Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1639 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération dans le secteur de l’industrie.
« II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
À l'occasion des débats parlementaires, en automne dernier, autour du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le gouvernement a esquissé la possibilité de convenir de façon transpartisane d’un travail parlementaire autour d'un texte législatif qui programmerait les financements publics pour soutenir la transition écologique.
Aussi, la transformation écologique de notre industrie appelle à cette stratégie de finances publiques programmée de moyen et de long termes pour outiller les acteurs industriels et assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Or, un tel volet organisant les investissements publics et les dispositifs de financement pour soutenir la transition écologique de l’industrie n'est pas à ce stade inscrit dans le présent projet de loi.
C'est pourquoi nous appelons à une loi de programmation pluriannuelle des financements publics pour la transition écologique de l'industrie par notre amendement N° 1501.
Pour parer à une éventuelle irrecevabilité de ce dernier, nous appelons a minima à un programme pluriannuel des financements pour la transition écologique de l'industrie, via le présent amendement de repli, inséré dans l’objet de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie organisée par l’article L. 141-2 du Code de l’énergie. Cet amendement donne un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi pour mettre en place ce programme pluriannuel.
Cet amendement de repli est rendu possible par l'adoption au Sénat d'un amendement qui créait le présent article 1 ter, pour modifier le code de l’énergie afin de définir au sein de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie, supprimé par amendement du groupe Renaissance en commission spéciale.
Sans un outil de pilotage des mesures financières pour accélérer la transition industrielle, l'ambition du gouvernement de faire de l'industrie française un levier puissant de réduction de notre empreinte carbone restera vaine.
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