Intervention de Justine Gruet

Il s'agit de demander un rapport clarifiant les règles d'imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la réglementation et les prérogatives des autorités sur les imputations budgétaires et l'usage des excédents par les gestionnaires d'Ehpad.

Le but est d'instituer un plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve avant la fin de l'année 2023. En effet, le scandale des Ehpad privés commerciaux a montré que certains acteurs privés lucratifs utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement injustifié grâce à des deniers issus de la solidarité nationale. Nos aînés et leurs familles ne peuvent accepter que nous les laissions faire plus longtemps.