Madame la présidente, la date limite de dépôt des amendements en vue de la séance publique a été fixée à demain, dix-sept heures. Il me semblerait opportun, en considération des conditions de travail des parlementaires, de leurs équipes et des administrateurs, et alors que nous finirons probablement nos travaux dans quelques heures, de prévoir un délai un peu plus raisonnable, sachant que le texte ne passe en séance que mardi.

Je comprends tout à fait votre demande, mais il se trouve que lundi prochain est un jour férié. Puisque vous vous souciez aussi de l'administration, il faut lui permettre de traiter, avec nos rapporteures, l'ensemble des amendements qui seront déposés. En tout état de cause, la décision ne nous appartient pas : c'est plutôt vers la présidente de notre assemblée que vous pourriez vous tourner. Nous ferons néanmoins au mieux.

L'article 11 permet l'ouverture du forfait soins des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui d'ordinaire dépendent plutôt du forfait dépendance.

Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons de l'établir en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert de postes de dépense d'un forfait à l'autre n'augmentera pas l'assiette globale des établissements et des services médico-sociaux.

Cet article renforcerait, en réalité, les imperfections du système actuel. De nombreux postes sont financés sur deux sections, et certaines affectations de postes sont non pertinentes. Ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et de lutte contre la perte d'autonomie conduirait à un nouveau chevauchement. Ces calculs de boutiquier ne répondent pas au besoin de réforme des méthodes de financement du secteur de la dépendance.

Le rapport Fiat-Iborra préconisait, quant à lui, de « transférer certains postes aujourd'hui financés par le résident sur la section “ hébergement ” vers les sections qui bénéficient de financements publics ». L'hébergement adapté est un véritable enjeu compte tenu du vieillissement de la population. Malgré les aides actuelles, le reste à charge demeure bien souvent trop élevé. Comment justifier le fléchage des financements publics inscrit dans cet article ? Nous demandons sa suppression.

Je suis un peu surprise. Cet article est très attendu par les acteurs concernés et vraiment important pour les personnes âgées. Il devrait, en effet, encourager le financement par le forfait hébergement d'actions essentielles pour la prise en charge, comme l'intervention d'éducateurs dans les établissements et l'organisation d'activités de sport santé, qui sont au cœur du dispositif de lutte contre les chutes, la sarcopénie et les facteurs précipitant la perte d'autonomie.

Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression.

Mon amendement est rédactionnel.

Le mien vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins ciblent non seulement la prévention de la perte d'autonomie mais également, de façon plus générale, la promotion de la santé des personnes âgées dépendantes.

Je suis complètement d'accord avec vous quant à la nécessité de préciser qu'il s'agit de faire de la prévention de la perte d'autonomie – c'est d'ailleurs l'objet de mon amendement. La notion de promotion de la santé, en revanche, va de soi tout en n'étant pas suffisamment précise.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je sens que vous devenez sensible, au fil de l'examen des amendements, à l'alerte que nous lançons : la perte d'autonomie peut concerner des personnes qui ne sont pas âgées. La prévention en la matière et la promotion de la santé doivent avoir lieu à tous les âges de la vie et pour toutes les personnes potentiellement en situation de handicap, celui-ci se traduit souvent par une perte partielle d'autonomie. L'amendement de M. Gernigon me semble donc préférable.

Je suis totalement d'accord avec l'idée que la prévention de la perte d'autonomie et la promotion de la santé valent pour tous les âges, y compris le nôtre – même si je ne connais pas votre âge. Néanmoins, c'est du financement des Ehpad qu'il est question, et donc plutôt de personnes âgées. L'amendement de M. Gernigon serait très bien sans la notion, un peu trop vague, de promotion de la santé.

Vous assimilez les Ehpad aux personnes âgées, alors que certaines de ces structures, par exemple en Lorraine, sont spécialisées dans l'accueil de personnes en situation de handicap, bien avant 80 ans.

L'article 11, que je vous invite à relire, concerne l'hébergement en Ehpad, où la moyenne d'âge est de 85 ans.

L'article 11 prévoit que le forfait soins des Ehpad pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Nous souhaitons préciser que cela concernera notamment l'intervention des référents qualité en Ehpad. Ils jouent un rôle important, car ils sont en particulier chargés du suivi des plans d'action visant à améliorer la qualité de l'accompagnement, du respect de la réglementation et de l'évaluation de la gestion des risques.

Je suis totalement d'accord avec vous, ces référents jouent un rôle très important en ce qu'ils contribuent à garantir la qualité de la prise en charge. Je suis donc très favorable à votre amendement.

Je dois dire que je suis choquée : un forfait soins est destiné aux soins. Alors qu'on manque de soignants et d'accompagnement dans nos Ehpad, on ajoute des référents qualité. Il faut trouver d'autres ressources que les forfaits soins pour leur financement.

La qualité est très importante dans les établissements. Par ailleurs, compte tenu de la rédaction de l'article, le forfait dépendance sera également mis à contribution.

Nous nous rendons tous dans des Ehpad : on nous dit qu'il y a beaucoup trop de personnel administratif et pas assez de monde pour s'occuper des résidents. Nous devons trouver des moyens pour payer des soignants et des gens qui s'occupent d'eux. N'ajoutons pas encore une couche d'administratif ! Les médecins, par exemple, sont vent debout contre les nouveaux logiciels dans lesquels tous les dossiers doivent être intégrés – c'est très lourd.

Il existe déjà des référents qualité dans les Ehpad. Ils relèvent du forfait soins, dans le cadre de budgets supplémentaires fixés lors de la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, et n'ont rien à voir avec des administratifs.

Aux termes du présent article, la prévention dans les établissements pourrait être financée par deux forfaits distincts, l'un relatif à la dépendance et l'autre aux soins. En vue de réaliser un bilan des actions menées, nous proposons que les modalités d'utilisation des crédits soient communiquées aux organismes financeurs, les agences régionales de santé (ARS) et les départements, dans un document unique.

Un tel rapport ne paraît pas utile, car les financements de la prévention sont accordés en contrepartie d'engagements. L'évaluation des actions menées est assurée par l'autorité ayant attribué les financements, notamment l'ARS.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

J'ai visité plusieurs Ehpad depuis juin dernier, et j'ai pu constater que de nombreux résidents avaient des difficultés à voir leur médecin et à se faire prescrire des médicaments dont ils avaient besoin. Quand bien même les résidents ont un médecin traitant, celui-ci n'a souvent plus le temps de se déplacer, et les téléconsultations ne sont pas toujours possibles. Les médecins coordonnateurs qui interviennent dans les Ehpad n'ont pas le droit de pallier ce manque, sauf dans des situations très particulières. Des patients qui ont un médecin traitant mais ne peuvent pas le consulter et qui voient régulièrement un médecin coordonnateur qui ne peut pas leur prescrire de médicaments : voilà bien le paradoxe !

Afin de garantir à nos aînés un accès aux soins effectif, le présent amendement tend à charger le médecin coordonnateur du suivi médical des résidents en élargissant son pouvoir de prescription et en laissant aux résidents qui le souhaitent la possibilité d'en faire leur médecin traitant dès leur entrée en Ehpad. Grâce à la combinaison des fonctions de coordination et d'encadrement des équipes et d'une approche clinique, nous pourrions faire d'une pierre deux coups, et rendre aussi plus attractive la fonction de médecin coordonnateur, dont les Ehpad manquent grandement.

Vous parlez à une convaincue. Dans une autre vie, j'ai exercé la profession de médecin coordonnateur dans des Ehpad – c'était à l'époque de la mise en place des conventions tripartites –, et j'ai été mise en difficulté de nombreuses fois pour la raison que vous avez évoquée. La situation s'est aggravée ces dernières années à cause de la désertification médicale. La mesure que vous proposez me paraît particulièrement utile pour renforcer la prise en charge en Ehpad. J'y suis très favorable.

Le scandale des Ehpad privés commerciaux qui a été révélé par le livre Les Fossoyeurs a mis en lumière le fait qu'un certain nombre d'acteurs du secteur lucratif utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. L'amendement déposé par notre collègue Hetzel vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des évaluations et des contrôles, des sanctions devront être prises systématiquement en cas de constat d'un mauvais état d'entretien de l'immeuble ou de non-réalisation de travaux.

Si le scandale Orpea a révélé de nombreuses défaillances de l'action sociale, la question du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Un fort mouvement de contestation nationale du travail en Ehpad et des conditions d'accompagnement avait déjà émergé en 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a enfin permis de renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l'égard des groupes peu scrupuleux qui s'enrichissent sur le dos de nos aînés. Notre amendement a pour objet d'automatiser les sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et de l'accompagnement à la suite des injonctions adressées par les autorités compétentes.

Le constat est partagé : ce scandale nous a tous profondément choqués. En revanche, donner un caractère systématique aux sanctions me gêne. On connaît des Ehpad dont l'habitat est ancien et nécessite parfois des travaux, mais on sait aussi à quel point il peut être compliqué d'adapter les logements. Certaines maisons de retraite ont été construites il y a quarante ou cinquante ans : la réglementation en matière d'accessibilité ou d'aménagement n'était pas la même qu'aujourd'hui. Il est vrai que ces structures devraient se mettre en conformité, mais la systématisation des sanctions pourrait entraîner des difficultés dans des Ehpad qui ont pris du retard pour certains aménagements. Avis défavorable à l'amendement AS24.

Monsieur Peytavie, ce que vous avez dit semble couler de source, mais il y a, heureusement, plus d'établissements qui sont dans la bientraitance et l'éthique que d'établissements qui ne le sont pas. Il faut laisser une certaine souplesse en cas de difficultés, notamment de calendrier pour la mise en place de certaines mesures, afin de pas stigmatiser les établissements et de ne pas aboutir à des fermetures. Il existe clairement des cas particuliers de maltraitance et d'excès, comme le livre Les Fossoyeurs l'a montré, mais faisons attention aux milliers d'établissements qui fonctionnent bien, qui accueillent avec bienveillance et d'une manière éthique leurs résidents, mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas totalement dans les clous par rapport à certaines réglementations. Il s'agit simplement de laisser un peu de souplesse, sur le plan administratif, pour éviter des fermetures ou des difficultés qui dégraderaient le bien-être des résidents. Laissons aux autorités compétentes une marge de manœuvre.

Le scandale Orpea a conduit des collègues, notamment Patrick Hetzel, à réaliser des travaux qui ont mis en lumière des dérives sur le plan immobilier. Bien sûr, madame la rapporteure, on ne peut pas mettre sur le même plan des Ehpad dont l'immobilier est géré d'une manière correcte et ceux qui ont des pratiques frauduleuses, qui n'entretiennent pas les bâtiments pour lesquels ils ont reçu des investissements privés et organisent de fait des transferts d'autorisation qui peuvent jeter les investisseurs dans le désarroi. Certains acteurs se permettent des conduites d'autant plus immorales que le fonctionnement des structures est en partie assuré grâce à un financement public. Le ministre Jean-Christophe Combe a ainsi déclaré que le Gouvernement avait l'intention de déposer des amendements qui viseront notamment à mieux contrôler les transferts d'autorisation.

Ces derniers peuvent se justifier par le fait que l'immeuble s'est dégradé, la plupart du temps faute d'investissements. Il arrive que des gestionnaires – je ne parle pas d'Ehpad anciens, qui ont cinquante ou soixante ans et qui peinent à être éligibles au Ségur de l'investissement –, se livrent à des manœuvres frauduleuses : ils n'entretiennent pas les bâtiments, voire s'organisent pour se retrouver dans une situation justifiant un transfert d'autorisation. L'amendement AS24 demande que l'injonction prononcée liste les travaux de mise en conformité, d'entretien ou d'amélioration qui s'imposent afin de garantir l'effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. Le terme « systématique » ne figure pas dans le dispositif, qui demande simplement un contrôle accru en cas de dysfonctionnement ou de non-conformité.

Madame la rapporteure, votre réponse est très surprenante. Nous sommes là pour écrire la loi. Quand vous demandez de la souplesse, c'est comme si vous disiez que le contrôle technique d'une voiture est obligatoire mais qu'il peut ne pas avoir lieu dans des cas particuliers, lorsque les gens n'ont pas le choix de faire autrement. Non, il existe une règle écrite, et elle doit être respectée. Si vous acceptez de la souplesse, c'est-à-dire que les établissements ne soient pas en conformité, vous inscrivez dans la loi un droit à la négligence. On ne peut pas l'entendre pour ce secteur d'activité. Les cas particuliers seront traités, comme d'habitude, mais on ne peut pas laisser penser qu'on sera coulant en matière de respect des normes dans ce type d'établissements.

Je suis également assez étonnée. Les propositions issues des missions « flash » sur le scandale Orpea, à la fin de la législature précédente, ont été validées à l'unanimité, et cet amendement en faisait partie. Vous nous dites aujourd'hui que vous êtes contre – je ne comprends plus !

Nous touchons à un sujet sensible, et j'aimerais qu'on prenne le temps d'y réfléchir. Nous avons tous été bousculés, avant même l'affaire Orpea, qui résonne encore, par le livre Suzanne, du journaliste Frédéric Pommier, qui dénonçait déjà un certain nombre de choses.

Nous avons bien compris que ce texte ne serait pas notre grande loi sur le sujet, mais je n'ai pas envie, à titre personnel, de laisser penser que nous sommes faibles. Ce que nous pouvons faire dès maintenant doit être fait.

Je trouve que nous sommes allés un peu vite sur l'amendement précédent, mais nous aurons l'occasion d'y revenir en séance.

Nous avons adopté il y a quelques jours une proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, parce que nous avons considéré qu'il y avait des problèmes dans ce domaine. On peut faire un parallèle avec les Ehpad. Nous devons afficher de la fermeté sur ce sujet. La loi actuelle, qui n'évoque qu'une possibilité d'injonction, n'est pas satisfaisante ; elle devrait être plus prescriptive.

Je viens de relire l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, que cet amendement tend à modifier. La loi en vigueur va assez loin lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge.

Je suis toujours un peu prudente à l'égard des sanctions automatiques – cette notion, monsieur Bazin, est bien présente dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel, et dans celui de l'amendement de M. Peytavie. On enclencherait systématiquement un processus comportant l'affichage public, sur les murs de l'établissement, ce qui revient à porter atteinte à son image, des injonctions de l'autorité compétente. Il peut y avoir des raisons à cela, mais je ne voudrais pas que l'on organise tout en fonction de l'affaire Orpea, au sujet de laquelle nous sommes d'accord : les comportements en question sont extrêmement graves, et ils ont porté atteinte à l'image de tout le secteur. Je m'interroge, en revanche, sur les cas dans lesquels un établissement connaît quelques incidents ou retards par rapport aux travaux qu'il compte faire : il serait publiquement mis au ban, avec tout ce que cela implique pour la confiance des usagers et de leurs proches dans l'établissement. Je suis plutôt réservée quant à l'idée de rendre automatiques, ou systématiques, ces dispositions très lourdes de conséquences.

Les arguments des collègues Hetzel et Peytavie sont pertinents. Par ailleurs, on nous dit que des amendements gouvernementaux seront déposés : nous les découvrirons on ne sait quand, ce qui pose une petite difficulté d'ordre méthodologique. Nous étions, au demeurant, en train d'examiner ce texte lorsque le ministre a présenté une synthèse des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le bien-vieillir, avant la présentation d'une feuille de route – c'était donc une étape intermédiaire, dont nous avons compris qu'elle avait été bricolée, improvisée pour permettre au ministre d'exister un peu dans la séquence législative actuelle.

Nous avons ainsi découvert qu'il y aurait de nouvelles mesures de transparence et de moralisation pour le secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea. C'est bien cette crise qui est le fait générateur des nouvelles mesures, dont certaines ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Certains d'entre nous avaient pu faire adopter des amendements à cette occasion. Un meilleur contrôle des transferts d'autorisation et un nouveau partage de la valeur au sein de ces entreprises – mais je ne sais pas ce que cela veut dire – sont prévus.

Nous découvrirons en séance de nouvelles dispositions, alors que nous sommes déjà en train de légiférer. Je m'adresse aux rapporteures : savez-vous quels amendements le Gouvernement envisage de déposer – j'imagine que vous êtes en contact avec lui – et y a-t-il une concertation en la matière ? Je pense que nous méritons d'être éclairés sur ces deux points.

Je vous remercie pour ce débat, qui est important. C'est une très bonne chose qu'il ait lieu.

Je l'ai dit d'emblée, c'est le caractère systématique qui me pose un problème dans ces amendements. Il y a, bien sûr, la dimension affective – nous sommes très impliqués dans ces questions – et nous avons toujours en tête l'exception qui nous mettra en difficulté, mais nous sommes là pour écrire des articles de loi qui seront opposables. Comme l'a dit très justement Caroline Janvier, il faut donc être extrêmement prudent. Aujourd'hui, l'automaticité des sanctions que vous réclamez risque de mettre en danger des établissements qui fonctionnent très bien.

Je refuse d'employer l'expression de contrôle technique lorsqu'il est question d'Ehpad et de personnes âgées.

Je donne un avis de sagesse tout en mettant en garde contre le risque de fragiliser des établissements vertueux.

Avant que les sanctions s'appliquent, les établissements disposent tout de même d'un délai pour se mettre en conformité.

Madame Janvier, un retard dans les travaux n'est pas de même nature que les dérives observées dans l'affaire Orpea.

L'effet sur l'opinion sera le même.

Non, l'opinion fait la distinction entre un délai pour des travaux et de la maltraitance. Il importe de pouvoir sanctionner les établissements lorsque la gravité des manquements est avérée.

Le scandale Orpea a révélé des pratiques peu scrupuleuses de la part des Ehpad privés commerciaux, telles que des rétrocommissions grâce auxquelles l'argent public venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace, ni dans leurs assiettes ni dans les effectifs.

Pour lutter contre ces pratiques délétères, l'amendement a pour objet d'interdire à toute personne morale sanctionnée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles de bénéficier des financements publics de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Avis défavorable.

Même si je partage votre volonté de renforcer l'arsenal de sanctions à l'encontre des établissements et groupes coupables de pratiques abusives, il paraît excessif de leur interdire tout financement public, notamment pour ne pas pénaliser tous les établissements gérés par une même personne morale.

Compte tenu des tensions sur la disponibilité des places en Ehpad, nous devons être à la fois prudents et fermes.

Afin de renforcer les sanctions qui ont déjà été alourdies par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, l'amendement vise à imposer la publication sur le site de l'ARS des injonctions dont font l'objet les groupes peu scrupuleux qui s'enrichissent sur le dos de nos aînés.

L'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux de l'établissement concerné. En outre, le décret du 28 avril 2022 impose aux Ehpad la publication d'indicateurs permettant au grand public d'être informé de la qualité d'accueil et de prise en charge.

Je vous invite à retirer votre amendement, à défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées pour prévenir et lutter contre la dénutrition.

En dépit de l'obligation de respecter un cahier des charges relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances sur la gestion des établissements du groupe Orpea souligne « l'absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nutritifs » des résidents et l'existence d'un « protocole discutable de lutte contre la dénutrition ».

Il est donc proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées. En outre, l'amendement vise à étendre aux gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux l'obligation de consulter régulièrement les résidents sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Le conseil de la vie sociale pourra notamment être informé et consulté.

Combien d'articles comptez-vous ajouter à la proposition de loi ? Ici, vous vous aventurez sur le terrain de l'alimentation qui participe évidemment au bien-être des résidents.

Je ne voudrais pas laisser croire, à cause du scandale Orpea, que tout va mal. Certains établissements sont engagés dans des démarches pour satisfaire les besoins des résidents.

La qualité nutritionnelle dépasse le champ de compétences de notre commission puisqu'elle n'est pas sans lien avec la production agricole ainsi qu'avec l'exigence de produits de qualité et durables à laquelle la restauration collective est soumise. Cette préoccupation ne doit pas être limitée aux établissements mais être étendue au portage de repas à domicile qui concerne un nombre bien plus grand de personnes.

Je vous conseille de retravailler l'amendement afin qu'il garantisse une alimentation saine à l'ensemble des personnes âgées.

La prévention de la perte d'autonomie et la prise en charge des résidents nécessitent d'actionner plusieurs leviers au premier rang desquels la nutrition. J'en conviens, notre commission n'est pas le lieu pour parler de la relocalisation alimentaire, qui est un enjeu crucial pour notre pays.

À ma connaissance, les services de portage de repas à domicile répondent déjà à un cahier des charges très précis. Je vais néanmoins le vérifier.

Plusieurs rapports l'ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des Ehpad est nécessaire.

À cette fin, le rapport Libault préconise – c'est la proposition 125 – une fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d'un modèle unifié de tarification où l'assurance maladie assumerait le financement quasi intégral des charges relatives aux soins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise en charge des personnes ».

L'amendement vise donc à concrétiser ces recommandations récurrentes en proposant d'expérimenter l'unification des sections « soins » et « dépendance » en une seule section « soins et entretien de l'autonomie » qui serait pilotée par l'ARS. Les Ehpad auraient ainsi un seul interlocuteur, l'ARS, s'agissant de l'offre de soins et d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Une telle réforme permettrait aussi de renforcer l'équité de traitement sur le territoire national, notamment grâce à la suppression du « point GIR » dont la valeur est très différente selon les départements. Conformément aux préconisations du rapport Libault, les départements conserveraient le pilotage de la section « hébergement » pour les établissements habilités à l'aide sociale.

La nouvelle section pourrait être financée par un transfert aux ARS d'une partie des concours alloués par la CNSA aux départements. Les crédits destinés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement pourraient ainsi être versés aux ARS participant à l'expérimentation.

J'étais médecin coordonnateur lorsque la tarification a été instaurée. À l'époque, les établissements accueillaient plutôt des résidents que des patients, de telle sorte que la tarification était pertinente. Aujourd'hui, on peut s'interroger mais la question est plus complexe que ce vous présentez. Elle nécessite une étude d'impact financier ainsi qu'une concertation entre les divers acteurs pour déterminer la gouvernance appropriée. L'expérimentation ne me semble pas la méthode la plus opportune. Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de fusionner les deux sections.

Contrairement à ce que vous laissez croire, la proposition 125 du rapport Libault envisage deux scénarios pour le pilotage, sans trancher en faveur de l'un ou l'autre.

J'émets donc un avis défavorable.

Je renouvelle ma question aux rapporteures : avez-vous eu un contact avec le ministre ou son cabinet ? Avez-vous connaissance des amendements envisagés et avez-vous été associées à leur rédaction ?

La nécessité de la fusion des sections fait l'objet d'un consensus. Reste à trancher la question du pilotage de la nouvelle section, vous avez raison, madame la rapporteure. Des discussions sont en cours avec l'Assemblée des départements de France (ADF).

Face à l'inertie dans le débat sur la gouvernance qui nous fait prendre du retard, la proposition de M. Peytavie, à laquelle j'adhère, a le mérite de faire un choix. Sans fusion des sections, il n'est pas possible de revoir le financement des différentes sections ni d'envisager la socialisation de certaines dépenses dans les Ehpad qui permettrait notamment de diminuer le reste à la charge. Il serait bon de voter l'amendement pour envoyer un signal au Gouvernement.

Je vous confirme que le Gouvernement étudie le sujet mais je n'en sais pas plus. Je vous invite donc à interroger le ministre en séance.

L'amendement choisit l'un des deux scénarios et propose une expérimentation pour en vérifier la pertinence et l'efficacité.

Selon Gerontonews, le Gouvernement s'intéresse au transfert d'établissement mais pas au plafonnement des crédits pouvant être mis en réserve.

L'ingénierie financière a permis à certains groupes et établissements – cela concerne le secteur de la dépendance mais aussi du handicap – de mettre en réserve des sommes importantes. Certains groupements couvrent plusieurs départements et dépendent parfois de plusieurs ARS, ce qui leur permet de mettre en commun leurs excédents, au risque parfois de dépouiller certains de leurs établissements des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de dégrader les conditions de travail des salariés et d'accueil des résidents.

Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse à cette demande de rapport, quitte à le supprimer si le Gouvernement arrive avec des propositions de mécanismes de contrôle ?

La tarification et la gouvernance sont au cœur des débats depuis un certain temps. L'ADF elle-même reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de parler au nom de l'ensemble des départements. C'est la principale difficulté à laquelle nous nous heurtons mais nous devons avancer. Je suis favorable à cet amendement.

Il s'agit de demander un rapport clarifiant les règles d'imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la réglementation et les prérogatives des autorités sur les imputations budgétaires et l'usage des excédents par les gestionnaires d'Ehpad.

Le but est d'instituer un plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve avant la fin de l'année 2023. En effet, le scandale des Ehpad privés commerciaux a montré que certains acteurs privés lucratifs utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement injustifié grâce à des deniers issus de la solidarité nationale. Nos aînés et leurs familles ne peuvent accepter que nous les laissions faire plus longtemps.

Les règles de répartition des dépenses de personnel sont précisées par décret. Elles peuvent donc être modifiées sans qu'un rapport au Parlement soit établi préalablement.

Quant au plafonnement des mises en réserve, l'article 62 de la LFSS 2023 apporte une première réponse. Il revient sur le principe de libre affection des résultats par le gestionnaire en limitant dans le temps l'utilisation des excédents budgétaires des établissements afin qu'ils soient effectivement dépensés.

Je vous invite donc à retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les Ehpad sont souvent très coûteux et le reste à charge, très élevé pour les personnes âgées. Il peut atteindre 1 500 euros par mois, contre 60 euros pour une personne dépendante vivant chez elle. Dans 75 % des cas, il excède les ressources courantes de la personne accueillie dans un Ehpad.

C'est encore pire en outre-mer. Le coût très élevé des Ehpad constitue un frein pour de nombreuses personnes âgées et les établissements manquent de places et de personnels, ce que les syndicats ne cessent de dénoncer. Les moyens ne sont pas suffisants pour assurer un accompagnement satisfaisant des résidents. Les équipes soignantes et les personnes âgées sont les premières à en souffrir.

C'est la raison pour laquelle nous demandons un rapport évaluant l'impact sur les finances sociales d'un transfert de charges depuis le forfait « hébergement » vers les deux autres forfaits socialisés des Ehpad pour diminuer le reste à charge des résidents.

De nombreux travaux portent sur le reste à charge, en particulier la mission confiée à Christine Pires Beaune ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie, qui n'a pas encore achevé ses travaux. Un nouveau rapport ne semble donc pas nécessaire.

Les personnes âgées ne sont pas des marchandises. Il est indécent que certains fassent des bénéfices sur leur dos. Orpea a engrangé 233,8 millions d'euros de bénéfice net en 2019 ; le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d'euros à ses actionnaires chaque année entre 2015 et 2019.

De quoi parle-t-on ? De l'isolement et de la souffrance de nombreux seniors qui sont refusés dans les établissements privés parce que trop pauvres. Pourtant, ces établissements sont largement subventionnés par de l'argent public, alors que, dans les établissements publics, les places sont rares. Plusieurs rapports ont mis en lumière la maltraitance institutionnelle.

L'amendement vise à demander un rapport sur la création d'un réseau public de maisons de retraite avec des tarifs harmonisés et accessibles au plus grand nombre. Même si les conditions de vie dignes de nos personnes âgées n'ont pas de prix, le rapport doit aussi évaluer l'impact sur le budget de la sécurité sociale d'une telle mesure.

Nous partageons l'inquiétude sur la disponibilité et le financement des places en Ehpad pour nos aînés

Toutefois, la place de votre amendement, dès lors qu'il porte sur l'impact sur le budget de la sécurité sociale, est dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je conteste votre analyse, madame la rapporteure. L'amendement pose une question qui est très largement occultée pour l'instant : le devenir des Ehpad publics.

Ces derniers représentent un peu moins de 50 % de l'offre de places. Leur structuration est fragilisée par la dissémination des établissements. Le rattachement de la plupart d'entre eux à des groupements hospitaliers de territoire ne les a probablement pas aidés. En outre, le rapport Libault a relevé que près de 45 % des établissements publics n'ont pas connu de rénovation significative depuis vingt-cinq ans. Face à l'énorme enjeu immobilier, il faut qu'ils soient dotés de capacités d'investissement.

Si nous voulons éviter le transfert des autorisations des opérateurs publics vers des opérateurs privés – s'ils sont solidaires, pourquoi pas, mais la tentation est surtout d'aller vers les commerciaux –, phénomène que l'on observe déjà à certains endroits, l'idée de créer un réseau, départemental ou national, d'Ehpad publics est intéressante et mérite d'être creusée. Au-delà de la soutenabilité financière, la masse critique permet de mettre en place des actions plus pertinentes. J'ai créé, dans le département de l'Essonne, un réseau de maisons de retraite publiques, le service public essonnien du grand âge, qui est géré directement par le département – c'est le seul en France.

Le rapport Libault avait envisagé de fixer un seuil minimal pour être reconnu comme Ehpad afin d'inciter au regroupement et de pouvoir atteindre cette masse critique.

Afin de garantir la qualité des soins, de la prise en charge, des animations et des conditions d'exercice en Ehpad, il paraît opportun d'envisager l'instauration d'un ratio minimal de professionnels par lit. L'amendement vise à demander un rapport sur le sujet.

Votre demande est satisfaite puisque, à l'initiative de notre collègue Caroline Fiat, a été adopté dans la LFSS 2023 le principe d'un rapport sur le taux d'encadrement minimum dans les Ehpad. Il est en cours de rédaction. Vous pourrez interroger le Gouvernement en séance sur la date prévue pour sa remise.

Pour la troisième fois, mesdames les rapporteures, avez-vous connaissance des amendements que le Gouvernement envisage de déposer ? Avez-vous été consultées ou associées étroitement à leur rédaction ?

Pardonnez-moi si je n'ai pas été claire. Depuis le début de l'examen du texte, Mme Vidal et moi avons relayé auprès du Gouvernement les sujets que les débats ont mis en exergue.

Le Gouvernement est informé des questions sur lesquelles vous attendez, et nous aussi, des réponses. Vous aurez certainement l'occasion d'en poser en séance.

À cette heure, sur les grands sujets qui ne relèvent peut-être pas d'une proposition de loi mais d'un texte à portée législative plus grande, nous avons transmis vos demandes et nous attendons un retour. Sur les questions dans le périmètre de la proposition de loi, j'espère que vous l'aurez remarqué, nous avons intégré nombre de vos suggestions – pour lesquelles nous vous remercions – pour enrichir le texte.

C'est bien le périmètre qui est en question. Les amendements que vous avez acceptés n'ont pas bouleversé la proposition de loi. Nous aurions bien aimé, mais la recevabilité limite considérablement nos marges de manœuvre.

Les enrichissements sont annoncés par le Gouvernement par la voie médiatique – c'est lors d'un point presse que le ministre a annoncé la création du service public territorial de l'autonomie (SPTA). Ces amendements sont-ils déjà écrits ? Quand en serons-nous destinataires ? Ouvrent-ils de nouveaux champs sur lesquels nous pourrions travailler ?

Ne serait-il pas plus prudent de reporter l'examen du texte pour nous laisser le temps de prendre connaissance des nouveaux éléments qu'apportera le Gouvernement ? Ce ne sont pas des conditions de travail dignes pour un débat serein sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.

Je trouve mes collègues excessivement diplomates et gentils. Je ne vous fais pas de procès d'intention, car vous êtes victimes, comme nous, de cette situation, mesdames les rapporteures. Voilà une semaine que nous examinons ce texte et que le Gouvernement s'assied sur le travail des parlementaires, le ministre préférant écouter le CNR plutôt que les députés. Et nous apprenons à présent que tout le travail réalisé sera sans doute anéanti par l'adoption d'amendements du Gouvernement qui veut tout réécrire ! Vous-mêmes vous retrouvez en porte-à-faux puisque vous nous avez expliqué au début de l'examen de ce texte que vous rechercheriez le consensus. Je n'aimerais pas à votre place ! Un ministre peut-il se moquer à ce point du travail des parlementaires ? Ce n'est pas sérieux. Je souscris à la demande de reporter l'étude du texte.

Sans me faire l'avocat du diable... et du ministre, je rappelle que le ministre était à l'Assemblée nationale lundi soir pour débattre de la politique du grand âge et répondre aux questions des députés. Et il sera dans l'hémicycle la semaine prochaine.

Faut-il vous rappeler qu'il s'agit d'une proposition de loi, donc du fruit d'un travail parlementaire ? Vous avez commencé par critiquer le manque d'envergure du véhicule législatif et le fait que le Gouvernement n'ait pas déposé de projet de loi. À présent que le ministre souhaite enrichir le texte par des mesures majeures, vous vous en offusquez ! Nous devrions, au contraire, tous nous en réjouir, dans l'intérêt de nos concitoyens. Quoi qu'on fasse, vous n'êtes jamais contents !

Quel amateurisme ! Le sujet est fondamental et nous aurions pu aboutir à un consensus autour d'un projet de loi qui prévoie les mesures indispensables pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la formation des professionnels. On a l'impression que le Gouvernement, dépassé par l'ampleur du sujet, profite de l'occasion pour proposer quelques mesures en faveur du grand âge parce qu'il n'a pas pris la peine d'inscrire de texte à son agenda. Ce n'est pas à la hauteur de notre assemblée, surtout après la réforme des retraites ! Il faut abandonner cette méthode de coucou, qui occulte les parlementaires.

Dans les établissements, le plus important est d'avoir le temps – de prendre soin, d'écouter, d'aider les résidents à s'alimenter, à faire leur toilette. Deux professionnels sont parfois nécessaires pour accomplir ces gestes correctement, ne pas les expédier sous prétexte qu'il est plus simple de mettre une protection à une personne peu mobile que de la conduire dans la salle de bains et lui donner une douche, quotidiennement ou deux fois, voire trois, par semaine. Le temps passé au chevet de chaque résident est fondamental pour garantir la qualité de l'accompagnement et des soins, et respecter la dignité des personnes.

L'amendement tend, par conséquent, à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un ratio d'encadrement dans les établissements et services de santé. Il conviendrait qu'un établissement ne puisse ouvrir si le ratio minimal de personnels au chevet des personnes âgées n'est pas atteint.

Les personnels de ces établissements nous l'ont dit : la maltraitance institutionnelle commence lorsque l'on n'a pas le temps de travailler correctement, dans le respect des résidents, avec de la douceur et, pourquoi pas, de la tendresse aussi.

Vos mots traduisent l'expérience du soignant et nous devons les entendre. Je suis d'accord avec vous, nous devons progresser. Cependant, votre demande est déjà satisfaite puisqu'une demande de rapport a été adoptée dans la LFSS 2023, à l'initiative de Caroline Fiat, sur le taux d'encadrement minimal dans les Ehpad. Vous pourrez demander au Gouvernement, en séance publique, à quelle date ce document devrait être remis.

Je soutiens l'esprit de cet amendement et je le voterai. Sans vouloir relancer le débat, il me semble que l'éclairage qu'ont apporté les rapporteures sur le déroulement des échanges avec le Gouvernement est édifiant. Si le Gouvernement a l'intention de déposer des amendements relatifs à des sujets essentiels, à quoi servons-nous ? Nous ne savons même pas quand il les déposera ! Hier, le ministre a annoncé la création, par amendement, du SPTA. C'est une mesure cruciale dont dépendront sans doute de nombreux autres dispositifs susceptibles d'être décidés. Nous n'en aurons pas débattu en commission et nous ne découvrirons qu'au dernier moment les choix du Gouvernement, sans pouvoir déposer d'amendement.

Vous avez, madame la rapporteure, alerté le Gouvernement à propos des sujets qui nous tenaient à cœur, mais encore aurait-il fallu que nous puissions présenter des amendements qui s'y rapportaient ! Beaucoup, déjà, ont été jugés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution sous prétexte qu'ils n'avaient pas de lien avec le texte. Imaginez si nous avions déposé un amendement relatif au SPTA, même pas prévu par ce texte !

Le Gouvernement a certainement compris trop tard qu'il aurait dû déposer un projet de loi, le soumettre à une étude d'impact, solliciter les commissions compétentes, lesquelles auraient alors auditionné les professionnels concernés. À la place, il nous place devant le fait accompli en nous imposant une solution déjà ficelée. Les parlementaires peuvent s'en indigner à juste titre, me semble-t-il !

Je suis bien d'accord pour aller plus loin, monsieur Isaac-Sibille, mais pas de cette façon : le Gouvernement aurait pu déposer un projet de loi relatif au SPTA plutôt que de squatter ce texte et se donner l'illusion d'exister après n'avoir pas fait grand-chose depuis huit mois !

Tant mieux si l'amendement est satisfait mais il demeure important d'insister sur ce point, car la carence en personnels est au cœur du fonctionnement de tous les établissements amenés à accompagner des personnes en perte d'autonomie. N'oublions pas non plus que ces établissements sont devenus le domicile de ces personnes et que la vie doit y être la moins différente possible que celle qu'ils connaissaient chez eux.

Pour le reste, il n'est plus acceptable de travailler dans ces conditions. Les parlementaires sont régulièrement mis en difficulté et il serait temps de retrouver la sérénité.

Je ne pense pas que l'amendement soit satisfait et je le voterai. La LFSS prévoit la remise d'un rapport sur le taux d'encadrement mais le temps passé est une notion bien différente. Si deux personnes sont au chevet d'un patient, le taux d'encadrement sera doublé mais le temps passé auprès du résident restera le même. Avant de calculer le taux d'encadrement, il faudrait convenir du temps passé auprès de la personne.

Il ne serait pas superfétatoire de souligner notre attachement à l'expérimentation de la fixation d'un ratio d'encadrement dans les établissements.

L'article 12 ayant trait à l'accréditation des organismes évaluateurs par le Comité français d'accréditation (Cofrac) puis leur habilitation par la Haute Autorité de santé (HAS), il doit apporter toutes les garanties qualitatives.

L'amendement tend à ce que le retrait de l'habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produise ses effets qu'à compter de la notification adressée à l'organisme par la même HAS. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remettrait pas en cause la validité des évaluations réalisées.

L'amendement AS310 est défendu.

J'ai interrogé la HAS au sujet de cette accréditation intermédiaire. Sa réponse n'était pas claire mais, à titre personnel, je considère qu'une personne est accréditée tant que l'accréditation n'est pas retirée, même si l'accréditation n'est que temporaire. À ce titre, les évaluations réalisées sont valables.

Avis favorable.

L'amendement vise, par la transmission d'une déclaration de conflits d'intérêts des organismes accrédités à chaque évaluation, à assurer l'indépendance de cet organisme vis-à-vis de l'établissement ou du groupement qu'il évalue.

Votre amendement est satisfait, car l'obligation d'indépendance est déjà mentionnée dans la norme d'accréditation et dans le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l'évaluation.

Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

L'amendement tend à ce que, dans le cas où l'établissement relève d'une organisation multi-établissements, que l'autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du code de l'action sociale et des familles ou non, les évaluations puissent être mutualisées dans des conditions fixées par la HAS.

Il s'agit de faire en sorte que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l'établissement ou le service social et médico-social (ESSMS) fait partie d'un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts, selon des règles définies par la HAS.

Cette proposition est déjà prévue par instruction, ainsi que la possibilité de regrouper les évaluations des différents ESSMS du groupe sur un même créneau, si l'ESSMS le souhaite. En outre, cette disposition ne relève pas de la loi.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement tend à renforcer l'assise juridique en mettant en conformité l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, qui vise une habilitation des organismes par la HAS et non pas l'accréditation des organismes par le Cofrac.

Je suis d'accord pour la mise en conformité mais la suppression des équivalences, si elle est pertinente, est encore prématurée. Les évaluations sur la base du référentiel applicable depuis le 1er septembre n'ont commencé que le 1er janvier. Toutes n'ont pas encore été faites. Laissons du temps avant de supprimer ces équivalences, pour ne pas mettre en difficulté les établissements très spécifiques.

Avis défavorable.

Pour garantir un accompagnement de qualité en établissement, les recommandations de bonnes pratiques doivent y être appliquées et constituer une référence indispensable. La qualité des prestations ne saurait être évaluée qu'au seul regard du référentiel généraliste de la HAS ; elle doit continuer à l'être également au regard des recommandations de bonnes pratiques, ce sur quoi revient l'alinéa 10.

Pour garantir l'appropriation et l'application de ces bonnes pratiques, il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels, à domicile comme en établissement, et d'octroyer des moyens financiers, techniques et humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.

La qualité des prestations délivrées par les établissements et les services ne saurait être évaluée qu'au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il doit être complété par les recommandations de bonnes pratiques.

Je suis d'accord avec vous, mais je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, que je vous présenterai tout de suite après, et dont la rédaction me semble juridiquement plus solide.

L'amendement tend à rétablir la référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des ESSMS.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 16, qui prévoit d'assouplir les conditions de renouvellement de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant le terme « exclusivement » par « notamment ». Soit d'autres critères sont prévus et nous aimerions les connaître, soit ce n'est pas le cas et nous n'approuvons pas l'altération de la qualité attachée à l'habilitation.

La prise en compte des bonnes pratiques a déjà fait perdre de son sens au terme « exclusivement ». Le rapport de l'Igas de 2017, relatif aux évaluations internes et externes des ESSMS, préconise que l'évaluation ne soit plus le critère exclusif de renouvellement de l'autorisation des ESSMS. Nous devrons réfléchir à la rédaction de cet alinéa mais je ne suis pas d'accord pour le supprimer.

Avis défavorable.

Le combat d'adverbes entre « notamment » et « exclusivement » brouille le message. Après en avoir discuté avec les responsables de la HAS, qui en conçoivent de la gêne, je vous propose de les supprimer.

Avis défavorable.

Le terme « exclusivement » est excessif, celui de « notamment », insuffisant. Si l'on supprime l'un et l'autre, nous parviendrons à une rédaction équilibrée.

Une autre solution serait de compléter l'alinéa 17 par « dans des conditions définies par décret ».

L'article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cependant, dès lors que ces critères supplémentaires ne sont pas précisés, chaque autorité publique pourrait déterminer ses propres critères, ce qui pourrait générer des disparités et être à l'origine de blocages : en cas d'autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS, il est possible que ces deux autorités posent des conditions différentes de renouvellement, ce qui placerait les services dans des situations inextricables. S'il est compréhensible de ne pas limiter le renouvellement des autorisations aux seuls résultats des évaluations, il convient également de mieux circonscrire les autres critères de renouvellement possibles.

Votre amendement est satisfait puisqu'un décret doit prévoir les conditions de renouvellement des autorisations. Je vous invite à le retirer.

J'accepte de le retirer mais nous devrons revoir la rédaction de l'article.

L'amendement tend à renforcer la publicité sur les objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours eu un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Viser la perfection est une évidence, mais pour atteindre ces objectifs, il faut du personnel formé et en nombre suffisant.

Améliorer la visibilité de ces objectifs pour les pensionnaires, le personnel, la direction et les visiteurs renforcera leur obligation de moyens en la matière.

Je constate un décalage entre l'objet de l'amendement, qui vise à publier les objectifs des Ehpad, et la légistique, qui comprend la publication des résultats d'évaluation.

S'agissant de la demande légistique, elle est déjà satisfaite puisque le code de l'action sociale et des familles prévoit de publier les résultats d'évaluation. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement tend à supprimer l'obligation de remettre en l'état d'origine les aménagements d'accessibilité entrepris par le locataire lorsqu'il quitte son logement. Le locataire a pu bénéficier d'aides pour transformer, par exemple, sa baignoire en douche, mais lorsqu'il quitte son logement pour un Ehpad ou s'il décède, sa famille doit payer de nouveaux travaux pour réinstaller une baignoire ! C'est d'autant plus absurde que les appartements adaptés ou accessibles sont en nombre insuffisant dans le parc locatif.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa f, que le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l'état lorsque les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique sont réalisés aux frais du locataire.

Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Vous avez abordé à l'article 13 le problème du logement au travers du prisme étroit de la nécessité de développer l'habitat inclusif dans le parc social pour pallier les lacunes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan ».

Or le logement devrait être au centre d'un texte consacré au bien-vieillir. Les personnes âgées veulent pouvoir vieillir à leur domicile. Nous devons mener une politique ambitieuse pour adapter les logements. Le rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble », remis par Luc Broussy en 2022, a décliné tous les enjeux liés à l'adaptation du logement, de l'aménagement de l'intérieur jusqu'à celui du quartier.

L'amendement de Mme Piron est pertinent et je ne partage pas votre analyse, madame la rapporteure. L'article que vous avez cité, en effet, vise les travaux réalisés aux frais du locataire. Or, en pratique, il est demandé de remettre le logement en l'état parce que les logements devenus adaptés ne sont pas dédiés aux personnes qui vieillissent. Nous devrions nous inspirer du protocole prévu pour les personnes à mobilité réduite et, lors des commissions d'attribution des logements, réserver en priorité ces appartements aux personnes vieillissantes. L'adaptation ne tient pas seulement au remplacement d'une baignoire par une douche. Il peut avoir été nécessaire de baisser la hauteur des meubles dans la cuisine, par exemple.

C'est un sujet important mais il n'a pas de rapport avec l'amendement de Mme Piron.

Si le bailleur a donné son accord pour faire les travaux, il n'exigera pas la remise en état à la sortie du locataire. En revanche, certains bailleurs refusent de donner leur accord et demandent la remise en l'état.

L'amendement vise à renforcer le déploiement de l'habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.

L'application de la réglementation incendie à l'habitat inclusif pose un vrai problème. Si certains de ces locaux peuvent relever de la qualification d'établissement recevant du public (ERP), cela ne doit pas entraîner par principe l'application de cette qualification à l'ensemble des habitats inclusifs. Une telle contrainte, s'agissant de locaux privatifs d'habitation, rend la situation très complexe. Il est donc proposé d'inverser la présomption.

Selon un constat largement partagé, l'application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs tient à un vide juridique dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite « ASV ». Nous proposons d'inverser la présomption concernant ces habitats.

Les habitats inclusifs sont considérés comme des ERP, ce qui rend leur développement trop contraignant.

Il s'agit de répondre à une demande de nombreux acteurs, notamment les services départementaux d'incendie et de secours, qui ont des difficultés pour qualifier ces logements et les classent parfois en ERP. Il est donc proposé de préciser qu'un habitat inclusif n'est pas, par principe, un ERP mais un immeuble à usage d'habitation.

Ces amendements identiques, qui viennent de tous les bords, montrent qu'il y a une réelle difficulté sur le terrain. Toutefois, le sujet étant technique et complexe, je vous propose de retirer vos amendements afin que nous les expertisions et que nous parvenions à une rédaction commune.

Les actions de prévention qui se déroulent dans les parties communes d'un habitat inclusif ne sont pas prises en charge parce que la définition de l'habitat inclusif ne tient compte que des parties privatives. Il est donc important d'y intégrer aussi les parties communes, lieux de vie partagés qui font l'intérêt de ce type de logements.

Les services à la personne peuvent intervenir auprès de la personne aidée quel que soit le lieu où elle se trouve, même en dehors de son domicile. Ils peuvent donc déjà intervenir dans les parties communes d'un habitat inclusif.

Demande de retrait.

Les activités réalisées en commun, comme la préparation des repas, le sont dans les parties communes. Or elles n'obtiennent pas de financement précisément pour cette raison, car les aides sont réservées aux animations dans les parties privatives.

L'habitat inclusif manque d'un cadre réglementaire et de moyens adaptés à la vie telle qu'on veut la construire dans ces habitats. Dans mon département, il a été extrêmement difficile de trouver un financement pour un établissement hébergeant à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est finalement le département qui, en dehors de tout cadre réglementaire, a décidé de lancer une expérimentation et de financer ce projet.

Je soutiens la position de la rapporteure. Les services d'accompagnement à domicile peuvent intervenir partout, dans les parties privatives et communes et même à l'extérieur, pour accompagner les bénéficiaires chez le médecin ou au supermarché. M. Isaac-Sibille vise sans doute l'absence de financement de groupe, par opposition au financement d'activités individuelles. Toutefois, rien n'empêche plusieurs personnes de se partager le coût d'un service commun en payant à tour de rôle.

Il conviendrait tout d'abord de définir ce qu'est un habitat inclusif. Un immeuble regroupant des personnes âgées et des personnes handicapées ne relève pas pour moi de l'habitat inclusif ; il s'agit plutôt de mixité sociale. Cela pose un vrai problème, car les financements auxquels ouvre droit la prévention de la perte d'autonomie sont perdus dès lors que vous ajoutez des jeunes et des familles.

Quant aux activités réalisées dans les parties communes, elles s'inscrivent bien dans cette logique de prévention et devraient être prises en charge au titre de l'aide à la vie partagée (AVP).

La transformation du forfait habitat inclusif en AVP permet en effet de financer ces activités. Il s'agit d'une aide attribuée à la personne et non à la structure, et destinée à financer toutes les actions de coordination et de mise en œuvre du projet de vie partagée. Elle permet ainsi de prendre en charge des actions dans les parties communes de l'habitat inclusif et en dehors de la résidence, par exemple l'organisation d'une sortie dans le cadre de la lutte contre l'isolement.

Il existe des différences de traitement entre les départements selon que l'habitat inclusif est privé ou public. L'intérêt de mon amendement est que l'AVP serait versée à tous.

L'amendement vise à ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l'habitat afin de favoriser la prise en compte de ce sujet dans la programmation territoriale de l'habitat. Cette disposition s'inscrit en cohérence avec la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », qui charge le président du conseil départemental de la coordination du développement de l'habitat inclusif.

L'amendement AS419 a pour objet de garantir que la « contrepartie financière modeste » versée par une personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. En effet, certains intermédiaires mettant en relation les seniors et les jeunes adultes, particulièrement les plateformes numériques, choisissent de facturer leurs services non pas par une cotisation annuelle mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, lesquels atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.

Il s'agit de veiller à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit au minimum inférieure de 30 % aux prix du marché. L'objectif est de renforcer l'attractivité de cette forme d'habitat qui offre l'expérience d'un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l'entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe à la réussite des étudiants qui n'ont pas à travailler pour financer leur hébergement.

Plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle sont autorisées qui, toutes, nécessitent le versement obligatoire d'une contrepartie financière modeste, librement convenue entre les parties. L'amendement AS423 vise à supprimer cette obligation et à autoriser la mise à disposition du logement à titre gratuit.

La précision apportée par les amendements identiques n'apporte pas de plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie financière modeste. Elle risque, au contraire, de rendre plus complexe l'établissement d'un juste tarif et peut être source de contentieux.

Les deux autres amendements visent à supprimer totalement la contrepartie financière modeste et à la remplacer par un engagement de présence. Il serait très difficile de préciser dans une relation contractuelle ce que peut constituer un tel engagement : dès lors que la personne de moins de 30 ans réside dans le logement, cette condition serait remplie.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L'accueil familial est une solution adaptée pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile, et dont l'accueil en établissement n'est pas nécessaire. Encore peu répandu, son développement passe par la sécurisation de la situation financière des accueillants pour leur permettre de faire face aux frais induits. À cette fin, l'amendement tend à indexer l'indemnité prévue pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sur l'indice national d'évolution des loyers.

Le mode d'accueil en question constitue en effet une solution intermédiaire plébiscitée. Votre amendement est satisfait puisque cette indemnité est déjà indexée sur l'indice de référence des loyers.

Demande de retrait.

Voilà encore une disposition que nous aurions aimé voir traiter avec plus d'ambition dans une loi relative au bien-vieillir. Mireille Robert et Josiane Corneloup ont formulé une vingtaine de propositions sur l'accueil familial dans un rapport publié en 2020, et pourtant, votre texte ne comporte aucune disposition sur ce sujet. Encore raté !

Lorsque nous avons rédigé ce rapport, la France comptait quelque 10 000 accueillants familiaux ; il n'y en a plus que 7 000. Je peux vous assurer que la sécurisation financière des accueillants est un véritable problème, qui recouvre plusieurs aspects : calcul de la retraite sur une petite partie de la rémunération ; pas de modalités de remplacement ; absence de droit au chômage quand la personne accueillie décède ; endettement pour adapter le logement. De très nombreux freins existent au développement de l'accueil familial alors que nous devrions davantage valoriser cette solution. Je regrette vraiment que ce mode d'accueil ne figure pas dans ce texte.

Nous soutenons tous le développement de l'accueil familial, mais l'amendement ne portait que sur l'indexation de l'indemnité, alors que le sujet est beaucoup plus vaste.

L'amendement a pour objet, à titre expérimental, de permettre au département de confier à un organisme public ou privé, dans le cadre d'une délégation de service public, des missions de recensement, de mise en relation et d'accompagnement d'accueillants et de personnes recherchant ce type de logement.

Les compétences du département dans la gestion de ce dispositif sont très encadrées par la loi. Or les missions que vous avez évoquées n'en font pas partie.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le tiers mandataire peut constituer une solution : le département a la possibilité de confier à une personne morale publique ou privée certaines de ces missions. Le tiers mandataire a toutefois du mal à se développer, peu de départements ayant signé une telle convention. Le recours à des accueillants salariés permet de lever certains des freins cités, comme la protection sociale ou le droit au chômage, mais cela soulève d'autres difficultés. Bref, ce sujet mérite bien plus que d'être étudié par le petit bout de la lorgnette.

L'amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement relatif au développement et à la sécurisation de l'accueil familial, identifiant les freins juridiques et financiers à son développement et proposant différents scénarios pour lever ces freins – sécurisation du statut juridique de l'accueillant, droit au chômage, coordination avec le soin, couverture réelle de certains frais induits par ce mode d'accompagnement.

Le rapport d'information rédigé en 2020 par Mmes Corneloup et Robert a permis de dresser un bilan très complet du dispositif et de formuler une vingtaine de propositions pour le développer et le sécuriser.

Dans mon département, une structure tierce a été mise en place pour faire de l'intermédiation. Elle a permis de sortir l'accueil familial du domicile au profit de lieux adaptés – logement séparé de la famille, studio pour un remplaçant qui serait mutualisé entre différentes structures. Cependant, elle a été sanctionnée par l'Urssaf, car elle est soumise à un régime fiscal différent. C'est là un exemple de frein au développement de l'accueil familial. Une réflexion plus poussée, dans le cadre d'un rapport, aurait du sens.

L'amendement a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant la qualité des différentes modalités d'habitat inclusif – logement accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, AVP, forfait habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle. Cette dernière est particulièrement difficile à mettre en œuvre, alors qu'une personne en habitat inclusif a besoin d'accompagnement, par exemple une veille de nuit pour une personne lourdement handicapée, ce qui ne peut se faire que par le biais d'heures de PCH individuelles mutualisées.

L'évaluation des dispositifs existants aux termes de l'amendement AS113 vise à vérifier que l'accompagnement est adapté au maintien des personnes à domicile dans le cadre d'un habitat inclusif.

Toutes ces informations peuvent être trouvées dans le rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, transmis chaque année à la CNSA.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Si nous voulons vraiment accélérer le développement de l'habitat inclusif sur tout le territoire – ce qui me semble être le cas, et les besoins sont avérés –, il faut nous en donner les moyens. Cela suppose, d'abord, de lever toutes les contraintes réglementaires ralentissant les projets, puis de prévoir les moyens financiers nécessaires et de déterminer qui paie. À cet égard, le politique doit garder la main.

Mon amendement a donc pour objet d'élaborer un plan national de l'habitat inclusif et de lancer un appel à projets doté de moyens budgétaires et financiers. Comme l'a dit Josiane Corneloup, les dispositifs financiers accompagnant les personnes handicapées et âgées sont adaptés à l'individu. Pour développer l'habitat inclusif, il faut inventer un mécanisme ciblant aussi le collectif. Les collectivités, notamment les communes, pourraient se mobiliser à travers l'appel à projets, ce qui permettrait d'accélérer le déploiement de l'habitat inclusif.

Mesdames les rapporteures, avez-vous une idée de l'impact financier de votre proposition de loi ? Avez-vous une cible ? Il n'en est pas question dans le projet de rapport, et le gage que vous avez choisi constitue un symbole terrible : le financement de la société du bien-vieillir repose sur les taxes sur les tabacs. Or on peut espérer que le produit de ces taxes ira en diminuant, puisqu'il s'agit d'une fiscalité comportementale, visant à inciter les gens à arrêter de fumer.

Nous avons évoqué des enjeux importants tels que le taux d'encadrement dans les Ehpad, le renforcement de la médicalisation, le développement de l'accueil familial, ou encore la modification de la tarification des services à domicile, de manière à créer une dotation globale plutôt qu'une tarification à l'heure. Que vous n'indiquiez pas de trajectoire de financement à la hauteur de ces enjeux pose problème. Les besoins sont estimés à 9 ou 10 milliards d'euros, au bas mot, à l'horizon de 2030. Avec ce texte, vous ne faites qu'un petit pas législatif, car il s'agit de mesurettes ; il serait intéressant de mesurer aussi son impact financier.

Tous les parlementaires utilisent le même gage dans leurs propositions de loi – nous, dans l'article 14, vous, dans l'article 166 de votre texte.

Et le chiffrage de ces mesures ?

L'amendement AS551 est défendu.

Au-delà d'un texte relatif au bien-vieillir, il faut une loi garantissant l'autonomie de tous. L'objectif doit être de bâtir une société dans laquelle chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, quels que soient son âge, son handicap, son état de santé ou le lieu où il vit. L'amendement AS514 vise donc à modifier le titre du texte pour élargir son cadre : il s'agirait d'une proposition de loi « portant diverses mesures de soutien à l'autonomie ».

La proposition de loi a pour titre « bâtir la société du bien vieillir ». C'est tout à fait de cela qu'il s'agit : apporter une pierre à l'édifice.

Puisqu'on vieillit chaque minute qui passe, tout le monde peut être concerné par ce titre, « bien vieillir ». Je serais d'accord pour le changer, mais pas pour « mesures de soutien à l'autonomie », sachant que la clef pour maintenir l'autonomie est d'augmenter le ratio soignants/résidents et que vous vous y refusez. Je ne pourrai donc pas voter pour ce changement de titre, et encore moins pour la proposition de loi.