Intervention de Laurence Cristol

Les règles de répartition des dépenses de personnel sont précisées par décret. Elles peuvent donc être modifiées sans qu'un rapport au Parlement soit établi préalablement.

Quant au plafonnement des mises en réserve, l'article 62 de la LFSS 2023 apporte une première réponse. Il revient sur le principe de libre affection des résultats par le gestionnaire en limitant dans le temps l'utilisation des excédents budgétaires des établissements afin qu'ils soient effectivement dépensés.

Je vous invite donc à retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.