Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Vous avez le droit de les juger insuffisantes, mais elles existent : je viens de les énumérer et vous les trouverez dans tous les documents du dossier de presse et dans l'article 12 du texte, dont j'espère que vous le voterez. Avis défavorable.