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Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2023 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie verte en prévoyant qu’elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés.
En effet, alors que le Gouvernement a annoncé des mesures de financement et de soutien en loi de finances, il est essentiel que notre stratégie industrielle bénéfice, outre d’une stratégie de financement, de mesures de conditionnalité des aides susceptibles d’accélérer la mise en oeuvre de ces objectifs et d’éviter les effets d’aubaine.
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