Intervention de Jérôme Guedj

Mesdames les rapporteures, avez-vous une idée de l'impact financier de votre proposition de loi ? Avez-vous une cible ? Il n'en est pas question dans le projet de rapport, et le gage que vous avez choisi constitue un symbole terrible : le financement de la société du bien-vieillir repose sur les taxes sur les tabacs. Or on peut espérer que le produit de ces taxes ira en diminuant, puisqu'il s'agit d'une fiscalité comportementale, visant à inciter les gens à arrêter de fumer.

Nous avons évoqué des enjeux importants tels que le taux d'encadrement dans les Ehpad, le renforcement de la médicalisation, le développement de l'accueil familial, ou encore la modification de la tarification des services à domicile, de manière à créer une dotation globale plutôt qu'une tarification à l'heure. Que vous n'indiquiez pas de trajectoire de financement à la hauteur de ces enjeux pose problème. Les besoins sont estimés à 9 ou 10 milliards d'euros, au bas mot, à l'horizon de 2030. Avec ce texte, vous ne faites qu'un petit pas législatif, car il s'agit de mesurettes ; il serait intéressant de mesurer aussi son impact financier.