Intervention de Thibault Bazin

L'article 12 ayant trait à l'accréditation des organismes évaluateurs par le Comité français d'accréditation (Cofrac) puis leur habilitation par la Haute Autorité de santé (HAS), il doit apporter toutes les garanties qualitatives.

L'amendement tend à ce que le retrait de l'habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produise ses effets qu'à compter de la notification adressée à l'organisme par la même HAS. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remettrait pas en cause la validité des évaluations réalisées.