Avis défavorable.
Même si je partage votre volonté de renforcer l'arsenal de sanctions à l'encontre des établissements et groupes coupables de pratiques abusives, il paraît excessif de leur interdire tout financement public, notamment pour ne pas pénaliser tous les établissements gérés par une même personne morale.
Compte tenu des tensions sur la disponibilité des places en Ehpad, nous devons être à la fois prudents et fermes.