Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Laurence Cristol
Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Laurence Cristol, rapporteure :L'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux de l'établissement concerné. En outre, le décret du 28 avril 2022 impose aux Ehpad la publication d'indicateurs permettant au grand public d'être informé de la qualité d'accueil et de prise en charge.
Je vous invite à retirer votre amendement, à défaut, avis défavorable.
