Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 887 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Dessigny.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ait eu lieu, alors qu’elle était requise »
les mots :
« , et sans que la consultation pour avis décisionnaire du conseil municipal et des conseils municipaux des communes limitrophes, dans un rayon de cinq kilomètres s’agissant de tout projet de parc éolien ou photovoltaïque au sol, aient eu lieu, alors qu’elles étaient requises ».
Exposé sommaire :
S'agissant des projets de parc éolien et de photovoltaïque au sol, et au regard d'une part, du rejet grandissant des territoires et de leurs populations de ces projets et, d'autre part, des conséquences physiques et écologiques sur ces territoires sur deux générations, l'avis décisionnaire des conseils municipaux des communes visées par ces projets, doit être requis pour garantir la légitimité dudit projet et in fine l'ordre public dans les territoires concernés. Tel est le sens de cet amendement.
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