Intervention de Isabelle Valentin

Le scandale des Ehpad privés commerciaux qui a été révélé par le livre Les Fossoyeurs a mis en lumière le fait qu'un certain nombre d'acteurs du secteur lucratif utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. L'amendement déposé par notre collègue Hetzel vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des évaluations et des contrôles, des sanctions devront être prises systématiquement en cas de constat d'un mauvais état d'entretien de l'immeuble ou de non-réalisation de travaux.