Intervention de Yannick Monnet

Il s'agit de supprimer l'alinéa 16, qui prévoit d'assouplir les conditions de renouvellement de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux, en remplaçant le terme « exclusivement » par « notamment ». Soit d'autres critères sont prévus et nous aimerions les connaître, soit ce n'est pas le cas et nous n'approuvons pas l'altération de la qualité attachée à l'habilitation.