Intervention de Laurence Cristol

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa f, que le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l'état lorsque les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique sont réalisés aux frais du locataire.

Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.