Intervention de Gérard Leseul

Même si nous souhaitons simplement modifier quelques mots de l'alinéa 5, il s'agit non pas d'un amendement rédactionnel, mais d'un amendement de précision et de bon sens.

En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l'alinéa 11, mais vous nous aviez répondu qu'il était satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 5. C'est pourquoi nous proposons de modifier ce dernier, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l'absence d'une participation du public. La rédaction que nous proposons est plus précise et complète.