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Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1683 à l'amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2023 par : M. Saint-Huile, M. de Courson.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis A (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à l’industrie verte est, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, une des réponses à l’Inflation Reduction Act (IRA) des Etats-Unis (un plan d’investissements de 370 Md$ pour accélérer sa transition écologique). Pour autant, il ne devrait pas prévoir de crédits supplémentaires, puisque selon le Ministre, ce projet de loi sera en grande partie auto-financé.
Outre la mobilisation de l’épargne privé, prévu par le présent projet de loi, un volet financier devrait être examiné dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2024. La mesure principale consistera en un crédit d’impôt en faveur des entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs de la transition écologique sur les financements mobilisables pour les filières stratégiques. Il propose donc qu’un volet financier soit ajouté à la stratégie nationale « industrie verte » élaborée par l’Etat pour la période 2023-2030.
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