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Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2023 à 21h30
Industrie verte — Article 1er bis
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
La proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires adoptée lors de la législature précédente va dans le sens que vous souhaitez. Votre objectif est pris en compte par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). L'adoption de votre amendement risquerait de complexifier le dispositif en multipliant les missions assignées aux EPF et les structures compétentes en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.
