Intervention de Hendrik Davi

Je souhaite défendre le principe de conditionnalité sous-jacent aux amendements en discussion commune, en tout cas aux trois premiers d'entre eux. Mais pour commencer, je reviens sur le débat relatif aux facteurs qui font qu'on a plus ou moins d'industries dans un pays. Sur ce point, on a progressé : au début de l'examen du projet de loi, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expliquait que le véritable problème en France était celui d'une fiscalité trop élevée, et qu'en baissant la fiscalité sur le capital, les macronistes avaient réussi à relancer l'industrie.

J'ai vérifié les chiffres : les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ne présentent aucune corrélation entre les dépenses fiscales et la part de l'industrie dans l'économie. Au Danemark, un pays fortement industrialisé, la dépense fiscale est ainsi supérieure à celle de la France. Je suis heureux qu'on se rende enfin compte que la présence de l'industrie dépend de l'existence de services publics, de routes, mais aussi – c'est important – de personnels qualifiés. C'est pourquoi la question de la conditionnalité compte autant.

Ce qui a été dit sur le crédit d'impôt recherche est faux : contrairement à ce que vous dites, il n'est pas conditionné ; beaucoup d'entreprises en bénéficient car elles savent monter les dossiers, mais elles n'en profitent pas pour faire plus de recherche et d'innovation – souvenez-vous du scandale Sanofi. Elles requalifient notamment les emplois d'ingénieur en emplois scientifiques : on constate ainsi – j'ai beaucoup travaillé sur ces questions – que la part des docteurs en entreprise n'a pas augmenté depuis des dizaines d'années, alors que, sur la même période, le crédit d'impôt recherche a explosé, passant de 400 millions à 7 milliards d'euros.

La conditionnalité est fondamentale. Vous l'exigez pour les aides destinées aux pauvres – le RSA, les aides aux écoles, qui doivent s'adosser à un projet –, mais pas pour les entreprises. Ce n'est pas supportable !