Intervention de Danielle Brulebois

Une autre solution serait de compléter l'alinéa 17 par « dans des conditions définies par décret ».

L'article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cependant, dès lors que ces critères supplémentaires ne sont pas précisés, chaque autorité publique pourrait déterminer ses propres critères, ce qui pourrait générer des disparités et être à l'origine de blocages : en cas d'autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS, il est possible que ces deux autorités posent des conditions différentes de renouvellement, ce qui placerait les services dans des situations inextricables. S'il est compréhensible de ne pas limiter le renouvellement des autorisations aux seuls résultats des évaluations, il convient également de mieux circonscrire les autres critères de renouvellement possibles.