Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 11 permet l'ouverture du forfait soins des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui d'ordinaire dépendent plutôt du forfait dépendance.

Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons de l'établir en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert de postes de dépense d'un forfait à l'autre n'augmentera pas l'assiette globale des établissements et des services médico-sociaux.

Cet article renforcerait, en réalité, les imperfections du système actuel. De nombreux postes sont financés sur deux sections, et certaines affectations de postes sont non pertinentes. Ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et de lutte contre la perte d'autonomie conduirait à un nouveau chevauchement. Ces calculs de boutiquier ne répondent pas au besoin de réforme des méthodes de financement du secteur de la dépendance.

Le rapport Fiat-Iborra préconisait, quant à lui, de « transférer certains postes aujourd'hui financés par le résident sur la section “ hébergement ” vers les sections qui bénéficient de financements publics ». L'hébergement adapté est un véritable enjeu compte tenu du vieillissement de la population. Malgré les aides actuelles, le reste à charge demeure bien souvent trop élevé. Comment justifier le fléchage des financements publics inscrit dans cet article ? Nous demandons sa suppression.