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Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1665 à l'amendement N° 463 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime l'obligation de tenir un débat annuel devant le Parlement sur la stratégie relative à l'industrie verte. Une telle disposition est contraire aux dispositions de l'article 48 de la Constitution, relatives aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
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