Intervention de Josiane Corneloup

L'application de la réglementation incendie à l'habitat inclusif pose un vrai problème. Si certains de ces locaux peuvent relever de la qualification d'établissement recevant du public (ERP), cela ne doit pas entraîner par principe l'application de cette qualification à l'ensemble des habitats inclusifs. Une telle contrainte, s'agissant de locaux privatifs d'habitation, rend la situation très complexe. Il est donc proposé d'inverser la présomption.