Intervention de Gérard Leseul

Je voudrais commencer par une mise au point : nos amendements à l'article 1er ter et après celui-ci ne visent ni à créer des impôts supplémentaires ni à dénoncer toutes les aides comme autant de chèques en blanc. Bien évidemment, nous ne confondons pas commandes publiques et aides publiques. Cela étant, il faut que les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF) satisfassent à certaines conditions pour l'octroi d'aides publiques. Ce n'est tout de même pas extraordinaire, cela ne relève pas du phantasme ! Ce ne sont d'ailleurs évidemment pas ces conditionnalités qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers en France ; ce peut être la fiscalité, mais c'est essentiellement un écosystème favorable avec des services publics de qualité et un environnement socio-économique comprenant une main-d'œuvre qualifiée.

Mais c'est bien aussi ce qui justifie que l'on demande aux entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre du texte sur l'industrie verte de satisfaire à certaines conditions. Nous les rappelons dans nos amendements, et celles que je propose maintenant sont moins exigeantes que les précédentes, puisqu'il n'y a plus d'obligation absolue de respecter l'ensemble des rubriques, mais seulement trois sur cinq parmi lesquelles : mettre en place un plan de formation et de sensibilisation à la biodiversité et aux actions à mener pour la préserver ; inclure des critères de choix permettant d'apprécier les caractéristiques en termes de biodiversité dans les marchés passés avec les fournisseurs et les sous-traitants ; mettre en place un plan de gestion du foncier des sites de l'entreprise situés sur le territoire national de plus de 1 hectare ; adopter un plan d'action pour diviser par deux d'ici à 2030 la consommation d'espaces naturels ; évaluer et réduire les impacts sur la biodiversité des produits et services proposés par l'entreprise. Voilà des éléments clairs qui permettraient d'évaluer le degré de respectabilité et de responsabilité d'une entreprise.