Intervention de Annie Vidal

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal, rapporteure :

Tous les parlementaires utilisent le même gage dans leurs propositions de loi – nous, dans l'article 14, vous, dans l'article 166 de votre texte.

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