux sous-amendements de La France insoumise. En réalité, ce sont des amendements de la NUPES que vous souhaitez voir adoptés ; ce sont donc aussi les nôtres, ne vous en déplaise !
Mêmes mouvements.
Nous regrettons en revanche que ni la question de l'équilibre territorial et des bassins désindustrialisés, ni celle de la rareté de la ressource en eau, ni encore celle de la préservation des sols, ni bien sûr celle des droits des salariés, point de jonction entre la Macronie et le Rassemblement national, ne trouvent grâce à vos yeux !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est la raison pour laquelle nous appelons évidemment à voter pour tous les amendements proposés par la NUPES, afin qu'enfin notre pays se dote d'une stratégie de bifurcation écologique.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Lors de la discussion générale, j'ai souligné que, pour les communistes, le renouveau industriel impliquait de doter l'État stratège d'outils de planification, de pilotage et de coordination : ces outils doivent lui permettre de sortir du laisser-faire et du laisser-passer, qui ont abouti à tant d'années de délocalisations et de casse de l'emploi industriel. Pendant cette discussion générale, le ministre Bruno Le Maire s'est référé à l'histoire en citant le général de Gaulle. Ce n'est pas un hasard si la conviction partagée des gaullistes et des communistes que seul un État fort peut se tenir au chevet de l'industrie, et leur expertise en la matière, se traduisent ce soir dans les amendements et sous-amendements déposés par nos groupes respectifs. Cela suffira-t-il ? Je n'en suis pas certain. J'ai ainsi eu l'occasion de souligner, par exemple, que nous étions aux abonnés absents sur la question des friches, qui me semblent pourtant être un sujet structurant. Nous avons aussi regretté l'absence, dans le texte, de toute mention de la conditionnalité des aides
M. Antoine Léaument applaudit
ou de la fiscalité, inhérente à la protection de nos frontières.
Je veux néanmoins souligner ma satisfaction que la question essentielle de la formation soit prise en compte, de même que la spécificité des outre-mer – laquelle est d'ailleurs prévue notre Constitution. Je ne revendique néanmoins pas la paternité de cette idée, que nous avons été plusieurs à défendre. Je me félicite enfin que l'enjeu de l'électrification des usages, qui soulève des questions auxquelles nous devrons répondre dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), soit inscrit dans les objectifs du projet de loi. Merci d'avoir ainsi enrichi le texte en comblant ses lacunes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. le rapporteur général applaudit également.
Le groupe Démocrate suivra l'avis du rapporteur général et du ministre délégué. Je souligne néanmoins que nous avons omis d'évoquer, durant notre discussion, le rôle essentiel du Conseil national de l'industrie (CNI). Vous demandez à l'État de le faire, chers collègues, mais c'est précisément au CNI d'élaborer la stratégie industrielle de notre pays. Il réunit les pouvoirs publics – y siègent notamment Mme la Première ministre, le ministre délégué chargé de l'industrie et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –, des représentants de l'industrie ainsi que des organisations syndicales, comme l'ont souligné certains collègues.
Sachez, pour ceux qui l'ignorent, que le CNI abrite dix-neuf comités stratégiques de filière, qui recouvrent les secteurs d'activité cités tout à l'heure puisqu'ils concernent l'aéronautique, l'alimentaire, l'automobile, le bois, la chimie et les matériaux, l'eau, le ferroviaire, l'industrie pour la construction, l'électronique des industries, les industriels de la mer, l'industrie des nouveaux systèmes énergétiques, les industries et technologies de santé, les industries de sécurité, les infrastructures numériques, les mines et la métallurgie, la mode et le luxe, le nucléaire, les solutions pour les industries du futur et, enfin, la transformation et la valorisation des déchets. Il est donc faux de dire qu'il n'y a pas de stratégie industrielle en France.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur le banc des commissions.
Le groupe Écologistes – NUPES est évidemment satisfait de la réintégration de la stratégie industrielle dans le texte. Nous regrettons toutefois que, depuis sa suppression en commission spéciale, nous n'ayons pas eu le temps de discuter pour enrichir cet article. Nous avons fait de nombreuses propositions en ce sens et nous réjouissons de la réintégration de la formation professionnelle, que nous défendions, ainsi que de la prise en considération de la question des outre-mer.
Il manque toutefois de nombreux éléments : nous souhaitions que la stratégie identifie aussi bien les filières à développer que celles qui risquent de décroître et qui devront se réorienter, se réorganiser. Nous regrettons que l'on parle sans cesse de décarbonation et non de gaz à effet de serre : ces derniers ne se limitent pas au CO
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Le groupe Socialistes et apparentés se satisfait bien sûr de l'avis favorable rendu sur certains des sous-amendements qu'il a défendus, notamment celui relatif à la formation. Nous l'avons dit : ce volet essentiel manquait dans le projet de loi. Nous sommes heureux que vous ayez entendu la voix de la sagesse et que vous proposiez de retenir les sous-amendements à ce sujet.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, je regrette néanmoins qu'il nous ait fallu tant de temps pour vous convaincre de revenir à une stratégie nationale. Ce fut l'objet de notre débat, bien sûr, mais nous l'avions déjà eu en commission spéciale, monsieur le rapporteur général. Nous aurions dû nous en remettre davantage à la sagesse de nos collègues sénateurs socialistes, qui avaient rédigé un article bien équilibré. Après qu'il a été supprimé en commission, vous proposez maintenant d'en réduire la portée en acceptant l'amendement n° 463 proposé par des députés du groupe Les Républicains. Vous acceptez trois sous-amendements sur la formation, l'outre-mer et l'énergie ; nous les voterons. Il manque cependant encore beaucoup, comme vient de le rappeler notre collègue Fournier. Nous ne sommes donc qu'à moitié satisfaits : nous attendions une restauration plus importante de l'article 1er bis A. Quoi qu'il en soit, nous voterons les sous-amendements auxquels vous avez émis un avis favorable.
En l'absence d'autre demande de prise de parole, je vous propose de passer au vote
Exclamations
sur les quarante-deux amendements et quarante-cinq sous-amendements de la discussion commune.
L'amendement n° 1026 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 231
Majorité absolue 116
Pour l'adoption 40
Contre 191
L'amendement n° 1025 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue 117
Pour l'adoption 41
Contre 191
L'amendement n° 1024 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 61
Contre 134
L'amendement n° 690 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 193
Majorité absolue 97
Pour l'adoption 58
Contre 135
L'amendement n° 366 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 202
Nombre de suffrages exprimés 198
Majorité absolue 100
Pour l'adoption 61
Contre 137
L'amendement n° 841 n'est pas adopté.
Nous en venons aux quarante-trois sous-amendements à l'amendement n° 463 de Mme Émilie Bonnivard.
Le sous-amendement n° 1673 n'est pas adopté.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 241
Nombre de suffrages exprimés 239
Majorité absolue 120
Pour l'adoption 101
Contre 138
Le sous-amendement n° 1667 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 237
Nombre de suffrages exprimés 229
Majorité absolue 115
Pour l'adoption 30
Contre 199
Le sous-amendement n° 1666 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 242
Majorité absolue 122
Pour l'adoption 103
Contre 139
Le sous-amendement n° 1693 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 242
Majorité absolue 122
Pour l'adoption 238
Contre 4
Le sous-amendement n° 1692 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 240
Nombre de suffrages exprimés 239
Majorité absolue 120
Pour l'adoption 104
Contre 135
Le sous-amendement n° 1680 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1668 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 249
Nombre de suffrages exprimés 244
Majorité absolue 123
Pour l'adoption 41
Contre 203
Le sous-amendement n° 1687 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 248
Nombre de suffrages exprimés 244
Majorité absolue 123
Pour l'adoption 101
Contre 143
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 249
Nombre de suffrages exprimés 248
Majorité absolue 125
Pour l'adoption 246
Contre 2
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 249
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 106
Contre 140
Le sous-amendement n° 1670 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 235
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 12
Contre 204
Le sous-amendement n° 1684 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 248
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 42
Contre 204
Le sous-amendement n° 1689 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 250
Nombre de suffrages exprimés 247
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 41
Contre 206
Le sous-amendement n° 1688 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 214
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 64
Contre 144
Le sous-amendement n° 1674 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 183
Majorité absolue 92
Pour l'adoption 42
Contre 141
Le sous-amendement n° 1682 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 63
Contre 145
Le sous-amendement n° 1704 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 252
Nombre de suffrages exprimés 187
Majorité absolue 94
Pour l'adoption 41
Contre 146
Le sous-amendement n° 1671 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1685 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 251
Nombre de suffrages exprimés 249
Majorité absolue 125
Pour l'adoption 42
Contre 207
Le sous-amendement n° 1676 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 213
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 63
Contre 145
Le sous-amendement n° 1705 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 250
Nombre de suffrages exprimés 248
Majorité absolue 125
Pour l'adoption 245
Contre 3
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 248
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 101
Contre 145
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 249
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 100
Contre 146
Le sous-amendement n° 1703 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 255
Nombre de suffrages exprimés 253
Majorité absolue 127
Pour l'adoption 43
Contre 210
Le sous-amendement n° 1695 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 255
Nombre de suffrages exprimés 250
Majorité absolue 126
Pour l'adoption 150
Contre 100
Le sous-amendement n° 1665 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 256
Nombre de suffrages exprimés 252
Majorité absolue 127
Pour l'adoption 252
Contre 0
L'amendement n° 463 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 1er bis A est ainsi rétabli et les amendements suivants tombent.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 1501 portant article additionnel après l'article 1er bis A.
Non seulement ce projet de loi est dépourvu de toute définition de l'industrie verte, mais nous légiférons en l'absence de loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, de planification écologique et de loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) – alors même que la crise climatique fait rage !
Le groupe Écologiste propose donc de passer aux travaux pratiques. En 2022, l'industrie a émis 72 mégatonnes de CO
Une telle loi permettra d'identifier les secteurs industriels clés et de déterminer les moyens alloués aux dispositifs de soutien, sous le contrôle du Parlement. Vous avez beaucoup parlé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sans proposer d'actions concrètes. Il est temps de consacrer des moyens à la transition de l'industrie, émettrice, je le rappelle, de près de 20 % des gaz à effet de serre ! Sans quoi ce sera pure incantation et peine perdue.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Vous souhaitez créer une loi de programmation quinquennale afin de soutenir la transition écologique dans l'industrie, question que le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, que nous devrions examiner à l'automne, nous permettra d'aborder. Par ailleurs, l'amendement n° 463 que nous venons d'adopter rétablit la nécessité pour l'État de définir une stratégie nationale pour l'industrie verte. Nous disposons donc de suffisamment d'éléments de planification. Votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Obligation était faite par la loi d'adopter la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie avant le 1er juillet 2023. Nous sommes le 18 juillet 2023 et nous ne voyons toujours rien venir.
Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, la ministre de la transition énergétique a souligné qu'un « mur énergétique » nous attendait dès 2030 : nous ne savons pas comment, à cette échéance, fournir l'électricité nécessaire pour répondre à une consommation croissante. Avant de parler de réindustrialisation, il importe de déterminer de quelles sources d'énergie nous disposons, comment nous la produisons et comment nous programmons cette production. Vous faites tout l'inverse : vous agissez comme si les ressources énergétiques et les matières premières étaient illimitées alors qu'elles sont finies. Nous allons droit dans le mur énergétique.
L'amendement n° 1501 n'est pas adopté.
Cet article, qui vise à renforcer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) locaux et d'État en matière de développement industriel, va dans le bon sens car il permet de revoir à la hausse les objectifs de développement économique à l'échelon local. Toutefois, pour rendre plus efficaces ses dispositions, il faudrait préciser que les implantations industrielles doivent répondre au souci de préserver la souveraineté nationale. Celle-ci est indispensable pour créer de l'emploi, assurer notre indépendance, financer notre modèle social et nos retraites et réduire notre empreinte carbone. Tant que la stratégie industrielle nationale sera absente ou insuffisamment présente dans votre texte, nous ne pourrons que déplorer l'absence ou l'insuffisance de vision et d'ambition que vous avez pour notre industrie française.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur l'article 1er bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 772 .
Les établissements publics fonciers ont une tendance naturelle à faire coïncider leur périmètre avec celui des régions, ce qui leur permet d'épouser les dynamiques territoriales qui y sont à l'œuvre. Dans les années 2000 et 2010, nous avons assisté à une vague importante de créations d'EPF. Il reste toutefois des parties du territoire national non couvertes par les compétences indispensables dont ils sont dotés – ce n'est pas moi qui le souligne, mais le rapport d'information sénatorial sur les EPF et les établissements publics d'aménagement (EPA) publié le 5 juillet dernier.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'ensemble des territoires soient couverts par le champ des compétences des EPF afin que ceux-ci soient partout au service de la réindustrialisation, notamment pour ce qui est de la reconversion des friches.
Monsieur Jumel, je connais votre engagement en faveur de la réhabilitation des friches, sujet dont nous avons longuement discuté en commission spéciale. Vous proposez que les EPF d'État privilégient ces opérations dans leurs stratégies foncières. Votre amendement pose toutefois plusieurs difficultés.
D'abord, il ne concerne que les EPF d'État et exclut donc les EPF locaux.
Ensuite, la rédaction actuelle du code de l'urbanisme précise déjà que les EPF doivent lutter contre l'artificialisation des sols, objectif qui comprend la requalification des friches. La précision que vous souhaitez apporter relève plutôt du programme pluriannuel d'intervention établi par les EPF.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je comprends votre argument sur l'exclusion des EPF locaux, mais vous auriez eu tout loisir de rédiger un sous-amendement pour qu'ils soient pris en compte. Reste que certains territoires, non couverts par un EPF, sont à la ramasse pour travailler à la réindustrialisation et à la réutilisation des friches industrielles.
L'amendement n° 772 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 329 .
Les projets agricoles ne doivent pas être les grands oubliés de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle notre collègue Le Fur propose de compléter l'alinéa 4 de l'article 1er bis par les mots « ou agricoles ». Ces projets constituent indéniablement un atout pour concilier souveraineté alimentaire et préservation des écosystèmes ruraux.
Multiplier les objectifs que doivent atteindre les EPF ne les aidera pas à mener à bien leur mission. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces agricoles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires adoptée lors de la législature précédente va dans le sens que vous souhaitez. Votre objectif est pris en compte par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). L'adoption de votre amendement risquerait de complexifier le dispositif en multipliant les missions assignées aux EPF et les structures compétentes en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.
Vous craignez que cet ajout ne complexifie les choses. L'article 1er bis prévoit que les EPF facilitent les projets d'implantation industrielle. Pourquoi, compte tenu de l'enjeu que représente l'industrie agroalimentaire, mettre de côté les projets agricoles ? Nous savons que la France souffre d'un manque d'outils de transformation : certaines matières premières sont envoyées dans d'autres pays puis réimportées sous forme transformée. Assurer notre souveraineté alimentaire suppose aussi d'assurer notre souveraineté agroalimentaire, ce qui nécessite de conjuguer l'industriel et l'agricole.
Pour en revenir à l'urbanisme, on constate clairement que le fait de limiter notre action aux implantations industrielles empêche certaines évolutions. Les membres de coopératives agricoles avec lesquels nous discutons dans différentes régions réfléchissent d'ailleurs à recréer des outils de transformation ne se limitant pas au seul usage industriel. Nous pourrions mettre à profit la navette parlementaire pour retravailler cet amendement.
L'amendement n° 329 n'est pas adopté.
Je défends bien volontiers cet amendement de Julien Dive qui vise à prévoir que les EPF facilitent aussi les projets d'implantation de services. Vous me direz qu'une telle disposition complexifierait l'action de ces établissements : oui et non. En économie, le développement industriel repose – vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes un expert de ces sujets – sur un écosystème. Les services aux entreprises et au personnel jouent dans ce cadre un rôle essentiel : une industrie sans services à proximité ne pourrait ni fonctionner, ni se développer, ni assurer une bonne qualité de vie au travail, surtout dans un monde qui s'est complexifié.
Nous devons favoriser le développement de cet environnement.
Cet amendement est presque de nature rédactionnelle :
Sourires sur les bancs de la commission
il se contente d'apporter une précision sur l'action que doivent mener les EPF.
Malgré la très belle défense déployée par M. Bazin, mon avis sera le même que pour l'amendement précédent : demande de retrait ou avis défavorable.
Cet amendement est vraiment satisfait, monsieur Bazin. Demande de retrait.
N'en étant pas le premier signataire, il me paraît compliqué de le retirer. Je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
L'amendement n° 614 n'est pas adopté.
L'amendement n° 672 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 154
Contre 7
L'article 1er bis est adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 773 portant article additionnel après l'article 1er bis .
Je me suis un peu emmêlé les pinceaux car les arguments que j'ai utilisés pour défendre l'amendement n° 772 concernaient cet amendement. Je dirai donc juste qu'il est vachement bien et qu'il faudrait l'adopter.
L'amendement n° 773 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1590 , 1639 , 1038 , 451 , 1037 , 1035 , 507 et 1036 , tendant à rétablir l'article 1er ter, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 507 et 1036 sont identiques.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 1590 .
Si l'ambition du Gouvernement est bien de planifier et d'accélérer la transition écologique, ce dont on peut fortement douter, il aurait dû saisir cette occasion pour instaurer une planification pluriannuelle des financements publics pour la transition écologique de l'industrie, laquelle est à l'origine, rappelons-le, de 19 % nos émissions de gaz à effet de serre. Le Président de la République ne s'était-il d'ailleurs pas engagé à prévoir « une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire » ? Lors des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, le ministre Attal avait aussi esquissé la possibilité d'élaborer une telle programmation.
Ce vœu est aussi formulé par de nombreux instituts de recherche comme l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et l'Institut Jacques Delors mais aussi, plus récemment, par nos collègues Laurence Heydel Grillere et Antoine Vermorel-Marques dans les conclusions de leur mission flash sur le suivi des engagements de la France dans les COP – conférences des parties –, et bien sûr par le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son dernier rapport annuel.
La déclinaison des objectifs de la planification écologique appelle à déployer des stratégies de financements publics à moyen et long terme pour assurer une meilleure visibilité à l'ensemble des parties prenantes – dont font partie les industriels –, et à mieux garantir la cohérence temporelle des choix de l'État. Si nous n'avançons pas réellement sur le sujet, nous continuerons de parler sans rien faire. Sans un outil de pilotage concret des mesures financières, il nous sera difficile, voire totalement impossible, de tenir nos objectifs climatiques.
Nous abordons un sujet important pour nous, celui de notre souveraineté industrielle dans le secteur des énergies renouvelables. Lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement nous invitait à attendre le projet de loi sur l'industrie verte pour l'aborder. Nous y sommes !
La France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en 2022 – nous l'avons dit, mais nous le répétons. Nous accusons un fort retard dans le développement des filières éolienne et photovoltaïque. Pour cette dernière, la situation est même catastrophique. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires estime entre 800 millions et 1,1 milliard d'euros les investissements nécessaires pour développer une filière française digne de ce nom et relocaliser 50 % des objectifs fixés pour 2030.
J'ajoute à cela un objectif de sobriété puisque vous verrez que nous proposons de fixer des conditions liées au recyclage et à la réutilisation des matériaux. Le bilan carbone des panneaux photovoltaïques, qui atteint de 55 grammes de CO
Il est donc urgent de définir plusieurs objectifs : premièrement, fixer dans la PPE des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables ; deuxièmement, introduire dans le code de l'environnement des objectifs de recyclage ; troisièmement, prévoir un moratoire pour interdire le rachat par des puissances étrangères des PME innovantes dans le secteur de la production ou du recyclage des panneaux photovoltaïques et des éoliennes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Si vous défendez aussi longuement vos amendements, nous finirons lundi !
Nous ne pouvons pas parler d'industrie verte sans nous intéresser aux ressources, notamment minières. À l'heure où la France entend faire un effort de réindustrialisation, la question de la production d'énergies, notamment renouvelables, est centrale. Le sous-sol français est doté de métaux rares, dont nous aurons besoin dans les décennies à venir ; toutefois, en l'état, il reste insuffisamment pris en considération. Il est donc important d'en connaître le potentiel et d'explorer de nouveaux gisements.
C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir l'article 1er ter supprimé par la commission spéciale, afin de nous donner la chance de bénéficier des ressources naturelles présentes sur notre territoire ; en effet, il serait absurde d'importer les minerais rares dont nous aurons besoin de pays étrangers, notamment asiatiques, au mépris de l'empreinte carbone et de la souveraineté énergétique de notre pays.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 1037 .
Après la filière photovoltaïque, venons-en à la filière éolienne, dont le bilan est terrible : la France ne dispose plus que d'une seule ligne de production pour le petit éolien, assurée par la société Vergnet. Je rappelle qu'en 2014, un ministre que vous connaissez bien a vendu la branche énergie d'Alstom à General Electric et qu'en 2016, le groupe Areva a cédé ses actifs dans l'éolien en mer à la société Siemens. Le nombre d'emplois dans l'éolien témoigne clairement de cet échec : la France n'en compte que 4 000 dans l'industrie et 18 000 pour l'ensemble de la filière, alors qu'au Danemark, pays dix fois moins peuplé, ce chiffre est de 85 000.
Cet amendement, très proche du précédent, comprend lui aussi des objectifs de recyclage. Cette question est très importante – j'ai évoqué tout à l'heure le bilan carbone du photovoltaïque et de l'éolien. À l'heure actuelle, nous ne voulons pas recycler parce que cela coûterait trop cher ; toutefois, cette course au moindre coût n'est pas cohérente. Le texte fixe déjà des objectifs pour les filières de la réutilisation, du réemploi et de l'économie circulaire. Par conséquent, cessez l'hypocrisie et commencez dès maintenant à défendre une filière importante pour l'industrie française.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement n° 1035 .
Dans le même ordre d'idées, il s'agit de protéger les industries de production d'énergies renouvelables pour leur permettre de se développer, comme l'a très bien expliqué ma collègue Clémence Guetté. À cet égard, j'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la nécessité de répondre aux enjeux en matière d'éolien offshore si nous voulons éviter que la filière ne connaisse la même tragédie que le secteur photovoltaïque, en raison d'une concurrence déloyale qui mettrait à mal une filière française et européenne d'excellence.
En l'espèce, nous proposons d'abaisser le bilan carbone des installations photovoltaïques à un horizon de sept ans, c'est-à-dire d'ici à 2030, pour permettre à la filière française de se redéployer. Actuellement fixé à 550 kg équivalents CO
M. Aurélien Saintoul applaudit.
Il visait à rétablir une bonne intention qui émanait du Sénat mais, à la lumière de cette discussion commune, je m'inquiète.
À écouter les arguments de mes collègues, je constate que nous ne partageons pas les mêmes stratégies en matière d'énergies renouvelables. Nous n'avions par exemple pas voté le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui concernait notamment les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.
Si cet article devait conduire à une accélération des importations pour assurer la production d'énergie en France, ce serait une catastrophe et ce n'est pas ce que nous voulons.
Nous souhaitons, au contraire, maîtriser l'ensemble de la chaîne, de l'amont à l'aval, depuis les ressources jusqu'à la technologie. C'est ce que nous faisons dans le domaine du nucléaire – auquel nous sommes très attachés –, ainsi qu'en matière d'hydroélectricité, grâce à des fleurons français. En revanche, si l'objectif est de développer les énergies renouvelables, sans s'assurer que les matières premières sont bien produites sur notre sol, autant ne pas asseoir notre stratégie sur ces technologies.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 1036 .
Je veux rassurer mon collègue des bancs de la droite : nous partageons le même objectif de maîtrise de la filière sur le territoire national. Seulement, nous souhaitons accélérer très largement pour tendre vers 100 % d'énergies renouvelables, alors que vous, vous avez pris acte de la volonté du Gouvernement de favoriser un mix énergétique qui en contient une bonne part et vous voulez faire en sorte de les produire sur le territoire français, afin d'en garder la maîtrise.
En réalité, ce contre quoi nous luttons, c'est la délocalisation de la filière photovoltaïque en Asie. Je pense en particulier à l'entreprise iséroise Photowatt, que nous avons mentionnée à de multiples reprises lors de l'examen du projet de loi d'accélération des énergies renouvelables et dont EDF Renouvelables semble vouloir se débarrasser. La situation n'est pas plus brillante dans le secteur de l'éolien : la plupart des éoliennes sont produites en Allemagne, mais aussi en Espagne, aux États-Unis, en Chine ou en Inde ; la France se contente d'être un sous-traitant de cette grande industrie, alors même qu'elle pourrait créer des milliers d'emplois.
Le constat que nous partageons, à la NUPES comme sur d'autres bancs, c'est celui de notre vulnérabilité face à des chaînes logistiques internationales pour atteindre les objectifs de production d'énergie que nous avons d'ores et déjà fixés. Tous les scénarios de mix énergétique comprennent des énergies renouvelables : autant qu'elles soient produites sur le territoire national et créent des emplois en France, et que nous maîtrisions le bilan carbone de cette production jusqu'à la chaîne de recyclage, de réutilisation et de réemploi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Une très large majorité s'est prononcée en commission spéciale pour la suppression de l'article 1er ter qui concerne le code de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, car ce n'est pas l'objet du présent texte, qui porte sur l'industrie verte. Nous ne souhaitons pas rouvrir le débat qui nous a occupés à l'occasion de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ni préempter les débats à venir sur la LPEC et la PPE. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons écarter le sujet, parce que ce n'est tout simplement pas le lieu où le faire figurer.
Mme Clémence Guetté proteste.
C'est la raison pour laquelle la commission spéciale a voté à une très large majorité, je le répète, la suppression de l'article. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Même avis, pour les mêmes raisons. Permettez-moi de préciser à MM. Bazin et Viry, qui ont évoqué la question des matériaux de base, que l'article 81 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a réformé le code minier et permet désormais d'appliquer une procédure plus rapide et plus responsable – c'est grâce à vous, puisqu'il a été voté par cette assemblée. Je rappelle également que, grâce à l'excellent amendement n° 463 de la députée Émilie Bonnivard, adopté à l'unanimité, nous avons précisé que cette stratégie doit identifier les besoins nationaux en matériaux et en produits. Nous sommes donc très conscients de ce défi, que nous intégrons à notre réflexion. Avis défavorable.
Je propose de donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
J'ai l'impression, à entendre les défenseurs de ces amendements, d'être dans une réalité parallèle. Nous avons tous vécu l'hiver dernier les risques de coupure d'électricité. Nous sommes tous favorables à une réindustrialisation du pays, qui impliquerait d'augmenter la production d'énergie et d'électricité. Or que propose la NUPES ? Toujours pareil : des éoliennes et des panneaux photovoltaïques qui ne produisent de l'électricité que de manière intermittente…
…et ne garantiraient pas la réindustrialisation de la France. De surcroît, ces installations coûtent très cher…
…en subventions publiques. Je tiens à rappeler qu'en 2018 – je n'ai pas de chiffres plus récents – un rapport de la Cour des comptes affirmait que le soutien public à ces secteurs, en prenant en compte l'ensemble des contrats signés par l'État jusqu'en 2017 inclus, avoisinait les 121 milliards d'euros. Avec cet argent, nous pourrions très largement relancer le nucléaire qui, lui, est une énergie décarbonée, propre, stable et solide, à même de répondre aux besoins créés par la réindustrialisation du pays.
Vous vous placez, vous, membres de l'extrême gauche, dans une logique de décroissance et de sobriété ; à l'inverse, nous promouvons une logique de défense de la puissance industrielle du pays. C'est pourquoi nous voterons contre l'ensemble de ces amendements de décroissance et d'impuissance.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'ai écouté attentivement les exposés de nos collègues de La France insoumise, Mme Guetté et M. Tavel. Je me suis demandé si on leur avait bien donné les bonnes fiches, et surtout s'ils se souvenaient de ce qu'ils avaient déclaré cet hiver dans cet hémicycle. Ils ont prononcé un magnifique exposé, une ode aux énergies renouvelables, à l'éolien et au photovoltaïque. Pourtant, dans ce même hémicycle, ils combattaient durement, il y a six mois, notre texte visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, position qui est en totale contradiction avec leurs propos d'aujourd'hui.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce ne sera pas la première fois que la NUPES est en contradiction avec elle-même !
Je ne comprends pas le sens de vos amendements et nous sommes nombreux à ne pas comprendre ce que vous défendez. Il n'y a aucune cohérence dans vos positions.
Il y a six mois, vous combattiez un texte qui visait à faciliter le déploiement des énergies renouvelables ;…
…aujourd'hui, vous voulez vous donner bonne conscience et vous racheter, en déposant des amendements favorables à l'éolien et au photovoltaïque.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Ce n'est pas parce qu'un projet de loi s'intitule « industrie verte » ou qu'il traite des énergies renouvelables que le soutien de la NUPES est acquis d'avance : c'est le contenu des textes qui détermine nos positions.
M. Philippe Brun applaudit.
En l'occurrence, s'agissant du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le compte n'y était pas ; je crains malheureusement qu'il n'y soit pas non plus dans celui-ci.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ce débat est ambigu. Je ne suis pas certain que l'intention du Sénat était de soutenir les énergies renouvelables, comme M. Bazin l'a laissé entendre : elle était sans doute plutôt de suggérer qu'il serait impossible de développer l'éolien, faute de pouvoir s'approvisionner en métaux rares et en matières premières.
La volonté de nos collègues de la NUPES est, en revanche, de rappeler que pour atteindre nos objectifs et garantir le made in France dans ce domaine, il faut prévoir. En outre, vous ne pouvez pas utiliser l'argument des matières premières pour certains sujets et pas pour d'autres : parlons des semi-conducteurs, fabriqués à partir de matériaux provenant en partie d'Indonésie. Vous ne demandez pas, dans ce cas, une évaluation des ressources pour pouvoir maintenir nos activités industrielles.
Depuis le début de ce débat, nous répétons que nos activités seront contraintes par la limite des ressources en matières premières, en eau et en énergie. Un projet de loi relatif à l'industrie verte devrait le prévoir et intégrer ces contraintes dans la stratégie. Un compte à rebours est enclenché sur ces sujets, même si l'on tient compte du recyclage. Malheureusement, rien n'est prévu. Prévoir une évaluation des capacités de production uniquement pour les énergies renouvelables est assez ambigu, surtout lorsque la demande émane des bancs de la droite qui cherchent plutôt, par ce moyen, à s'opposer à ces types d'énergie.
Puisque nous parlons d'énergie verte, j'aimerais que le Gouvernement prenne le temps de nous éclairer un peu quant à ses ambitions en matière photovoltaïque. La France a la chance d'abriter – au Bourget-du-Lac, en Savoie – l'Institut national de l'énergie solaire (Ines), un champion de la recherche en la matière, animé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et capable de produire des cellules photovoltaïques plus efficaces que les cellules chinoises. Or les seuls industriels ayant à ce jour annoncé souhaiter collaborer avec l'Ines sont italiens.
L'énergéticien italien Enel se targue de construire à Catane, en Sicile, la plus grande usine de panneaux photovoltaïques de l'Union européenne. J'aime beaucoup les Italiens, mais je préfère l'industrie française. J'estime donc souhaitable que nous nous appuyions sur les travaux de recherche du CEA – financés par le contribuable français – pour produire nous-mêmes des panneaux photovoltaïques, plutôt que de laisser les industriels italiens exploiter nos savoir-faire. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, nous éclairer à ce sujet ?
Chers collègues, ce n'est pas parce que nous parlons d'éolien qu'il faut vous mettre à brasser de l'air ainsi.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur Sitzenstuhl nous reproche de ne pas avoir voté la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; c'est qu'il ne s'agissait pas d'une loi d'accélération, mais d'une loi de freinage ! Pour emporter l'adhésion de la droite sénatoriale, la majorité a même accordé aux maires une forme de droit de veto aux projets de production d'énergies renouvelables. Ayez au moins l'honnêteté de reconnaître que le gouvernement français est le seul gouvernement d'Europe incapable d'atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous invite donc à commencer par balayer devant votre porte avant d'accuser les autres.
Collègues du Rassemblement national,…
…même le scénario du gestionnaire RTE (Réseau de transport d'électricité) prévoyant la part la plus importante de nucléaire – 50 % – dans le mix énergétique français requiert de multiplier par 2 la production d'énergie photovoltaïque, de multiplier par 2,5 la production d'énergie éolienne et de produire plusieurs dizaines de gigawatts grâce à l'éolien offshore.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
En refusant le développement des énergies renouvelables, vous aggravez la situation de la France, qui se trouve déjà devant un mur énergétique à cause du retard accumulé. Les prochaines coupures d'électricité pourront s'appeler coupures Le Pen, voilà tout !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Si nous voulons garantir l'approvisionnement du pays en énergie, il est indispensable de passer par les énergies renouvelables.
Monsieur le rapporteur général, je ne vous comprends plus. Vous affirmez que les énergies renouvelables n'ont pas leur place dans le texte relatif à l'industrie verte, au motif que nous avons déjà examiné un projet de loi les concernant.
Pourtant, nous parlons justement de l'industrie qui crée les machines permettant de produire des énergies renouvelables.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous ne pouvez pas affirmer que cela n'a rien à voir avec l'industrie verte, d'autant que le crédit d'impôt relatif à l'industrie verte que prépare le Gouvernement inclut l'éolien et le photovoltaïque. Soyez donc un tant soit peu cohérent avec les positions de vos propres collègues et avec la politique menée par votre propre gouvernement.
Pour relever le défi climatique et pourvoir à nos besoins énergétiques, nous avons besoin de développer une industrie française des énergies renouvelables. C'est pourquoi je vous appelle à adopter ces amendements à une large majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je découvre les affres des débats au sujet des énergies renouvelables ; je n'en avais pas eu l'occasion lors du texte précédent, puisqu'il relevait du ministère de ma collègue Agnès Pannier-Runacher.
J'espère que nous reviendrons vite à l'ambiance calme et apaisée des débats relatifs à l'industrie verte.
Monsieur Marleix, l'Ines est effectivement une structure extraordinaire. L'ayant visitée il y a quelques semaines en compagnie de la ministre de la transition énergétique, j'ai découvert le travail remarquable de cet institut, qui vise à développer des matériaux d'avenir et à améliorer le rendement des panneaux photovoltaïques. Il est même permis de rêver de véhicules électriques alimentés par des panneaux placés sur le capot. Nous souhaitons donc bien sûr que les travaux du CEA et de l'Ines mènent à la production de panneaux voltaïques made in France. L'entreprise Carbon, qui s'apprête à construire une gigafactory de panneaux solaires dans le sud de la France,…
…a d'ailleurs été fondée par d'anciens membres de l'Ines.
Enfin, je vous informe que la ministre de la transition énergétique et moi-même avons réuni l'ensemble des professionnels de la filière par deux fois cette année, en nous donnant l'objectif stratégique – dont vous avez raison de rappeler le caractère fondamental – de développer une filière française et européenne de production de panneaux photovoltaïques. Grâce aux groupes de travail incluant les professionnels, nous serons en mesure de vous présenter une stratégie dès la rentrée. Je serai d'ailleurs ravi de vous l'exposer en commission.
Vous avez raison : nous devons produire des panneaux photovoltaïques made in France. Aussi travaillons-nous sur ce dossier essentiel. En revanche, je ne vois rien de choquant à ce que le CEA et l'Ines exportent leur savoir-faire dans d'autres pays d'Europe. Le rayonnement européen de la recherche française constitue plutôt un motif de fierté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1er ter .
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 1549 rectifié .
Nos amendements déposés après l'article 1er ter visent à introduire de la conditionnalité dans les aides publiques accordées aux entreprises. Au cours des dernières années, dans un contexte de crise sanitaire, puis de crise énergétique liée au conflit russo-ukrainien, nous avons apporté plusieurs fois aux entreprises un soutien financier opportun qui leur a permis de passer des caps difficiles. Il apparaît désormais souhaitable que les entreprises bénéficiant d'aides publiques, surtout celles qui bénéficieront des mécanismes prévus dans le cadre de ce projet de loi, rendent compte de leur utilisation. Aussi proposons-nous de conditionner le bénéfice de ces aides à certains critères, notamment à la réalisation d'actions liées à l'objectif du texte, à savoir le verdissement de l'industrie.
Par cet amendement ambitieux, nous souhaitons inciter les entreprises souhaitant bénéficier d'aides publiques à améliorer et standardiser leur bilan carbone en y intégrant les trois scopes représentant respectivement les émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1), les émissions indirectes liées à l'utilisation d'énergie (scope 2) et les émissions indirectes hors du contrôle de l'entreprise (scope 3) et en mesurant la réduction d'émissions due à la stratégie de l'entreprise. Le dispositif les poussera également à mettre en œuvre une stratégie articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue d'ailleurs une composante essentielle du bilan carbone. Enfin, elles devront formuler un plan de transition énergétique incluant un plan d'investissement destiné à diminuer leurs émissions et à décarboner leur activité.
Nous sommes conscients que l'amendement est très ambitieux – aussi présenterons-nous des amendements de repli –, mais il représente l'idéal vers lequel nous devons tendre.
Vous proposez de conditionner le bénéfice des aides publiques à des engagements climatiques de la part des entreprises, au moyen d'un mécanisme qui nous semble lourd et complexe.
Premièrement, je rappelle que les entreprises sont déjà soumises à des obligations environnementales prenant la forme d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges) obligatoire et d'un reporting extra-financier. Deuxièmement, le titre II du texte permettra d'utiliser la commande publique pour valoriser les entreprises vertueuses sur le plan environnemental.
Vous avez reconnu vous-même que votre amendement est ambitieux ; pour ma part, je l'estime trop complexe et trop contraignant. Je doute qu'il nous permette d'atteindre l'objectif recherché. Demande de retrait ou avis défavorable.
Le 11 janvier 2023 s'est tenu à l'Assemblée nationale, à la demande du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, un débat enrichissant au sujet de l'aide publique aux entreprises, auquel j'ai participé. À cette occasion, il est apparu que, si nous pouvons nous accorder sur certains points, sur d'autres, nos positions respectives sont définitivement inconciliables.
Le crédit d'impôt recherche (CIR), ne vous en déplaise, constitue un crédit d'impôt conditionné : pour y avoir accès, il faut produire de la recherche et de l'innovation.
L'ensemble des aides du plan France relance – qui représentent 54 milliards d'euros, soit plus de la moitié des 100 milliards composant l'enveloppe budgétaire totale du plan –, ayant permis de redresser l'économie française au sortir d'une crise sanitaire exceptionnelle, sont conditionnées.
Une part significative de ces aides sont d'ailleurs directement conditionnées aux impératifs de transition écologique et de décarbonation, les autres étant conditionnées à des critères d'innovation et de souveraineté. Je vous annonce d'ailleurs que nous nous sommes engagés auprès de l'association Réseau Action Climat (RAC) à publier les contrats de décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre qui, à eux seuls, décarboneront 60 % de l'industrie française : bien sûr, l'aide publique qui leur est accordée est conditionnée. En outre, je vous engage à relire le dossier de presse de ce superbe projet de loi, qui mentionne les subventions d'un montant total de 2,3 milliards accordées aux petites entreprises par la Banque publique d'investissement (BPIFrance) et l'Agence de la transition écologique (Ademe) ; elles sont, elles aussi, entièrement conditionnées. Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'article 12 du texte permettra de conditionner divers financements à la publication d'un Beges. Je ne voudrais pas que les Français retirent de nos débats l'impression que l'argent public est accordé sans condition, comme des chèques en blanc – ou en vert.
Elles sont soumises à des conditions multiples.
Vous avez le droit de les juger insuffisantes, mais elles existent : je viens de les énumérer et vous les trouverez dans tous les documents du dossier de presse et dans l'article 12 du texte, dont j'espère que vous le voterez. Avis défavorable.
L'amendement présente un intérêt majeur : il permet d'évoquer la conditionnalité des aides publiques. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 7 juillet 2023, appelle votre attention sur les aides publiques octroyées sans aucune condition, pis encore, sans aucun contrôle. Elle recommande l'instauration de contrôles a priori lors de l'octroi de ces aides, soulève la question de l'efficacité et de l'opportunité même de cette dépense et s'interroge quant à la durée du bénéfice des aides, qu'elle juge trop longue. Vous balayez toutes ces questions en affirmant que la conditionnalité des aides est suffisante.
Puisque nous débattons d'industrie verte, nous pourrions au moins nous assurer que les bénéficiaires des nouveaux mécanismes prévus dans le texte, auxquels nous distribuerons des milliards d'euros, sont réellement engagés dans une stratégie de décarbonation, d'autant que les dernières années nous ont montré tout l'inverse.
Il est indispensable de débattre de la conditionnalité des aides : d'ailleurs, je suis convaincue qu'il s'agit du débat de l'année et que nous y reviendrons à l'automne, lors de l'examen des lois budgétaires. Nous ne cesserons de vous interroger à ce sujet, monsieur le ministre délégué, car le Gouvernement impose aux Français une politique d'austérité lorsqu'il s'agit des services publics,…
…qui voient la dépense publique dont ils bénéficient diminuer de près de 4 milliards en 2023. Cela pose un vrai problème : pourquoi inflige-t-on des mesures d'austérité à l'hôpital public ou encore à l'éducation, alors qu'on ne conditionne pas les aides publiques accordées à des entreprises privées ne remplissant aucune obligation en matière de création d'emplois, de respect de l'environnement ou encore de stratégie de décarbonation ? Voilà l'injustice que vous soutenez en refusant la conditionnalité des aides publiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
L'amendement n° 1549 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1309 et 1554 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l'amendement n° 1309 .
Dans la droite ligne des amendements déposés par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, cet amendement issu des travaux des associations Réseau Action Climat et France Nature Environnement, concerne, lui aussi, la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Monsieur le ministre délégué, vous avez listé plusieurs aides, mais vous n'avez pas mentionné les conditions auxquelles elles sont attachées, hormis en ce qui concerne les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprise). Cela ne m'étonne pas, car le Gouvernement a tendance à se montrer exigeant envers les petites entreprises et bien plus accommodant envers les grandes.
M. Matthias Tavel applaudit.
Je me suis rendue sur le site du projet de STMicroelectronics à Crolles, en Isère, à proximité de ma circonscription.
Il est vrai qu'elle mène des activités louables, qu'elle investit et qu'elle crée des emplois. Il est vrai que nous avons besoin de souveraineté en ce qui concerne les semi-conducteurs. Il n'en reste pas moins que lorsqu'on demande à ses dirigeants à quelles conditions sera soumis l'octroi de l'aide publique de 2,9 milliards prévue pour la construction de sa future usine, ils sont incapables de donner une réponse claire.
C'est la réponse que nous espérons obtenir de vous, monsieur le ministre délégué. En séance comme en commission, vous avez affirmé que les aides étaient conditionnées – mais à quels critères ? Nous vous demandons de nous indiquer clairement à quels objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à quels moyens de contrôle elles seront soumises. D'ailleurs, la réduction des émissions directement liées à la production ne reflète pas nécessairement la trajectoire de l'ensemble des missions liées à l'activité de l'entreprise ; il convient donc d'exiger que cette trajectoire globale s'infléchisse.
Dire aujourd'hui que l'argent public ne peut plus être consommé n'importe comment et demander, notamment aux plus puissants, les très grandes entreprises qui ont fait des bénéfices absolument dingues, de justifier de son utilisation me semble absolument normal, et je ne comprends pas que vous refusiez d'engager le débat sur ce point. La réindustrialisation est certes présente dans ce texte, mais je note que le plan d'investissement France 2030 prévoit des aides au bénéfice de Total pour que ce groupe récupère l'énergie de ses raffineries, comme notre collègue Eva Sas l'a évoqué… A-t-on vraiment besoin d'aider Total ? La question centrale est la suivante : où va l'argent public et pour quoi faire ? Ce serait bien d'avoir enfin une réponse précise.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 1554 rectifié .
Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à prendre connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, publié il y a trois semaines, sur la situation et sur les perspectives des finances publiques. Il décrit l'évolution des finances publiques depuis le début des années 2000, par nature de dépense. À la lecture de ce document, on se rend compte que la dépense publique en matière d'éducation a baissé de 0,4 point de PIB et que la dépense d'administration générale, qui assure par exemple la délivrance des cartes d'identité et des passeports, a baissé de 2 points de PIB quand, dans le même temps, les aides aux entreprises, elles, augmentaient de 2,4 points de PIB. Ces chiffres ne sont pas contestables ; et le maquis des aides aux entreprises, qui représentent environ 170 milliards d'euros par an – le chiffre originel a été fourni par Gérald Darmanin quand il était ministre des comptes publics, et a été actualisé depuis par des chercheurs de l'université de Lille – doit nous obliger à faire le ménage. La France est, selon l'Insee, la championne d'Europe de ce type d'aides,…
…et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l'avenir de l'industrie verte.
Dès lors, par cet amendement, nous proposons de conditionner les aides à l'industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C'est ce qui est attendu aujourd'hui, dans un objectif de bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.
Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
Je vous renvoie à nos débats du 11 janvier dernier. Nous sommes, monsieur Brun, à la fois le pays d'Europe qui a la fiscalité la plus lourde et celui qui fournit le plus d'aides aux entreprises et aux ménages. C'est le modèle français.
C'est ainsi : les Françaises et les Français souhaitent de la redistribution dans le cadre de notre modèle social, et des entreprises qui sont soutenues dans leurs coûteux efforts de décarbonation.
On peut décider d'un autre modèle, mais pas augmenter les impôts comme vous le proposez à chacune de vos propositions de loi tout en réduisant les aides, parce que ce serait alors la double peine. Et notre pays n'est pas comme l'Angleterre de Margaret Thatcher…
…au grand regret du rapporteur général.
Sourires.
Il y a encore de la fiscalité sur les entreprises, vous le savez bien, et son niveau est même supérieur à celui de l'Allemagne, par exemple. Je ne voudrais pas qu'on donne l'impression que la France serait le Far West, avec des chèques en blanc qui tombent du ciel et une fiscalité à zéro. Ce n'est pas cela, le modèle français, et ce n'est d'ailleurs pas le modèle que je souhaite. Je suis pour un modèle dans lequel l'État est présent et peut orienter la recherche par des aides publiques. Je vous invite à être fiers de ce modèle et à rejeter les amendements qui le remettraient en question, sur lesquels j'émets un avis défavorable.
M. Frédéric Descrozaille applaudit.
Monsieur le ministre délégué, on aura bien noté que, pour vous, les recommandations de la Cour des comptes sont absurdes, qu'elles n'ont pas d'intérêt et que vous les balayez d'un revers de main. On saura vous le rappeler quand vous y ferez référence pour vous en prendre aux droits des citoyens, aux droits des salariés et aux services publics par les cures d'austérité que vous préparez.
Vous ne pouvez pas vous vanter d'avoir baissé la fiscalité sur les entreprises au point que notre pays serait devenu le nirvana pour les investisseurs étrangers – baisse des impôts de production, transformation du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en baisse durable de cotisations, maintien du crédit d'impôt recherche, que vous continuez à défendre bec et ongles malgré toutes les critiques dont il fait l'objet, et tous les nouveaux crédits d'impôt que vous préparez – et, dans le même temps, dire que la fiscalité existante justifie encore des aides… Si vous l'avez baissée, il faut alors aussi baisser les aides ! Soyez un peu cohérent et surtout, cessez de nous faire croire que les aides sont soumises à certaines conditions alors qu'il n'y en a aucune.
Quand Mme Chatelain vous demande de préciser quelles sont les conditions demandées, quelles sont les contreparties et les moyens de contrôle que vous prévoyez, vous ne répondez rien. Quand il s'agit de donner de l'argent aux actionnaires, c'est open bar, mais quand il s'agit d'apporter des aides pour les salaires ou pour les services publics, c'est toujours ceinture et bretelle ! Vous avez fait le choix de gouverner pour les actionnaires et pour les riches, et vous en faites une nouvelle fois la démonstration ce soir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
J'avais demandé la parole avant la dernière tirade de notre collègue, toujours la même, dans laquelle il balance des phantasmes, des choses absolument pas prouvées, et il faut qu'on entende cela des heures et des heures durant.
L'État verse 206 milliards par an d'aides publiques ! Ce n'est pas un phantasme ! C'est un chiffre !
Mais non, je connais bien les chiffres. Et je rappelle que je ne suis pas un député des riches, un point c'est tout.
J'en viens au cœur de mon propos : l'attractivité, c'est-à-dire la capacité de faire venir des entreprises étrangères qui ont envie d'investir en France, c'est une réalité – j'en vois dans ma circonscription. Et ce n'est pas uniquement lié à la baisse de la fiscalité – ils pourraient sinon choisir des pays où la fiscalité est moindre. Tous les entrepreneurs ne sont pas des sales riches qui ont envie de faire des économies sur le dos du pauvre peuple. Ils viennent en France parce qu'ils savent qu'ils bénéficieront de conditions favorables, à commencer par des services publics qui, quoi que vous en disiez, sont meilleurs qu'en Allemagne. Il y a ainsi des entreprises allemandes qui investissent en France parce qu'elles savent que leurs salariés auront accès à des réseaux téléphoniques et internet de bonne qualité, et à des trains plus rapides et plus confortables.
L'attractivité française, ce n'est pas que de l'épicerie, mais aussi un esprit entrepreneurial, qui donne envie d'être entouré d'entrepreneurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Les amendements n° 1309 et 1554 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je voudrais commencer par une mise au point : nos amendements à l'article 1er ter et après celui-ci ne visent ni à créer des impôts supplémentaires ni à dénoncer toutes les aides comme autant de chèques en blanc. Bien évidemment, nous ne confondons pas commandes publiques et aides publiques. Cela étant, il faut que les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF) satisfassent à certaines conditions pour l'octroi d'aides publiques. Ce n'est tout de même pas extraordinaire, cela ne relève pas du phantasme ! Ce ne sont d'ailleurs évidemment pas ces conditionnalités qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers en France ; ce peut être la fiscalité, mais c'est essentiellement un écosystème favorable avec des services publics de qualité et un environnement socio-économique comprenant une main-d'œuvre qualifiée.
Mais c'est bien aussi ce qui justifie que l'on demande aux entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre du texte sur l'industrie verte de satisfaire à certaines conditions. Nous les rappelons dans nos amendements, et celles que je propose maintenant sont moins exigeantes que les précédentes, puisqu'il n'y a plus d'obligation absolue de respecter l'ensemble des rubriques, mais seulement trois sur cinq parmi lesquelles : mettre en place un plan de formation et de sensibilisation à la biodiversité et aux actions à mener pour la préserver ; inclure des critères de choix permettant d'apprécier les caractéristiques en termes de biodiversité dans les marchés passés avec les fournisseurs et les sous-traitants ; mettre en place un plan de gestion du foncier des sites de l'entreprise situés sur le territoire national de plus de 1 hectare ; adopter un plan d'action pour diviser par deux d'ici à 2030 la consommation d'espaces naturels ; évaluer et réduire les impacts sur la biodiversité des produits et services proposés par l'entreprise. Voilà des éléments clairs qui permettraient d'évaluer le degré de respectabilité et de responsabilité d'une entreprise.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Cet amendement de mon collègue Dominique Potier s'inscrit dans la même démarche, dans une version encore un peu plus resserrée. Vous verrez, monsieur le ministre délégué, que nous pratiquons la stratégie de l'entonnoir, afin de vous amener à émettre enfin un avis favorable. Je vois M. Potier arriver, il sera heureux d'apprendre que son amendement a été brillamment défendu.
Sourires.
Nous nous adaptons à l'ambition du Gouvernement, qui se targue de proposer un texte ambitieux… En l'occurrence, il s'agit seulement de conditionner les aides prévues dans le présent projet de loi à la publication par les entreprises concernées de leurs actions pour réduire leur impact environnemental et au regard de l'enjeu climatique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 1376 .
Je crois, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que vous ne pouvez pas refuser cet amendement, qui résulte d'une coconstruction – une pratique à laquelle M. Kasbarian est très attaché, je le sais.
Sourires.
…et le Medef, en tenant compte d'un avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Il ne s'agit pas d'une surtransposition, mais bien d'un engagement des entreprises qui bénéficient d'aides publiques au titre de l'industrie verte à valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas être défavorable à un tel exemple de vraie coconstruction.
J'étais en pleine négociation avec M. Potier sur la prochaine opération de coconstruction sur un amendement et sur un article à suivre …
Sourires
Néanmoins, malgré tous vos efforts coconstructifs, je constate qu'on est encore dans un débat sur la conditionnalité. Certes, il ne s'agit pas cette fois-ci des critères environnementaux, mais de la biodiversité. Je comprends l'attention que vous portez à cette question et je rappelle que le texte fixe en la matière des objectifs à atteindre pour les entreprises, mais je ne suis pas favorable à une conditionnalité au plein sens du terme. Mon argumentation est donc la même que précédemment pour tous ces amendements. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.
Dans ma circonscription, en Dordogne, le groupe Lecta possède les papeteries de Condat, dont le papier est utilisé notamment pour éditer les lauréats du Goncourt. Ce groupe réputé, qui a bénéficié il y a quelques années, quand il était en difficulté, d'une aide d'État de 14 millions pour installer une chaudière biomasse afin de réduire ses coûts énergétiques, non seulement ne l'a pas encore mise en place, mais vient de proposer un plan de licenciement pour sa ligne de production n° 4, ce qui va avoir pour conséquence dramatique de faire perdre leur emploi à 187 travailleurs. La chaudière devrait être installée prochainement, une filiale a même été créée à cet effet, mais le groupe l'utilisera pour vendre l'énergie produite, et non pour sauver des emplois. Cet exemple montre combien il est important de prévoir différentes conditions.
La question de la transition énergique est importante, mais les emplois comptent aussi. Le papier sera désormais fabriqué en Espagne et fera 2 000 kilomètres pour parvenir à nos maisons d'édition, attachées à la qualité de ce produit. Voilà le drame humain qui se joue ! Le fait que les aides ne soient pas soumises à des conditions – pourquoi pas multiples – rend ce type de drames possible.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je me permets d'insister, car je ne suis pas sûre que vous ayez saisi la différence entre l'amendement n° 1376 et les amendements précédents. Celui-ci est incitatif. Quand les entreprises elles-mêmes souhaitent des mesures leur permettant de valoriser des actions en faveur de la biodiversité, comment les leur refuser ? L'amendement précise que les entreprises « qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l'impact de leur entreprise sur la biodiversité ». Ce n'est absolument pas contraignant, mais incitatif, et cela correspond à la demande des entreprises elles-mêmes. Je ne comprendrais pas qu'une telle proposition soit refusée.
Je souhaite défendre le principe de conditionnalité sous-jacent aux amendements en discussion commune, en tout cas aux trois premiers d'entre eux. Mais pour commencer, je reviens sur le débat relatif aux facteurs qui font qu'on a plus ou moins d'industries dans un pays. Sur ce point, on a progressé : au début de l'examen du projet de loi, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expliquait que le véritable problème en France était celui d'une fiscalité trop élevée, et qu'en baissant la fiscalité sur le capital, les macronistes avaient réussi à relancer l'industrie.
J'ai vérifié les chiffres : les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ne présentent aucune corrélation entre les dépenses fiscales et la part de l'industrie dans l'économie. Au Danemark, un pays fortement industrialisé, la dépense fiscale est ainsi supérieure à celle de la France. Je suis heureux qu'on se rende enfin compte que la présence de l'industrie dépend de l'existence de services publics, de routes, mais aussi – c'est important – de personnels qualifiés. C'est pourquoi la question de la conditionnalité compte autant.
Ce qui a été dit sur le crédit d'impôt recherche est faux : contrairement à ce que vous dites, il n'est pas conditionné ; beaucoup d'entreprises en bénéficient car elles savent monter les dossiers, mais elles n'en profitent pas pour faire plus de recherche et d'innovation – souvenez-vous du scandale Sanofi. Elles requalifient notamment les emplois d'ingénieur en emplois scientifiques : on constate ainsi – j'ai beaucoup travaillé sur ces questions – que la part des docteurs en entreprise n'a pas augmenté depuis des dizaines d'années, alors que, sur la même période, le crédit d'impôt recherche a explosé, passant de 400 millions à 7 milliards d'euros.
La conditionnalité est fondamentale. Vous l'exigez pour les aides destinées aux pauvres – le RSA, les aides aux écoles, qui doivent s'adosser à un projet –, mais pas pour les entreprises. Ce n'est pas supportable !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le rapport de la Cour des comptes relatif aux aides aux entreprises conclut que les mesures déployées ont été efficaces pour soutenir les entreprises et sauvegarder l'emploi pendant la crise sanitaire comme pendant la crise géopolitique liée à l'invasion de l'Ukraine. Le rapport formule trois pistes d'amélioration – que vous négligez pour ne parler que de la conditionnalité des aides. Les dispositifs doivent d'abord être temporaires : c'est le cas. France relance est un exemple de plan de relance historique qu'on a dépensé et éteint en moins de trois ans. Les dispositifs doivent également être ciblés : plus de 80 % des aides de France relance sont fléchées vers les TPE et les PME. Il faut enfin prévenir les fraudes : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été mobilisés dans cet objectif plus intensément que jamais.
Madame Battistel, votre amendement suggère aux entreprises de mettre en place une série de mesures ; mais il est, de fait, déjà satisfait.
Les entreprises peuvent déjà, dans le cadre de leur démarche de responsabilité sociale et environnementale, faire ce que vous souhaitez qu'elles fassent.
La directive CSRD, relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, rendra cette démarche obligatoire à partir de 2024 pour les grandes entreprises, et à partir de 2025 pour les moyennes.
Monsieur Peytavie, l'entreprise Condat, qui vous est chère et qui nous l'est aussi, fabrique deux types de papier : le papier dit couché, qui sert aux couvertures de livres, aux bandes dessinées et aux livres pour enfants – ce marché est en baisse de 62 % depuis dix ans –, et des étiquettes – un marché en hausse de plus de 50 % sur la même période. L'entreprise possède sept sites : cinq en Espagne, un en Italie et un en France, en Dordogne. Face à un marché en décroissance, elle a décidé de fermer une des lignes de production au Lardin-Saint-Lazare. J'ai convoqué les responsables, dans le courant du mois d'août, pour comprendre pourquoi ils ferment un site en France plutôt qu'en Espagne ou en Italie ; reste que, face à un marché qui baisse de 60 % en dix ans, ils doivent forcément consolider leur production sur un des sites. Je souhaite que les sites français soient compétitifs et qu'on conserve ce type d'entreprises en France, mais les enjeux de transition sont réels. Le papier fait partie des industries qu'il nous faut accompagner.
Quant à la subvention de l'Ademe que vous avez mentionnée, l'histoire nous rassure plutôt : si l'entreprise fait appel à ces 14 millions d'euros pour financer un investissement de 82 millions d'euros, cela veut dire que l'autre ligne du site, destinée à la production en expansion, sera maintenue. C'est pour cette ligne en expansion que la chaudière a été installée. Certes, l'entreprise délocalise une partie de sa production, et je le regrette, mais elle investit dans l'autre partie, qui correspond à un marché en expansion. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été déclenché, et on va contrôler le respect par l'entreprise de ses termes ; mais celle-ci continuera à se développer en France, en Dordogne.
C'est un bon exemple que celui de l'édition et de l'impression papetière. En l'évoquant, notre collègue Peytavie a mis le doigt sur vos réflexes libéraux, monsieur le ministre délégué. Le projet de loi vise à nous permettre de recouvrer la souveraineté industrielle, actant que celle-ci est bonne pour le climat – parce qu'on importe moins – et vertueuse socialement, car elle permet de sauver des emplois, voire d'en créer.
Je vous renvoie aux chiffres : depuis que vous êtes aux responsabilités, 13 500 titres français ont été cédés à des éditeurs étrangers, et la Chine est devenue un eldorado de l'impression de nos BD et de nos livres, y compris ceux qu'on lit à nos enfants le soir. Allez-vous laisser faire, considérant qu'il n'est plus possible de recouvrer de la souveraineté industrielle pour la filière papetière ? Hubert Wulfranc et moi pourrions en parler, nous qui avons mené, en Seine-Maritime et dans l'Eure, des combats avec les salariés de la papeterie Chapelle-Darblay – les « Pap Chap » – et ceux de M-Real. Allez-vous laisser passer, comme les libéraux que vous êtes, et nous dire : « Que voulez-vous, face à la compétitivité des Chinois qui impriment des bouquins en étant payés au lance-pierre et sans respecter aucune norme environnementale, on ne peut rien faire » ?
On parle de l'Espagne !
J'avais cru comprendre que l'objectif de ce texte était de remédier à ce problème ; force est de constater qu'il n'en est rien.
Le chapitre II s'intitule « Moderniser les procédures de consultation du public ». Nous proposons de remplacer le mot « moderniser » par les mots « complexifier et empêcher ».
En effet, ce chapitre rend le droit de l'environnement plus complexe. Comme la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou celle relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ce texte s'assoit allègrement sur le droit de l'environnement, comme si le respect de celui-ci n'était pas un impératif. Le ministre de l'économie a ainsi opposé écologie et économie, ne comprenant pas que, sur une planète morte, on ne pourra avoir ni emplois ni profits.
La consultation des citoyens sera aussi empêchée. Vous ne faites visiblement pas confiance à la démocratie : tout doit être imposé du haut, avec vos amis, alors qu'en l'absence d'une consultation réelle des acteurs et des citoyens, dans les territoires, les projets ne feront pas sens. Les dispositions proposées ne feront dès lors qu'exacerber les tensions et ralentir les processus.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 330 .
Comme l'amendement précédent, il cherche à replacer les choses dans leur contexte. Nous proposons de substituer au mot « moderniser », qui indique une dynamique, les mots « privilégier les mesures d'exception plutôt que modifier le droit commun […] ». Nous préférerions modifier le droit commun en simplifiant au maximum ce qui peut l'être, sans faire de l'esbroufe – ce qui est, hélas, le cas de ce texte.
Sans faire de la sémantique aiguë ni de la linguistique radicale, parler de modernisation des procédures paraît vaniteux ou, pour le moins, inexact. Ce chapitre doit simplifier, et non moderniser, les procédures de consultation du public. En effet, nous sommes les champions des complications administratives, qui empoisonnent la vie des entreprises et de nos concitoyens. Le présent amendement vise à donner la bonne définition au chapitre II.
La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier , pour donner l'avis de la commission.
Le chapitre II ne complexifie ni n'empêche la consultation citoyenne : grâce à l'article 2, la participation du public sera au contraire mieux prise en compte, puisque la consultation se déroulera désormais sur trois mois au lieu d'un seul. Le chapitre ne propose pas de mesures d'exception : il s'agit de dispositions pérennes, qui améliorent et modernisent le droit de l'environnement. Il ne consiste pas non plus à simplifier les procédures, qu'on ne cherche pas à alléger : la modernisation ne se fait pas au détriment de l'instruction. Il s'agit de faire plus vite, certes, mais surtout mieux. Avis défavorable sur les trois amendements.
Même avis. S'agissant des amendements sémantiques, je ne donnerai que des réponses courtes.
Cet article ne contient que des mesurettes, mais comme elles relèvent du bon sens, nous y adhérons. Il est dommage de passer une semaine complète, en plein mois de juillet, sur un texte informe. L'idée lumineuse proposée ici sort-elle d'un tableau Excel ou d'un document PowerPoint de McKinsey ? Au-delà des débats sémantiques sur le titre du chapitre II – l'article 2 est-il vraiment moderne ? –, simplifier les procédures pour accélérer un peu les projets industriels n'est certes pas inutile et ne mange pas de pain.
Cet article concernera-t-il également les projets éoliens ? Fermement opposés à cette énergie, nous avions voté contre la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a hélas été adoptée.
La réponse à cette question conditionnera en partie notre vote sur l'article 2. Chaque éolienne représente 300 tonnes de béton ; elles sont implantées sur des milliers de kilomètres carrés, soit des surfaces plus étendues que nos centrales nucléaires. Pourtant, l'énergie qu'elles produisent n'est pas pilotable, contrairement au nucléaire, qui est à la fois pilotable et décarboné et constitue l'énergie la moins chère d'Europe.
Ça va, on vous a beaucoup écouté tout à l'heure, lorsque vous avez présenté votre vision un peu magique de l'énergie !
Pour terminer, j'aimerais avoir une réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure, monsieur le ministre délégué. Vous nous avez dit que la France était le pays le plus attractif d'Europe. Or j'ai contesté votre affirmation avec des chiffres précis et je vous ai demandé de la justifier. Encore une fois, nous souhaiterions obtenir une réponse !
En tant que députée de Haute-Savoie, je représente un territoire fortement industrialisé, qui est le berceau du décolletage. Les industriels de ma région sont passionnés et se donnent corps et âme pour notre industrie française : c'est bien eux qu'il faut écouter, tout comme l'ensemble des industriels de notre pays. Alors, faisons en sorte que ce projet de loi réponde à leurs attentes et ne soit pas seulement une opération de greenwashing ; rendons-le concret et efficace !
L'article 2, dont nous entamons l'examen, vise à accélérer les procédures administratives de délivrance des permis et à moderniser l'enquête publique. En effet, les avis de consultation du public devraient être pris en compte plus tôt ; les réunions publiques, afin qu'elles mettent en relation les porteurs de projets et les citoyens, devraient davantage être réglementées ; enfin, la délivrance des autorisations environnementales nécessaires au démarrage des actions industrielles devrait être facilitée et accélérée. Il est utile de revoir les procédures de consultation publique. Sincèrement, il faut les encourager et les simplifier : arrêtons de multiplier les mots et les lois, et soyons efficaces !
L'installation de nouveaux projets industriels verts dans notre pays mérite notre attention. Il est d'ailleurs fondamental d'intégrer en amont cette stratégie, que nous avons votée il y a quelques minutes. En tant que membre de la commission spéciale chargée de l'examen du texte, j'ai passé des heures à débattre avec mes collègues. Ce texte, déjà frileux à l'origine, en est ressorti appauvri, et c'est bien dommage !
Les plus grandes interrogations qui m'ont été relayées par les industriels que j'ai rencontrés ont été balayées par la suppression d'amendements pourtant essentiels pour répondre à diverses questions, portant notamment sur les territoires sans friches industrielles à réhabiliter, l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou encore la commande publique – et j'en passe. Malgré tout, il nous reste encore du travail, de nombreux amendements à examiner et des heures à débattre. Je reste optimiste et je suis certaine que nous pouvons encore œuvrer à ce que ce projet de loi devienne un succès pour l'industrie française.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sur les amendements n° 428 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 428 , 529 et 1057 , tendant à la suppression de l'article 2.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 428 .
L'article 2, sous couvert de modernisation et de simplification, invite au malentendu permanent. En effet, la procédure hybride que vous souhaiteriez instaurer est de nature à troubler la participation du public dans le temps – la dimension du temps est fondamentale dans tout processus de participation démocratique – en la rendant simultanée avec la procédure d'examen de la demande d'autorisation environnementale. Nous ne saurions nous résoudre à cette fusion, source de malentendu pour la population, qui se trouve placée devant un projet dont la simultanéité des procédures ne va pas faciliter les choses mais, bien au contraire, venir troubler l'instruction démocratique de tout projet industriel, qui nécessite un temps de maturation, sur une base saine, afin que la population puisse s'en emparer. En ce sens, tout comme nous nous étions déjà prononcés contre la simplification de certaines procédures à l'occasion d'autres projets de loi, nous demandons de nouveau la suppression de cette procédure hybride qui semble inadéquate.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l'amendement n° 529 .
Tout comme l'amendement de M. Wulfranc, celui-ci vise également à supprimer l'article 2, qui prévoit de rendre simultanées l'instruction administrative des projets et la consultation du public. Notre collègue l'a très bien dit, la consultation du public est essentielle pour une prise de décision éclairée ; les dérogations qui sont proposées à l'article 2, dans le but de réduire les délais administratifs, remettent en question cette participation. En d'autres termes, vous proposez d'entamer la consultation dès le début de la procédure, avant même la fin de l'examen des dossiers, donc sur la base de documents incomplets. Cette approche porte inévitablement atteinte à la bonne information du public et à sa participation. Or nous ne pouvons pas sacrifier la participation des citoyens pour accélérer l'implantation d'un projet qui aura potentiellement un impact sur l'environnement.
Autre problème : la rédaction proposée est trop large, si bien que l'article 2 pourrait s'appliquer à des projets autres que des projets industriels verts. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 1057 .
Nous proposons la suppression pure et simple de l'article 2 qui, en réalité, présente toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée. Comme point de départ, il vise à réduire la durée d'instruction d'une demande d'autorisation environnementale. Selon vous, cette réduction doit être effectuée en juxtaposant deux phases – l'examen préalable et la consultation du public – qui sont normalement séparées. Voilà qui va priver le public d'une consultation saine et complète : si, aujourd'hui, le public est consulté après une phase d'examen technique, c'est bien parce que cette dernière vient nourrir la consultation et permet à la population de se renseigner complètement.
Alors, pourquoi faites-vous ce choix ? D'abord, pour donner un coup de poignard dans le dos de la consultation publique : de toute évidence, vous ne voulez pas de l'avis des citoyens – nous l'avons bien compris ! Ensuite, parce que vous prenez acte du fait que vous n'êtes pas capables de réduire les délais d'instruction lorsque des recours sont formés contre ces demandes d'autorisation devant les juridictions administratives. Comme vous échouez à dégager des moyens pour les juridictions, vous décidez de rogner sur la consultation du public. Nous ne sommes pas d'accord !
C'est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cet article et de maintenir en l'état la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale. Engagez les moyens nécessaires pour que les juridictions administratives puissent traiter les recours plus rapidement et, si vous en avez la possibilité, réduisez la phase de décision. Mais ne rognez pas ce pouvoir démocratique : de toute façon, en réduisant la phase de consultation du public, vous vous exposez à des recours supplémentaires !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…la participation du public ne me semble pas du tout sacrifiée, bien au contraire. L'article 2 permet avant tout une meilleure participation du public ; il ne mérite donc pas d'être supprimé. Je rappelle tout de même que le public sera consulté pendant une période de trois mois, contre un mois à l'heure actuelle. Voilà qui assurera davantage d'interactivité : les observations et les propositions formulées par le public seront prises en compte et le maître d'ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau – ce qui me paraît intéressant – et tenir compte des remarques pour améliorer son projet.
Il est également prévu de rendre obligatoire la tenue de deux réunions physiques, qui n'existent pas au moment où je vous parle. N'oublions pas que le Sénat a enrichi le texte par ses travaux, et saluons aussi les apports de la commission spéciale : le texte prévoit désormais qu'il est possible de faire parvenir ses observations par voie postale, et non pas seulement par voie électronique.
Enfin, l'article 2 permet d'accélérer la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale. Je l'ai rappelé hier lors de la discussion générale : la France est toujours à la traîne par rapport à ses voisins européens. Cet article est essentiel et n'entraîne aucune régression :…
L'article 2 s'inscrit véritablement au cœur de ce projet de loi. Si je comprends qu'on veuille l'améliorer, je m'étonne de ces amendements de suppression, qui avaient déjà été déposés en commission.
Monsieur Meurin, cet article n'a pas été conçu par un cabinet de conseil et ce n'est pas une mesurette, mais une mesure emblématique issue d'un rapport produit par un ancien directeur général adjoint de Saint-Gobain, un grand industriel français qui n'est autre que Laurent Guillot. Ce rapport est public, je vous invite à le consulter ; il formule un certain nombre de propositions ambitieuses : cela tombe bien, nous en reprenons l'essentiel ! Le rapport invite notamment à accélérer l'implantation d'installations industrielles en France afin d'accélérer la décarbonation.
Monsieur le président Marleix, je n'ai pas encore eu le temps de lire l'intégralité de votre interview dans Les Échos, mais je suis sûr qu'on aura l'occasion de la commenter dans les jours qui viennent. Vous dites que l'industrie verte « de droite » consiste à produire en France. J'ignore si cette idée est de droite ou de gauche, mais je vous rejoins complètement.
L'objectif majeur, aujourd'hui, c'est de produire en France,…
…non seulement parce que cela crée de l'emploi et de la prospérité, en plus de favoriser l'aménagement du territoire,…
…mais aussi parce que cela permet de décarboner l'industrie – vous le savez bien, mesdames et messieurs les députés. En France, on produit 100 tonnes d'équivalent CO
Mme Clémence Guetté s'exclame.
Je voudrais préciser à M. Fournier qu'on parle bien de tonnes d'équivalent CO
Bien entendu, monsieur Marleix, plus on installera d'industries en France, mieux ce sera.
Effectivement, on pourra même exporter et parvenir ainsi à un bilan carbone encore meilleur ! Vous préférez importer depuis la Chine, avec ses 500 tonnes de CO
Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel s'exclament.
Évidemment, c'est la deuxième option qui s'impose !
J'insiste, nous avons déjà tenu ce débat à l'ouverture des discussions sur ce projet de loi ; les articles 1er , 2 et 3 concernent toutes les industries. Vous avez raison, monsieur le président Marleix, l'industrie française est verte. Dès lors, développer de façon accélérée l'industrie française comme nous le faisons depuis six ans, c'est la décarboner. Cet article est essentiel : j'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Denis Masséglia applaudit.
Il y a deux ans et demi, nous adoptions ici la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, dont l'article 44 permet aux préfets de recourir à des participations du public par voie électronique sur des dossiers importants concernant le territoire de leurs administrés. Nous entendons les arguments de ceux qui souhaitent la suppression de l'article 2, mais nous comprenons aussi ceux de la majorité, qui souhaite maintenir une procédure allant plus loin que l'article 44 de la loi Asap. Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi il est pertinent de maintenir l'article 2 du présent projet de loi eu égard à la loi Asap qui, je le rappelle, a été adoptée il y a peu.
J'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale : les libéraux ont une certaine propension à considérer qu'en se débarrassant de toutes les règles qui prennent soin et qui protègent, on rend les choses plus simples, mais ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Je peux vous en donner de multiples exemples dans ma circonscription, où je me bats tous les jours pour l'industrie – parce que nous y sommes, nous, très attachés. Je l'ai fait pour Saipol, sur le port de Dieppe, pour Nemera, dans la branche pharmaceutique, au Tréport, et pour Alpine, afin de trouver des terrains qui permettent d'étendre l'activité de ce fleuron industriel… Ce ne sont pas les enquêtes publiques qui ont constitué des freins. Ce qui a pris du temps, c'est le process industriel, la mobilisation des capitaux, parfois aussi l'État qui a joué l'empêcheur de tourner en rond – mais la consultation publique et les règles environnementales sont, en fin de compte, la condition pour accroître l'acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle.
C'est parce que nous sommes profondément convaincus qu'il faut que les entreprises et les usines retrouvent le chemin de la France que nous estimons que cela doit se faire dans le cadre d'un dialogue serein, transparent, complet avec les habitants, dont nous sommes les représentants. Contrairement à ce que vous pensez, dialoguer, concerter, enquêter, évaluer les impacts environnementaux et sanitaires, c'est du temps de gagné, car cela permet d'améliorer durablement l'acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle. D'où notre amendement de suppression.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 30
Contre 116
L'amendement n° 814 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis. Je suis d'accord avec M. Jumel : la participation du public est essentielle. En aucun cas, nous ne la réduisons. Nous ajoutons au contraire deux mois supplémentaires.
L'amendement n° 814 n'est pas adopté.
Même si nous souhaitons simplement modifier quelques mots de l'alinéa 5, il s'agit non pas d'un amendement rédactionnel, mais d'un amendement de précision et de bon sens.
En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l'alinéa 11, mais vous nous aviez répondu qu'il était satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 5. C'est pourquoi nous proposons de modifier ce dernier, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l'absence d'une participation du public. La rédaction que nous proposons est plus précise et complète.
La question avait en effet été débattue en commission spéciale et nous vous avions invité à examiner de plus près l'alinéa 5. La précision apportée me paraît extrêmement utile. Avis favorable.
Avis favorable : la précision est extrêmement bienvenue.
L'amendement n° 1414 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 887 .
Dans nos campagnes, quand on parle d'éoliennes, on observe souvent un rejet massif par la population et par les élus locaux, qui ne sont pas toujours pris en considération – du moins pas suffisamment, puisque leur avis est consultatif et non décisionnaire. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que, pour de tels projets, soit requis l'avis décisionnaire des conseils municipaux des communes concernées, jusque dans un rayon de cinq kilomètres, de manière à garantir la légitimité dudit projet et le bon ordre public.
Avis défavorable sur cet amendement anti-éoliennes. Nous n'allons pas refaire les débats de mars dernier.
C'est le retour des amendements « Don Quichotte »… Avis défavorable.
Chers collègues, je suis fatigué de vos incohérences. Hier, vous déploriez que nous n'ayons pas de vision d'ensemble et vous réclamiez un plan ou une stratégie d'envergure nationale. Aujourd'hui, vous nous dites que le maire doit avoir voix décisionnaire. C'est à n'y rien comprendre !
Vous faites la même chose !
Nous passons notre temps à examiner des amendements contradictoires, pour que vous ayez le simple plaisir de dire non. Cela devient vraiment fatigant.
Quand on parle d'éoliennes, on ne parle pas forcément d'industrie verte, puisqu'elles ne sont pas génératrices d'emplois, ou en très petite quantité.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Pour qu'un projet éolien ait une légitimité, il faut qu'il soit dans la légalité et qu'il ait l'appui de la population, qu'il soit démocratique. Aujourd'hui – je vais aller dans votre sens –, certains projets pourraient être acceptés par la population, mais quand arrivent les développeurs éoliens, c'est un bulldozer impossible à arrêter.
Les communes devraient avoir la possibilité de dire si elles souhaitent ou non avoir un parc éolien sur leur territoire ou sur celui des communes voisines. Peut-être suis-je un Don Quichotte, monsieur le ministre délégué, mais j'espère que je ne parle pas à des gens qui tournent à tous les vents.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 887 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1305 .
Plus ça va, plus la logique de recevabilité des amendements est difficile à suivre. En l'occurrence, l'auteur de cette proposition admet lui-même que l'éolien n'a rien à voir avec l'industrie verte ! Je ne comprends pas comment un tel amendement a réussi à franchir l'étape de la recevabilité…
Pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas des procédures démocratiques à géométrie variable en fonction des sujets.
Nous sommes pour maintenir et renforcer le droit de l'environnement et les procédures de concertation qui vont avec. Vous, vous voudriez les adapter en fonction de ce que vous souhaitez ou non. Pour ce qui est de l'éolien, vous voudriez que la démocratie serve à ceux qui sont contre. Ce n'est pas ça, la démocratie. Elle doit servir le débat et permettre de faire des choix.
En l'occurrence, en matière d'industrie, il y a un sujet essentiel, dont nous parlons depuis le début, mais sur lequel nous n'obtenons aucune réponse : l'eau. Ce que nous proposons, c'est d'intégrer cette question dans les procédures de participation et que le public soit éclairé par les commissions locales de l'eau.
La Cour des comptes vient d'interpeller le Gouvernement sur le problème de la disponibilité de l'eau. À quel endroit du texte, monsieur le ministre délégué, comptez-vous répondre à cet enjeu majeur ?
Le public a besoin d'être éclairé. Il entend tous les jours qu'il n'y a plus d'eau, mais qu'on va développer une industrie consommatrice d'eau. Notre réindustrialisation ne tiendra pas si l'on n'apporte pas de réponse concrète à cette question essentielle.
Sur le fond, je suis complètement d'accord avec vous. Néanmoins, votre préoccupation me paraît déjà prise en considération, puisque l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Monsieur Fournier, je sais votre sensibilité à la question de l'eau. Vous devriez vous féliciter du contenu de cet article et le voter. Aujourd'hui, le rapport de la commission locale de l'eau n'est pas public : il faut le demander. Grâce à l'alinéa 30 de l'article 2, son avis sera rendu public dans les quarante-cinq jours. Le public, qui avait auparavant un mois pour examiner le projet, en aura désormais trois.
Il aura donc cet avis à sa disposition pendant au moins un mois et demi, soit plus qu'aujourd'hui, et cela de manière automatique.
Le projet de loi vise à simplifier la vie des industriels et à protéger l'environnement. Nous sommes capables de faire les deux. Relisez-le ! Votez-le ! Ne supprimez pas cet article ! Nous avons bien bossé ; nous avons interrogé les ONG, les industriels – dont un ancien de Saint-Gobain. C'est un très beau projet de loi. Votez-le, votez cet article et, surtout, ne votez pas cet amendement.
Avis défavorable.
Je voudrais répondre aux députés du Rassemblement national et à leurs éternelles diatribes sur l'éolien.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je vous ai expliqué ce que disait l'Autorité de sûreté nucléaire : qu'on soit pour ou contre le nucléaire, les prochains réacteurs pressurisés européens – EPR – ne seront pas disponibles avant 2037 ou 2040, au mieux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous n'arrêtez pas de nous dire qu'il faut relocaliser l'industrie en France, mais c'est quoi, le plan ? Comment arrivera-t-on à produire suffisamment d'énergie pour relocaliser l'industrie et décarboner l'industrie existante si vous êtes contre l'éolien, contre les énergies renouvelables et si vous refusez les économies d'énergie ? C'est quoi le plan ? Rouvrir des centrales à charbon ? Si c'est ça, dites-le !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Aucun scientifique sérieux ne dit qu'on peut se passer d'énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de notre pays – et celles dont vous parlez ne sont pas matures.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1305 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
