Intervention de Gérard Leseul

Nos amendements déposés après l'article 1er ter visent à introduire de la conditionnalité dans les aides publiques accordées aux entreprises. Au cours des dernières années, dans un contexte de crise sanitaire, puis de crise énergétique liée au conflit russo-ukrainien, nous avons apporté plusieurs fois aux entreprises un soutien financier opportun qui leur a permis de passer des caps difficiles. Il apparaît désormais souhaitable que les entreprises bénéficiant d'aides publiques, surtout celles qui bénéficieront des mécanismes prévus dans le cadre de ce projet de loi, rendent compte de leur utilisation. Aussi proposons-nous de conditionner le bénéfice de ces aides à certains critères, notamment à la réalisation d'actions liées à l'objectif du texte, à savoir le verdissement de l'industrie.

Par cet amendement ambitieux, nous souhaitons inciter les entreprises souhaitant bénéficier d'aides publiques à améliorer et standardiser leur bilan carbone en y intégrant les trois scopes représentant respectivement les émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1), les émissions indirectes liées à l'utilisation d'énergie (scope 2) et les émissions indirectes hors du contrôle de l'entreprise (scope 3) et en mesurant la réduction d'émissions due à la stratégie de l'entreprise. Le dispositif les poussera également à mettre en œuvre une stratégie articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue d'ailleurs une composante essentielle du bilan carbone. Enfin, elles devront formuler un plan de transition énergétique incluant un plan d'investissement destiné à diminuer leurs émissions et à décarboner leur activité.

Nous sommes conscients que l'amendement est très ambitieux – aussi présenterons-nous des amendements de repli –, mais il représente l'idéal vers lequel nous devons tendre.