Intervention de Sébastien Peytavie

Plusieurs rapports l'ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des Ehpad est nécessaire.

À cette fin, le rapport Libault préconise – c'est la proposition 125 – une fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d'un modèle unifié de tarification où l'assurance maladie assumerait le financement quasi intégral des charges relatives aux soins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise en charge des personnes ».

L'amendement vise donc à concrétiser ces recommandations récurrentes en proposant d'expérimenter l'unification des sections « soins » et « dépendance » en une seule section « soins et entretien de l'autonomie » qui serait pilotée par l'ARS. Les Ehpad auraient ainsi un seul interlocuteur, l'ARS, s'agissant de l'offre de soins et d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Une telle réforme permettrait aussi de renforcer l'équité de traitement sur le territoire national, notamment grâce à la suppression du « point GIR » dont la valeur est très différente selon les départements. Conformément aux préconisations du rapport Libault, les départements conserveraient le pilotage de la section « hébergement » pour les établissements habilités à l'aide sociale.

La nouvelle section pourrait être financée par un transfert aux ARS d'une partie des concours alloués par la CNSA aux départements. Les crédits destinés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement pourraient ainsi être versés aux ARS participant à l'expérimentation.