Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Béatrice Piron

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Piron :

Si le bailleur a donné son accord pour faire les travaux, il n'exigera pas la remise en état à la sortie du locataire. En revanche, certains bailleurs refusent de donner leur accord et demandent la remise en l'état.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.