Intervention de Thibault Bazin

Le scandale Orpea a conduit des collègues, notamment Patrick Hetzel, à réaliser des travaux qui ont mis en lumière des dérives sur le plan immobilier. Bien sûr, madame la rapporteure, on ne peut pas mettre sur le même plan des Ehpad dont l'immobilier est géré d'une manière correcte et ceux qui ont des pratiques frauduleuses, qui n'entretiennent pas les bâtiments pour lesquels ils ont reçu des investissements privés et organisent de fait des transferts d'autorisation qui peuvent jeter les investisseurs dans le désarroi. Certains acteurs se permettent des conduites d'autant plus immorales que le fonctionnement des structures est en partie assuré grâce à un financement public. Le ministre Jean-Christophe Combe a ainsi déclaré que le Gouvernement avait l'intention de déposer des amendements qui viseront notamment à mieux contrôler les transferts d'autorisation.

Ces derniers peuvent se justifier par le fait que l'immeuble s'est dégradé, la plupart du temps faute d'investissements. Il arrive que des gestionnaires – je ne parle pas d'Ehpad anciens, qui ont cinquante ou soixante ans et qui peinent à être éligibles au Ségur de l'investissement –, se livrent à des manœuvres frauduleuses : ils n'entretiennent pas les bâtiments, voire s'organisent pour se retrouver dans une situation justifiant un transfert d'autorisation. L'amendement AS24 demande que l'injonction prononcée liste les travaux de mise en conformité, d'entretien ou d'amélioration qui s'imposent afin de garantir l'effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. Le terme « systématique » ne figure pas dans le dispositif, qui demande simplement un contrôle accru en cas de dysfonctionnement ou de non-conformité.