Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 1278 rectifié).

La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous voici arrivés au terme d'un processus qui, d'une manière assez logique, a commencé pour moi sur les réseaux sociaux. Le 31 juillet dernier, un utilisateur de Twitter m'avait envoyé des alertes relatant des escroqueries et d'autres dérives de la part d'influenceurs. Je lui avais alors répondu que je suivrais ce sujet avec beaucoup d'intérêt.

Je l'ai effectivement suivi, mais je n'ai pas été le seul, loin de là. Outre mon corapporteur, Arthur Delaporte, nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à l'avoir jugé digne d'intérêt. Nous avons mené des auditions, nous avons travaillé, et nous sommes arrivés à plusieurs conclusions.

L'influence commerciale manque trop souvent de transparence. Elle est trop souvent utilisée pour contourner les règles qui s'appliquent à la publicité sur ses canaux traditionnels. Les acteurs de l'influence commerciale ne sont pas suffisamment responsabilisés face à ces dérives.

Il en résulte une vulnérabilité des utilisateurs des réseaux sociaux, trop souvent victimes de publications commerciales problématiques – arnaques aux cryptomonnaies, aux paris sportifs, aux pratiques commerciales douteuses, au dropshipping ou au copy trading – ; victimes de représentations irréalistes de visages ou de corps idéaux qui n'existent que sur Photoshop ou à travers les filtres de TikTok ; victimes d'un mode de pensée où les rêves d'argent facile remplacent le travail, l'effort et le mérite.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir jugé que ces victimes méritaient notre attention, à avoir estimé que les consommateurs et les utilisateurs des réseaux méritaient la protection de la loi. Nous avons rapidement abouti à une conclusion limpide : l'activité d'influence commerciale doit être mieux définie et mieux régulée.

En votant cette proposition de loi, vous améliorerez cette régulation, envoyant ainsi un message important aux victimes : « Les parlementaires vous ont entendus et ils ont agi pour vous. »

Nous vous proposons donc de voter définitivement un texte qui a fait l'objet de cinq votes favorables. En commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il a été adopté à l'unanimité, comme il l'a été ensuite en séance publique de cette même assemblée, en commission des affaires économiques du Sénat, en séance publique au Sénat, et enfin en commission mixte paritaire (CMP).

J'espère que cette belle série se poursuivra ce soir, et nous vous proposons pour cela de valider un texte que les sénateurs ont su nourrir dans la continuité de l'esprit de la proposition de loi déposée par vos deux corapporteurs.

Ce texte n'a qu'une boussole, la protection des consommateurs. Et nous avons été guidés par quatre points cardinaux, à savoir la clarification, l'encadrement, la responsabilisation et l'éducation.

L'encadrement passe par l'obligation d'établir un contrat écrit entre l'influenceur et son agence ou son annonceur. La responsabilisation consiste à reprendre et à anticiper le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques, ou Digital Services Act (DSA), en l'appliquant à l'influence commerciale, ce qui revient à imposer aux plateformes une série d'obligations pour que soient mis à disposition du public des outils de signalement et que les contenus soient modérés. Enfin, l'éducation implique d'intégrer à la formation aux risques numériques dispensée dans nos établissements scolaires une sensibilisation aux dangers d'ordre commercial.

Ce texte a déjà fait preuve de sa vertu pédagogique auprès des acteurs de l'influence. De nombreux pays regardent avec envie la France, premier pays à réguler l'activité d'influence commerciale d'une manière transversale et équilibrée.

Chers collègues, pour tout cela, je tiens à tous vous remercier, quelle que soit votre couleur politique. Je remercie également le Gouvernement, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot et leurs équipes, pour le travail réalisé en confiance, ce qui nous a permis d'avancer rapidement. À ce propos, madame la ministre déléguée, je vous présente mes excuses pour avoir sans doute un peu bousculé le calendrier de Bercy – néanmoins, je ne peux vous promettre de ne pas recommencer. Bien sûr, je remercie également les lanceurs d'alerte, dont certains ont eu besoin de courage pour témoigner malgré les pressions.

Cependant, il faut reconnaître que notre travail sur ce texte s'est trop souvent déroulé devant une toile de fond délétère : la diffusion de valeurs détestables, les intimidations, les menaces, les accusations croisées de harcèlement, le doxing. Nous condamnons toutes ces violences et nous appelons tous les acteurs de ce secteur à la modération et à la tempérance.

Nous avons touché du doigt les excès des réseaux sociaux et la violence qui y règne trop souvent. Personnellement, j'en ressors encore plus convaincu de la nécessité de continuer à agir.

Chers collègues, cher Arthur Delaporte, c'est un fait, il est certains sujets sur lesquels nous ne nous mettrons jamais d'accord. Toutefois, je vous en conjure, il ne faut pas que cela nous empêche de continuer à travailler ensemble, dès demain, pour protéger les consommateurs et notre jeunesse face aux dangers du numérique et particulièrement des réseaux.

Nous approchons de l'examen du projet de loi sur le numérique et, tous ensemble, nous avons la capacité de faire vivre le débat et d'enrichir ce texte pour continuer à construire des digues efficaces contre l'accès des mineurs à la pornographie, contre les arnaques en ligne sous toutes leurs formes, contre la violence et le harcèlement sur internet.

J'ai confiance en notre force collective, en la capacité du Parlement à répondre aux attentes des citoyens,…

Merci de conclure, cher collègue.

…à avancer à force de compromis entre notre majorité et les oppositions, comme sur cette proposition de loi. Ne lâchons rien ! Et vive l'initiative parlementaire !

La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Notre parlement est décidément capable du pire comme du meilleur.

C'est vrai !

Ce matin, notre assemblée a vu le pire se jouer en commission des affaires sociales, quand sa présidente a refusé de procéder à l'examen des amendements en discussion, niant ainsi un droit constitutionnel. Le pire réside donc dans ces tensions qui nous ont opposés et qui continueront de nous opposer, force est de le constater.

Nous avons surtout constaté de l'obstruction !

Heureusement, ce soir, nous ferons le meilleur – nous aurons donc gardé le meilleur pour la fin.

Bravo ! Belle formule !

Le meilleur, c'est une proposition de loi, d'abord déposée et examinée dans le cadre de la niche du groupe Socialistes, mais dont les auteurs ont vu une main se tendre vers eux quand Stéphane Vojetta, et avec lui la majorité parlementaire, ont compris que notre proposition portait sur un sujet nécessitant effectivement de légiférer. Nos efforts convergents ont abouti et, j'aurai l'honnêteté de le reconnaître à cette tribune, ils ont bénéficié d'une forme de bienveillance du Gouvernement à l'égard de l'initiative parlementaire. Il faut également saluer la force de travail et de proposition de nos collègues de l'ensemble des groupes de l'arc républicain. Je tiens en particulier à saluer Ségolène Amiot, du groupe La France insoumise, et ceux qui avaient déposé des propositions de loi, tels que Nadège Abomangoli, François Piquemal ou encore Aurélien Taché, pour ce qui est de l'aile gauche, mais aussi certains collègues de la droite républicaine, en particulier Virginie Duby-Muller. Bref, nous avons montré que notre assemblée savait travailler de façon concordante et même, j'ose le dire, unanime.

En effet, la proposition de loi que nous vous présentons ce soir est le fruit d'une quadruple unanimité : à l'Assemblée nationale ; au Sénat, sur un texte différent, renforcé dans ses ambitions ; puis en commission mixte paritaire, où tous les parlementaires présents ont voté les modifications soumises par vos corapporteurs. Enfin, cette proposition de loi a également fait l'unanimité dans la société civile organisée : y ont adhéré les acteurs du monde de l'influence, qu'il s'agisse des représentants des agences ou des influenceurs, dont certains ont activement soutenu le texte, les citoyens, et surtout les consommateurs et les victimes, ceux pour qui nous avons travaillé et nous nous sommes battus.

Ce soir, je pense donc à tous ceux qui ont dit : « Ça suffit ! », à ceux qui se demandaient : « Mais que fait le Parlement ? » et qui, enfin, se disent qu'ils ont été écoutés, qu'ils n'ont pas été méprisés. Ils voient que la représentation nationale a su se saisir d'un sujet de société d'une importance majeure, ayant des implications multiples en termes de santé publique, de protection des consommateurs et des mineurs ou encore de lutte contre les dérives sexistes.

Les influenceurs continueront d'exister et de travailler, j'espère, dans un cadre de confiance, grâce à la proposition de loi que nous défendons. Quant aux « influvoleurs », peut-être existeront-ils toujours, mais désormais, ils sauront que la loi est là, notamment pour les punir. Ils sauront que s'ils ne mettent pas fin à leurs pratiques, leurs comptes sur les réseaux sociaux pourront être suspendus et qu'ils seront exposés à l'opprobre. Le rôle de la loi est bien de clarifier ce qui jusque-là était obscur. La loi de la jungle, c'est fini !

Chacun d'entre nous reconnaît, je crois, que la « bulle de paix » dans laquelle nous avons souhaité inscrire nos travaux a des effets, à commencer par le fait de donner naissance à une belle loi. Elle donne aussi une belle image de notre assemblée. Oui, ce soir, nous faisons la preuve du meilleur, et j'espère que nous pourrons continuer sur cette voie.

Stéphane Vojetta, après avoir résumé les principaux apports de cette proposition de loi, a également tracé quelques pistes. Permettez-moi d'exposer à mon tour ce sur quoi nous pouvons continuer à travailler dans le domaine du numérique, en cherchant le consensus. Comment mieux lutter contre le cyberharcèlement ? En particulier, comment mieux protéger les influenceuses victimes de sexisme ? Comment responsabiliser les marques et les plateformes dans la lutte contre la haine en ligne qui déferle ? Comment défendre un modèle de consommation qui soit plus vertueux, plus écologique et plus durable ? En effet, l'enjeu n'est pas seulement la protection de la santé publique, mais aussi celle de l'environnement, l'enjeu de demain qui devra nous amener à réfléchir plus largement au droit de la consommation à l'ère de la transition climatique. C'est un vaste chantier qui s'ouvre et les députés Socialistes, avec l'ensemble des groupes de l'arc républicain, travailleront sur ces sujets comme sur d'autres en donnant l'image du meilleur de l'Assemblée nationale pour atteindre ce qui est le meilleur pour notre pays.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Mon introduction sera brève. Je ne dirai que ces simples mots : bravo pour votre travail !

Il y a quelques mois, des parlementaires issus de différents groupes politiques faisaient part de leur souhait de travailler sur l'encadrement de l'influence commerciale. Bruno Le Maire lançait alors une vaste concertation en définissant un cadre de travail pour réfléchir aux besoins de cet écosystème naissant, celui de l'influence commerciale, et vous commenciez, chers Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, à travailler ensemble dans ce que vous avez appelé votre bulle de paix. Force est de constater que cette bulle n'a pas éclaté. Mieux, elle a donné naissance à une proposition de loi précise, ambitieuse, qui a su trouver au Sénat le même consensus que dans cet hémicycle, comme Stéphane Vojetta l'a rappelé. Sans entrer dans le détail de ce que contient la rédaction de cette proposition de loi issue de la commission mixte paritaire, je me réjouis sincèrement des échanges qu'elle a suscités tant au Parlement que dans le débat public, comme l'a souligné Arthur Delaporte.

Il était important que ces débats qui traversent notre société soient abordés et tranchés par la représentation nationale. Ils ont permis à tous nos concitoyens de prendre la mesure de ce phénomène, au premier rang desquels, bien sûr, les 150 000 Français qui exercent une activité d'influence commerciale. Ils ont dorénavant un cadre clair qui leur permet d'exercer leur travail en toute sécurité juridique, ce qui est sans doute inédit en Europe.

Pour compléter vos travaux, je ferai une proposition qui ne contrevient aucunement à l'encadrement de l'influence commerciale. Je vous invite à faire en sorte que le guide de bonne conduite présenté à la fin du mois de mars dernier soit rapidement mis à jour en intégrant les apports précis de la proposition de loi, afin que les influenceurs puissent, à défaut de se référer à Légifrance, trouver au sein d'un seul guide toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur activité.

Au nom du Gouvernement, en mon nom et en celui de Bruno Le Maire, qui suit attentivement ce dossier, je vous renouvelle sincèrement mes félicitations pour l'excellent travail mené tant sur le fond que sur la forme, ainsi que pour le résultat obtenu, un texte permettant de protéger nos compatriotes des abus de l'influence commerciale et de réguler une activité qui, la plupart du temps, est pratiquée avec sérieux.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Violette Spillebout.

Ce soir, j'ai d'abord une pensée émue pour toutes les victimes des arnaques et excès sur les réseaux sociaux – celles que nous avons rencontrées lors des auditions, mais aussi toutes celles que nous ne connaissons pas. C'est avec fierté que je participe au moment marquant que nous vivons ce soir : nous sommes réunis pour protéger les consommateurs, notamment les plus jeunes, et mieux réguler l'influence commerciale.

À bien des égards, vous avez réussi, cher Stéphane Vojetta, cher Arthur Delaporte, ce que beaucoup ont eu peur de tenter : cette fameuse bulle de paix dans un hémicycle souvent survolté est une belle réussite qui, je l'espère, sera source d'inspiration pour d'autres travaux, sur d'autres thèmes. La fusion de vos deux textes et le travail transpartisan engagé par les députés de la majorité et de l'opposition ont permis de dégager un consensus dont nous pouvons collectivement être fiers. Après le passage de la proposition de loi en commission, puis dans l'hémicycle de chacune des deux assemblées, députés et sénateurs ont réussi à se mettre d'accord en commission mixte paritaire sur un texte permettant une avancée significative.

Grâce à cette nouvelle méthode et à nos convictions partagées, nous sommes le premier pays au monde à légiférer sur l'influence commerciale en établissant des règles, en fixant des obligations et en prévoyant des protections. En adoptant ce texte, nous allons montrer au monde entier que la France peut créer des emplois et de la valeur dans la filière de l'influence tout en protégeant les consommateurs et en sanctionnant les mauvais comportements. Cette proposition de loi vise tout d'abord à définir juridiquement le statut d'influenceur commercial, mais aussi à réguler cette nouvelle activité et à lutter contre tous les types d'arnaques, contrefaçons et pratiques commerciales douteuses qui font bien trop souvent la une des médias.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire contient plusieurs avancées majeures : définition de l'activité d'influence commerciale, impliquant l'obligation légale de signer des contrats – je tiens à saluer les efforts d'Éric Bothorel, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet ; interdiction de promouvoir la chirurgie et la médecine esthétiques, tant dénoncées ; obligation d'afficher la mention « publicité » sur les contenus issus de partenariats rémunérés ; inscription dans la loi du cadre très strict de la régulation de la promotion des produits de santé ; rappel de l'obligation d'afficher des mentions sanitaires sur les boissons avec additifs et produits alimentaires manufacturés – mesure à laquelle notre collègue Dominique Potier a beaucoup contribué ; interdiction de promouvoir les produits issus de la nicotine, qui s'ajoute à celle de promouvoir le tabac et l'alcool – je remercie Karl Olive pour sa contribution en la matière ; protection des mineurs contre la promotion des jeux d'argent et de hasard. Le texte prévoit également des sanctions : le non-respect de ces nouvelles obligations sera passible de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Nous pouvons donc être très fiers de toutes ces avancées qui mettent fin à la fameuse loi de la jungle dénoncée tout à l'heure, et dont nous avons tous pu constater l'existence lorsque nous avons été sollicités. Nous avons été et continuerons d'être à l'écoute des victimes, au quotidien, tout en poursuivant notre travail avec l'ensemble des acteurs de la filière de l'influence.

La régulation de l'influence commerciale est une priorité qui a également été prise à bras-le-corps par le Gouvernement, qui a publié un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenus, présenté il y a quelques semaines par Bruno Le Maire. Je tiens à saluer également le travail engagé par la ministre déléguée Olivia Grégoire et ses équipes, afin de rendre l'ensemble de ces mesures opérantes. Nous avons également amorcé une réflexion sur les dérives potentielles de la publicité de manière plus générale. Le président de la commission, Guillaume Kasbarian, s'est mobilisé sur ce sujet, et je suis sûre que nous poursuivrons nos travaux en la matière.

Mes chers collègues, nous avons une responsabilité et une chance inouïes : celles de structurer la nouvelle filière de l'influence sur les réseaux sociaux et les plateformes. Fait unique en Europe, l'influence commerciale est désormais reconnue dans la loi comme une véritable filière économique. Le groupe Renaissance est donc fier, ce soir, de voter pour cette proposition de loi.

Bravo, Violette !

La parole est à Mme Marine Hamelet.

C'est un feuilleton long de trois mois qui s'achève aujourd'hui avec le vote définitif de cette proposition de loi. Un premier texte avait été déposé en février lors de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Inabouti, il avait été retiré à l'issue de sa présentation en séance au profit d'un nouveau texte censé faire l'objet d'une « collaboration rédactionnelle transpartisane » – une collaboration transpartisane qui a cependant officiellement exclu le plus important – et le seul – parti d'opposition du pays

de discussions cruciales sur des sujets que ses députés ont pourtant à cœur.

Vous n'avez pas voulu y participer !

À eux seuls, les députés du Rassemblement national avaient en effet déposé la moitié des amendements proposés en séance sur la première version du texte.

C'est faux !

Au total, ils ont déposé pas moins d'une cinquantaine d'amendements sur les différentes versions pour nourrir la proposition de loi de mesures pertinentes.

Ce n'est pas comme sur les retraites !

Sachant cela, on comprend mal les propos de M. le rapporteur Delaporte, qui hier encore divaguait sur BFMTV sur la prétendue incurie du Rassemblement national vis-à-vis de la régulation du marché de l'influence.

Ce n'est pas ce que j'appelle une divagation !

Nous n'avons pourtant eu de cesse de dénoncer les contrevérités proférées à tout va sur ce sujet. Il est un mensonge qui doit être dénoncé avec une énergie particulière : non, le marché de l'influence n'a jamais été le no man's land décrit par certains. Les influenceurs ne sont rien d'autre que des publicitaires et, à ce titre, ils sont soumis aux mêmes lois que n'importe quelle agence de publicité. La levée de boucliers d'une myriade d'influenceurs de renom, qui ont publié une déclaration commune contre le texte en mars dernier, témoigne bien de l'incompréhension des milliers de créateurs qui, malgré leur respect de la loi, ont été désignés du jour au lendemain comme des escrocs et vus à ce titre comme des parias.

Au contraire, leur déclaration soutenait le texte !

Quel mépris ! C'est vraiment un socialiste !

La plupart de ces raccourcis dangereux se fondaient sur une enquête réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui soulignait que six influenceurs sur dix enfreignent la loi.

N'importe quoi ! Ce n'est pas ce que dit la DGCCRF !

Ces chiffres doivent cependant être nuancés par ceux de l'Observatoire de l'influence responsable, qui relevait qu'en 2022, les manquements aux règles en vigueur étaient davantage le fait d'influenceurs ne possédant qu'une faible audience, dont 31 % des contenus analysés ne respectaient pas la loi, que celui d'influenceurs à forte audience, qui tendent à se professionnaliser.

À rebours de la stigmatisation générale des influenceurs, il convient de souligner que le haut niveau d'infraction constaté par la DGCCRF est avant tout le symptôme de la nouveauté de cette activité et des conditions de sa professionnalisation. L'absurdité du métier d'influenceur, c'est qu'il passe nécessairement par une phase d'amateurisme : à leurs débuts, la plupart des influenceurs ignorent ainsi la loi. Légiférer sur le marché de l'influence implique donc de distinguer trois types d'influenceurs : ceux qui n'enfreignent pas la loi car ils la connaissent, ceux qui l'enfreignent délibérément, et ceux qui l'enfreignent inconsciemment.

Aux premiers, cette proposition de loi a le mérite d'apporter des garanties contractuelles définies, même si elles s'accompagnent toutefois de contraintes supplémentaires en matière de publicité. Pour les seconds, ceux qui enfreignent délibérément la loi, il est évident que la proposition de loi devrait n'avoir que peu de conséquences : en effet, il suffit de se rendre à Dubaï pour échapper au droit français.

Ce n'est pas vrai ! Le droit de la consommation s'applique aussi à Dubaï ! Vous n'avez pas écouté les débats en commission !

Laissez parler l'orateur !

C'est d'ailleurs bien là que le bât blesse : si le texte propose d'imposer aux influenceurs établis à l'étranger de se faire représenter légalement, afin de pouvoir les sanctionner s'ils enfreignent la loi, comment comptez-vous faire s'ils refusent ?

Enfin, pour ce qui est des influenceurs qui enfreignent la loi par ignorance, on ne peut que regretter que notre proposition de conditionner le droit de contractualisation – avec un annonceur, par exemple – à l'obtention du certificat de l'influence responsable de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) n'ait pas été retenue. Ce certificat, qui existe déjà, est l'occasion de dispenser les bases juridiques en matière de publicité.

Officiellement écartés des discussions, nous nous félicitons toutefois que notre pugnacité ait permis, officieusement, de faire adopter les mesures de protection et de sensibilisation des mineurs que nous réclamions depuis le début, en particulier celles figurant à l'article 5 sur la mise en place de séances de prévention et de sensibilisation aux risques d'escroquerie en ligne dans les établissements scolaires. Seul article n'ayant fait l'objet d'aucune modification au cours de son examen dans les deux chambres, l'article 5 reprend d'ailleurs mot pour mot un amendement déposé par le Rassemblement national lors de l'examen en commission de la première proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous nous félicitons également de l'intégration d'un dispositif, repris au III de l'article 2 B, visant à prévenir totalement l'exposition des enfants aux publicités pour les jeux d'argent, alors que le texte initial se contentait d'un simple avertissement.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, nous n'irons pas jusqu'à clamer haut et fort que ce texte révolutionnera le monde de l'influence. Néanmoins, il aura le mérite de participer à l'amélioration du climat général, et à ce titre, nous le voterons.

La parole est à M. François Piquemal.

Aurore a perdu 350 euros sur un site de trading. Sébastien attend toujours ses écouteurs, jamais reçus. Plus grave : Leila a été mutilée par des injections sauvages d'acide hyaluronique et Véronique a perdu les 10 000 euros d'économies de son ménage dans d'obscurs placements financiers. Oui, il était temps de mettre fin à la loi de la jungle sur les réseaux sociaux ; il était temps que les influvoleurs sachent que leurs arnaques ne resteront plus impunies.

Ces influvoleurs, avatars d'un capitalisme sauvage

– si tant est qu'il ait un jour été civilisé –, jamais lunatique lorsqu'il s'agit d'imposer sa brutalité, proposent du contenu valorisant leur quotidien de fraudeurs fiscaux à Dubaï ou dans d'autres enfers écocides.

Quel gag !

Sur Insta ou TikTok, des arnaqueurs en jet-ski éclaboussent leur auditoire d'arnaques au compte personnel de formation (CPF), à la chirurgie ou aux compléments alimentaires, ou de dropshipping de produits en toc, en deux ou trois clics, deux ou trois likes. Jusqu'ici, ils passaient « OKLM » entre les mailles du filet, et pour cause : à ce jour, une seule condamnation, relativement minime, a été prononcée. Il convient donc de remercier le collectif d'aide aux victimes d'influenceurs (AVI), le collectif Vos Stars en réalité, et le rappeur Booba, qui tous ont été des lanceurs d'alerte sur les pratiques des influenceurs.

Divers travaux parlementaires ont visé à mettre fin à ces pratiques, à mieux définir le statut d'influenceur et à renforcer les moyens de la DGCCRF. Je tiens à en remercier mes collègues Aurélien Taché, Ségolène Amiot et Nadège Abomangoli, ainsi que les corapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta .

Nous nous félicitons des avancées permises par le texte, comme la définition du statut d'influenceur, le renforcement du contrôle des produits financiers et des cryptomonnaies, le maintien de l'interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétiques, l'interdiction de se mettre en scène avec des animaux dont la détention est interdite en France et l'obligation, pour les influenceurs opérant depuis l'étranger, de souscrire une assurance civile dans l'Union européenne (UE) pour indemniser d'éventuelles victimes.

Toutefois, nous tenons à vous alerter sur l'importance d'accorder davantage de moyens à la DGCCRF pour accompagner cette loi et à vous mettre en garde contre le danger que représentent les signaleurs de confiance. En effet, donner à des organismes dont la neutralité sera probablement contestable le pouvoir de retirer du contenu pourrait entraîner des dérives graves. Plutôt que de déléguer ce pouvoir, mieux vaut renforcer le service judiciaire et de police contre les dérives.

Nous regrettons que le texte n'oblige pas les créateurs de contenus à indiquer clairement lorsqu'il s'agit d'un contenu promotionnel, ou lorsque le contenu a été modifié. En effet, selon un rapport de la DGCCRF publié le 23 janvier 2023, 60 % de la soixantaine d'influenceurs et agences ayant fait l'objet d'une enquête depuis 2021 ne respectaient pas la réglementation en vigueur sur la publicité et les droits des consommateurs.

Enfin, nous aurions aimé que le texte prévoie une véritable politique publique de communication à l'égard des utilisateurs des réseaux sociaux, en particulier les plus jeunes, fondée sur des campagnes de prévention menées en lien avec les associations.

Malgré ces lacunes, la proposition de loi permet de remettre de la justice là où, il y a quelques années à peine, il n'y avait que des moqueries. Ce sujet est resté trop longtemps ignoré dans les discours politiques, déconsidéré, pas suffisamment pris au sérieux – comme ceux qui en étaient victimes, d'ailleurs. Alors, comme dirait un célèbre « Pirate », pour nous, aujourd'hui, c'est « validé ».

Merci pour Aurore !

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Avec les réseaux sociaux est apparu un nouveau monde fait de likes, de clics, d'abonnés. Les influenceurs y sont rois, et ne souffraient jusqu'ici d'aucune contestation.

Mais les temps changent : nous avons découvert la face sombre, très sombre, de cet univers. Les paillettes ont laissé place aux formations douteuses, aux produits controversés, aux arnaques. Le législateur ne pouvait pas ne pas s'emparer du sujet : merci de l'avoir fait, messieurs les rapporteurs. Je salue le travail transpartisan de notre assemblée ; le fait que des députés de tous bords avancent collectivement est suffisamment rare pour être souligné ! Un consensus s'est dégagé concernant la nécessité d'un cadre juridique pour empêcher que tous les influenceurs pâtissent des méfaits de quelques-uns, pour que leur nom cesse de rimer avec celui de voleur.

La première étape a consisté à définir ce nouveau métier. La formule issue du compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat donne satisfaction, puisqu'elle désigne l'ensemble des personnes qui, sur les réseaux sociaux, tirent profit de leur notoriété, que leurs bénéfices soient financiers ou en nature.

La seconde étape résidait dans l'encadrement de la promotion en ligne. Les deux chambres ont établi en la matière une liste très complète : il sera désormais interdit de faire l'apologie de la chirurgie esthétique, du tabac, de l'alcool, de certains produits et services financiers, des jeux de hasard ou encore des paris sportifs. Ce sont ces produits qui permettent à des influenceurs peu scrupuleux d'édifier leur fortune sur la naïveté de la communauté. Marc et Nadé Blata ne pourront plus inciter leurs followers à investir dans les cryptomonnaies, ni Dylan Thiry vanter sur Instagram, à 1,5 million d'abonnés, des gélules censées guérir du cancer.

Seule reste en suspens la question de la malbouffe, dont nous aurions souhaité interdire la publicité sur les réseaux sociaux, où il est de plus en plus souvent fait étalage de ces aliments trop gras, trop salés, trop sucrés. Leurs effets sur la santé des adolescents sont désastreux, et les plus jeunes si influençables !

Vous avez préféré vous cantonner à un encadrement : les réseaux sociaux se verront en la matière appliquer les mêmes normes que les médias traditionnels. Je garde toutefois l'espoir que nous nous retrouverons bientôt en vue d'aller plus loin.

Espérons !

Par ailleurs, les photos ou vidéos de visages, de silhouettes, modifiées devront dorénavant être assorties de la mention « images retouchées » ou « images virtuelles », afin d'éviter la promotion auprès des internautes de canons de beauté en réalité inaccessibles.

Pour élargir le cadre, nombre d'influenceurs français, ayant acquis leur notoriété en France et continuant de destiner à ce public leurs productions, s'installent à l'étranger et même hors de l'Union européenne, notamment aux Émirats arabes unis ou aux États-Unis, d'où des problèmes de régulation. Nous sommes favorables à ce qu'ils soient soumis au droit français des contrats d'influence commerciale ; il faudrait en outre leur imposer de désigner un représentant légal établi sur le territoire de l'Union, afin de faciliter la coopération avec les autorités administratives et judiciaires nationales.

Le texte prévoit enfin un renforcement des pouvoirs de police administrative de la DGCCRF et une augmentation du montant des amendes. Ce sont, là encore, des évolutions positives, mais qui ne seront suivies d'effet qu'à condition que les organes de contrôle reçoivent les moyens humains, technologiques et financiers nécessaires. J'en appelle sur ce point à la responsabilité du Gouvernement : les quinze agents de la brigade d'influence commerciale promise par le ministre de l'économie suffiront-ils à la tâche ?

Reste qu'en dépit des quelques bémols évoqués, cette proposition de loi permettra d'établir clairement les droits et devoirs des 150 000 influenceurs qui peuplent la toile, ainsi que de mieux protéger nos concitoyens, particulièrement les plus jeunes : nous y sommes favorables.

Bravo, Béatrice !

La parole est à Mme Louise Morel.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est remarquable à plusieurs titres. Tout d'abord, son adoption, en inscrivant dans la loi la définition de leur activité, vaudra aux influenceurs d'être juridiquement reconnus et tenus à certaines règles. Ensuite, cette proposition de loi prouve que sur bien des sujets, un travail transpartisan est possible.

Tout à fait !

La bulle de paix, pour reprendre l'expression des corapporteurs, aura permis que la protection du consommateur et de l'ordre public économique demeure notre priorité du début à la fin de l'élaboration du texte. Faire de la politique, c'est finalement cela : créer des majorités au service de l'intérêt général.

Pour démontrer la nécessité de cette régulation, il suffira d'un chiffre : en 2022, le marché mondial de l'influence était estimé à 16,4 milliards de dollars. L'augmentation de son poids économique, en suscitant les convoitises, est allée de pair avec celle du nombre d'arnaques en tous genres : fraudes massives, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses. À l'heure où, en France, un enfant passe en moyenne entre neuf et treize heures par semaine devant un ordinateur, il était urgent de légiférer au sujet de l'influence commerciale. C'est désormais chose faite, et la France est l'un des premiers pays au monde, sinon le seul, à se doter d'un arsenal juridique visant à encadrer cette influence sur les réseaux sociaux et à lutter contre les arnaques et dérives.

Telle qu'elle résulte de l'accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi, avant toute chose, définit le statut des influenceurs, celui de leurs agents, et instaure un régime d'obligations et d'interdictions propres à cette pratique commerciale en ligne, accompagné de contrôles et de sanctions également spécifiques.

Deuxièmement, elle interdit certaines publicités, qui n'ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Les influenceurs ne pourront plus faire la promotion de la chirurgie esthétique, de certains produits et services financiers, « d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs », entre autres.

Troisièmement, elle garantit aux utilisateurs de ces réseaux une meilleure information : les contenus promotionnels devront ainsi porter de manière « claire, lisible et identifiable » la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». La connaissance étant la clé du pouvoir, nous rendons au consommateur celui de n'acheter qu'en connaissance de cause les produits vantés par son influenceur préféré, ce qui constitue un gage de transparence.

Enfin, le texte accorde une place centrale à la protection des utilisateurs les plus vulnérables. À l'intention des plus jeunes, trop souvent exposés au spectacle d'une perfection illusoire, les photos ou vidéos modifiées de visages, de corps, feront l'objet d'une mention « images retouchées » ou « images virtuelles ». Les enfants influenceurs seront protégés par les mêmes règles que les enfants youtubeurs ; conformément au Digital Services Act, les obligations des plateformes en ligne sont également renforcées.

Je tiens à souligner le sincère engagement du groupe Démocrate, qui s'est largement investi dans les débats. Plusieurs propositions émanant de ses membres ont été adoptées : responsabilité solidaire entre l'influenceur et son agent en cas de fraude ; interdiction de promouvoir des produits contrefaits ; obligation que les contrats qui lient les influenceurs soient conformes au code de la propriété intellectuelle ; encadrement plus strict du dropshipping ou livraison directe – pratique consistant, pour un commerçant en ligne, à n'acheter que les produits qu'il vient de vendre et les faire expédier directement au client par son fournisseur. Je salue à cette occasion Christophe Blanchet et Laurent Esquenet-Goxes, avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler sur ces questions.

Pour conclure, cette proposition de loi, qui a le mérite d'en rester à un degré de généralité suffisant pour englober un maximum de situations, constitue un jalon en matière de sécurisation sur internet de notre modèle social : d'une part, il protège les utilisateurs des réseaux, d'autre part, il offre aux professionnels de l'influence un cadre juridique stable. Il ne s'agit pas de lutter contre les influenceurs, mais pour faire de l'influence une filière économique à part entière. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera en faveur du texte.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je souhaite avant tout remercier Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta de nous offrir aujourd'hui une belle image de notre assemblée – nous en avions particulièrement besoin.

Une belle image ! Ce n'est que du vernis !

La beauté du débat démocratique, son caractère édifiant, tiennent à deux choses : la clarté des clivages, loin d'une sorte d'« en même temps », de flou idéologique,…

Excellent !

…et notre capacité à nous rassembler, à faire preuve d'intelligence collective face aux nouveaux défis que suscite la modernité. Vous l'avez fait avec brio, ces derniers mois, en vous rencontrant, vous entendant, croisant vos regards, afin d'intégrer des propositions issues de la quasi-intégralité de l'arc républicain. Bravo pour cette démonstration !

Somme toute, le texte qui en résulte se résume à une forme d'itération du droit – une extension au secteur de l'influence des règles appliquées aux autres modalités publicitaires. Des combats que j'ai menés au nom du groupe Socialistes, certains ont été perdus, notamment en matière de protection des mineurs, d'autres gagnés, parfois dans les affres, dans de vifs débats au sein de la commission mixte paritaire. Je vous remercie d'avoir tenu vos promesses concernant l'inclusion au sein du texte de la lutte contre la malbouffe, qui demeure un rendez-vous pour l'avenir, car nous ne sommes pas allés assez loin ; du moins avons-nous identifié cette question majeure de justice sociale. L'obésité est deux fois plus répandue qu'il y a vingt ans…

C'est vrai !

…et deux fois plus fréquente dans les milieux populaires que dans les milieux aisés. Or, selon le chiffre cité par Loïc Prud'homme dans un rapport qu'il avait présenté à la commission des affaires économiques, nous consacrons chaque année 800 millions d'euros à promouvoir des produits industriels, gras, sucrés, auprès des enfants, surtout de ceux qui ne peuvent opposer à cette publicité aucun contrepoids ou contre-pouvoir culturel. Il y a là une atteinte à l'égalité non moins qu'à la santé publique ,

une discrimination sociale, une injustice criante ! Encore une fois, la bataille n'est pas terminée ; du moins pouvons-nous nous féliciter que cette dérive, comme les autres, ait été prise en compte.

Pour autant, il convient de ne pas nous en tenir là : tout le secteur publicitaire est insuffisamment régulé. Savez-vous, chers collègues, que le rapport Big Corpo, publié en 2020 et auquel ont contribué vingt-deux associations, a établi que nous, Français, consacrons chaque année 31 milliards – car, par l'intermédiaire de notre consommation, c'est nous qui les payons – à façonner notre propre imaginaire ? Au total, la puissance publique dépense à des fins de prévention et de santé 3,7 milliards par an, 11 % des dépenses publicitaires ! En ajoutant à ces dépenses publiques celles que répertorie l'Agence de la transition écologique (Ademe), à peine atteignons-nous 15 %.

Notre société confie donc au privé 85 % de la fabrication de son imaginaire. C'est là un système qui n'est pas durable, une servitude marchande dont nous devons nous libérer. Le langage n'a que trop longtemps été un angle mort de la République, qui a ainsi laissé se développer une idolâtrie du marché : nous devons restituer à l'agora, à la chose publique, à la res publica, la capacité de l'investir – d'où la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), une directive vigoureusement combattue par les libéraux et les conservateurs, qui, en obligeant de nombreuses entreprises européennes à établir un reporting extrafinancier sur leurs implications RSE, va faire de l'Union européenne une véritable puissance normative.

Nous devons poursuivre ce combat contre l'imaginaire marchand. Il est le combat de l'éducation civique, de l'éducation populaire et de la puissance publique ; il est tout simplement celui de la République, chers collègues. Je suis heureux qu'avec cette initiative, nous introduisions un peu de régulation dans ce monde trop souvent brutal, et qu'au travers de ce combat, si mineur soit-il, nous puissions contribuer au grand récit qui était aussi celui d'Abraham Lincoln lorsque, dans un discours célèbre de septembre 1862, il rappela qu'en libérant l'esclave, c'est à l'homme libre que l'on rendait sa liberté.

Excellent !

Excellent !

La parole est à M. Luc Lamirault.

Nous examinons aujourd'hui, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Présentée par nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, elle prévoit la création d'un statut d'influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle. C'est une fierté pour notre assemblée que d'examiner ce texte : c'est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifèrent sur le sujet de l'influence commerciale, et c'est la première fois qu'un pays de l'Union européenne s'apprête à adopter une loi dédiée à ce sujet, faisant de la France un pays à l'avant-garde de la régulation de l'économie numérique.

Eh oui !

Certaines personnalités publiques, bénéficiant d'une large audience numérique, utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales, au travers de partenariats conclus avec des marques qu'elles valorisent dans leur diffusion de contenus. Nous avons tous conscience des dérives auxquelles peuvent aboutir les réseaux sociaux et de leur impact sur les jeunes générations. Des influenceurs qui trompent leur communauté avec de faux traitements médicaux, des produits existants sur le marché revendus à un prix plus élevé, des promotions d'achats risqués : les exemples sont nombreux. Le texte prévoit à cet égard d'interdire aux influenceurs certaines promotions, en particulier lorsque des risques existent pour la santé ou lorsqu'elles portent sur des placements ou des investissements risqués, notamment dans le domaine des cryptomonnaies.

Pour contrer la dissimulation très fréquente par certains influenceurs du caractère commercial de leurs publicités, la loi prévoit également une obligation d'information du public – y compris sur les pratiques de vente, afin d'éviter les cas de surfacturation du consommateur pour un produit en tout point identique à celui que l'on trouve beaucoup moins cher sur le marché. La relation contractuelle entre influenceurs, agents d'influenceurs et annonceurs a été renforcée et sécurisée par l'obligation d'établir un contrat écrit entre les parties. L'activité d'influence commerciale a été davantage encadrée, s'agissant des promotions possibles comme de la nécessaire transparence vis-à-vis du public quant au caractère publicitaire ou commercial des contenus.

Nous avons également renforcé les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation des contenus par la création d'une astreinte dans le cadre du dispositif d'injonction administrative. Avec le renforcement de la procédure de blocage judiciaire de l'Autorité des marchés financiers (AMF), nous contribuerons à une plus grande efficacité des outils de protection des consommateurs. Plusieurs amendements adoptés permettent d'ailleurs une meilleure coordination du texte avec les évolutions prévues au niveau européen dans le cadre du DSA, notamment en matière de signalement des contenus illicites.

Enfin, un rapport d'évaluation de la loi permettra, deux ans après sa promulgation, de faire un premier point d'étape et de déterminer si les moyens humains et financiers de régulation mobilisés sont proportionnés à la croissance des dérives et abus constatés sur le marché de l'influence en ligne.

Je tiens à saluer le travail transpartisan et constructif réalisé par notre assemblée, qui a permis d'aboutir à un texte protégeant nos concitoyens, notamment les plus jeunes d'entre eux. La volonté du groupe Horizons et apparentés de mieux encadrer ce domaine d'activité, et de mieux y faire appliquer les règles commerciales, est largement partagée : en témoigne l'adoption de la présente proposition de loi à l'unanimité en séance publique tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Partageant l'objectif de mieux réguler le marché de l'influence en ligne, dans l'intérêt des professionnels comme des utilisateurs et consommateurs des plateformes, notre groupe votera en faveur de la présente proposition de loi.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

Nous y sommes. Après des mois d'alerte, d'échanges fructueux et parfois de tergiversations autour des dérives de nombreux influenceurs, nous allons voter ce soir une loi transpartisane pour encadrer cette activité nocive.

Dylan Thiry, qui vante des produits tuant les cellules « cancérigeuses » – en français dans le texte ; Julien Tanti – 6 millions d'abonnés sur Instagram –, qui vend de la poudre de charbon censée blanchir les dents, mais reconnue comme dangereuse pour la santé… La liste des arnaques de ce que nous appelons aujourd'hui les influenceurs – les influvoleurs – est longue, et nous n'en connaissons certainement qu'une infime partie.

Face à ces arnaques qui fleurissent sur les réseaux sociaux depuis des années, nombre de députés de cette assemblée ont fait leur travail de parlementaires et ont alerté le Gouvernement sur les nombreuses dérives constatées. Mon collègue Aurélien Taché, dont je tiens à excuser l'absence, a été interpellé par des jeunes de sa circonscription sur l'ampleur des arnaques liées aux influenceurs. Cela a été dit : les principales victimes sont souvent des jeunes, notamment des quartiers populaires. Je voudrais vraiment saluer le travail d'expertise qu'il a réalisé à l'occasion de la préparation de sa proposition de loi, de même que je salue les travaux de François Piquemal et de Nadège Abomangoli : au travers de vos propositions de loi, chers collègues, vous avez contribué à poser un premier cadre légal à l'activité des influenceurs et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers.

En complément de cette loi transpartisane, il faudra sans doute régler un autre problème qui ne relève pas du domaine législatif. S'il faut en effet encadrer, il faut évidemment pouvoir aussi sanctionner. Or, on le sait, la DGCCRF n'est actuellement pas dotée des moyens financiers et techniques pour agir. De nombreuses escroqueries restent impunies alors que des sanctions pourraient être prises s'il existait une véritable volonté en ce sens. Tout semble permis sur un marché sans foi ni loi et, pour mettre fin à cet état de fait, il faudra que les moyens de la DGCCRF soient augmentés.

Les rapporteurs ont rappelé le travail des collègues que j'ai cités ainsi que d'autres, qui ont contribué à cette proposition de loi transpartisane. Leurs travaux ont aussi conduit le ministre Bruno Le Maire à annoncer le lancement d'une consultation citoyenne, de nouvelles mesures législatives et réglementaires, et finalement un plan visant à en finir avec la jungle des influenceurs. C'est dans ces moments que notre assemblée montre son utilité, c'est là qu'elle montre son beau visage.

Messieurs les rapporteurs, votre proposition de loi est l'aboutissement d'un travail transpartisan et je ne doute pas que nous la voterons à l'unanimité. Quoi qu'il en soit, notre assemblée montre ce soir qu'elle est capable de compromis au service de nos concitoyens. Je voudrais saluer enfin le travail mené en CMP, notamment l'amendement de ma collègue Lisa Belluco, qui a été retenu, visant à interdire aux influenceurs de mettre en scène des animaux. Saluons ce travail collectif et transpartisan ; le groupe Écologiste votera bien sûr cette proposition de loi.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Le cadre légal tel que défini jusqu'à présent permettait aux influenceurs et influenceuses de jouir d'une certaine liberté dans leurs activités promotionnelles, la législation en vigueur n'étant que peu adaptée à ces nouvelles pratiques commerciales. Pourtant, ces activités n'échappent pas aux dérives : arnaques aux placements financiers et au compte personnel de formation, promotion de médicaments et d'actes de chirurgie esthétique, publicité pour des jeux d'argent et de hasard en sont quelques exemples. Il est devenu indispensable de protéger les consommateurs et consommatrices face à des influenceurs très suivis par un public majoritairement jeune, donc plus influençable, qui ne respectent pas certains cadres légaux et dérogent aux règles des plateformes qui les hébergent.

Grâce à cette proposition de loi, la France devient aujourd'hui l'un des premiers pays à légiférer sur cette activité nouvelle et à définir ainsi un encadrement de ces pratiques. C'est pourquoi je tiens à remercier les rapporteurs de ce texte et à saluer leur travail. Le groupe Gauche démocrate et républicaine partage l'essentiel des ambitions de ce texte, notamment la définition de l'activité d'influenceur telle qu'elle a été adoptée. La seule remarque que nous souhaitons faire concerne le lien très spécifique qui unit l'influenceur ou l'influenceuse à ce que l'on appelle sa communauté. Ce lien d'influence n'existerait pas sans une relation de confiance particulière, qui s'apparente à une forme d'emprise psychologique. En effet, l'activité d'un influenceur ne se limite pas à la vente de produits ou de services à sa communauté, activité pour laquelle les entreprises le rémunèrent ensuite. Son activité commerciale se mêle souvent aux mises en scène de sa vie quotidienne, dans lesquelles les internautes se projettent, voire sur lesquelles ils fantasment parfois.

C'est vrai !

C'est en entretenant un faux lien de proximité, voire d'intimité, avec son public, que l'influenceur construit son influence.

Elle a raison !

Notre groupe partage aussi l'objectif que poursuit cette proposition de loi avec la création d'un statut d'agent d'influenceur, car les responsabilités promotionnelles sont en réalité partagées. S'agissant des influenceurs installés hors de l'Union européenne et dont les contenus visent un public français, nous soutenons la volonté des rapporteurs qu'ils soient représentés par une personne morale ou physique en France. Nous sommes également satisfaits du renforcement de l'interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétiques par les influenceurs.

C'est tout à fait juste !

L'interdiction de la publicité pour des produits contenant de la nicotine est également une très bonne nouvelle. Nous aurions cependant souhaité qu'elle soit étendue aux boissons alcoolisées, au-delà des dispositions de la loi Évin. Nous regrettons également que la publicité pour les jeux de hasard et les paris sportifs n'ait pas fait l'objet d'une mesure similaire. Le rappel de l'interdiction de ces pratiques pour les mineurs est évidemment important mais, cette addiction étant de plus en plus répandue, nous aurions préféré qu'elle ne fasse pas l'objet de publicités qui contribuent à sa banalisation.

Nous émettons par ailleurs quelques réserves sur le rôle des signaleurs de confiance chargés de faire remonter les contenus illicites à la DGCCRF. Le recours à des associations de consommateurs ou à des acteurs privés ne nous apparaît pas judicieux : pour nous, ces missions devraient être assumées par l'État. Enfin, nous regrettons que le nombre d'agents au sein de la brigade spécialisée de la DGCCRF chargée de procéder aux contrôles et aux enquêtes ne soit toujours pas suffisant, alors que celle-ci révèle que les pratiques de 60 % des influenceurs contrôlés dans le cadre de ses enquêtes ne sont pas conformes à la réglementation.

Vous l'aurez compris, nous aurions souhaité que ce texte aille un peu plus loin et pose des interdits clairs en matière de publicité pour les produits de santé, les jeux d'argent et de hasard ou les produits financiers et cryptomonnaies. Ces produits seront certes mieux régulés, mais ils pourront toujours faire l'objet de promotions. Le groupe GDR considère néanmoins que la présente proposition de loi constitue une première pierre indispensable pour lutter contre les dérives des influenceurs et pour la protection des droits des consommateurs – ce dont je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois les rapporteurs. Notre groupe votera donc ce texte.

Chers collègues, je vous demande de mettre fin à vos conversations privées, qui sont à l'origine d'un bruit ambiant extrêmement désagréable.

Ah, mais ça c'est les fachos, madame la présidente !

Sur l'ensemble de la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Victor Habert-Dassault.

Nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à réguler davantage le secteur de l'influence et ses 150 000 créateurs de contenus aux niveaux d'audience variables. Après une première lecture dans chacune des chambres, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord jeudi dernier en CMP. Il s'agit de mieux réguler un secteur qui, jusqu'à présent, constituait une zone grise, au détriment des consommateurs qui, de surcroît, pouvaient rester sans recours.

L'influence sur les réseaux s'est en effet illustrée ces derniers temps par des abus et des arnaques aux conséquences potentiellement graves – incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, à recourir à la chirurgie esthétique, à se lancer dans des paris excessifs, promotion de contrefaçons.

Il a raison !

Le 23 janvier dernier, la DGCCRF a publié une étude accablante, montrant que 60 % des influenceurs et des agences contrôlées ne respectent pas la réglementation sur la publicité et le droit des consommateurs.

Cette proposition de loi est une première étape. Elle renforce un appareil juridique qui responsabilisera et, le cas échéant, sanctionnera les influenceurs, leurs agences, les annonceurs et les plateformes de diffusion. Le groupe Les Républicains se félicite que l'activité d'influenceur ait été définie de façon très précise. Nous sommes ravis que plusieurs de nos propositions aient été retenues ; la rédaction issue de la CMP nous satisfait pleinement. J'en profite pour saluer le travail transpartisan et intelligent que nous avons su conduire, en particulier celui de Virginie Duby-Muller, très engagée sur ce texte.

Ces mesures permettront un encadrement un peu plus abouti du monde des influenceurs et de leur activité, avec une plus grande transparence concernant les messages promotionnels et les activités publicitaires.

La représentation nationale envoie ainsi un message fort aux jeunes, qui peuvent être parfois fascinés par cet argent en apparence facile et dont font étalage les influenceurs quand d'autres n'ont toujours pas vu la couleur d'un salaire après dix ans d'études.

Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, comme il en a soutenu le principe depuis le début.

Ah !

Il est urgent de donner un cadre de référence au métier d'influenceur afin de protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi ; elle constitue une avancée pour imposer un cadre légal strict à une activité qui s'est développée de façon exponentielle. Nous espérons que le Gouvernement donnera les moyens nécessaires à sa mise en application.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisie.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 1 .

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée d'élaborer le référentiel que les plateformes devront respecter pour exclure les publics mineurs des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard. Cet amendement vient compléter l'article 2 B pour inclure l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le processus d'élaboration.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis très favorable sur cet amendement qui vient rectifier un oubli de la commission mixte paritaire : l'ANJ pourra donner son avis sur l'élaboration du référentiel.

Cela me permet de répondre à Soumya Bourouaha, qui semblait considérer que les mineurs ne sont pas assez protégés : demain, ils ne pourront plus voir de la publicité pour des jeux d'argent et de hasard, car les plateformes qui ne mettront pas en place de mécanisme d'exclusion des mineurs ne pourront plus diffuser ce type de contenu. C'est une avancée majeure, fruit d'un consensus transpartisan.

Nous avons achevé l'examen des amendements.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 194

Nombre de suffrages exprimés 194

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 194

Contre 0

La parole est à M. le rapporteur Arthur Delaporte.

Je souhaite remercier les députés pour cette unanimité qui confirme l'intérêt pour ce texte. Pour conclure, empruntons sa phrase à un gredin : « Ici, on fait la loi, pas la police ou la justice ». C'est une belle loi.

La parole est à M. le rapporteur Stéphane Vojetta.

Merci à tous pour ce sixième vote unanime. Merci à nos collaborateurs, Léopold et Gautier ; merci aux administrateurs de l'Assemblée nationale et aux fonctionnaires de Bercy qui nous ont accompagnés.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1262, 1287).

Chers collègues, il est possible que nous terminions l'examen du texte ce soir, si chacun y met de la bonne volonté. J'invite les responsables du texte à consulter leur groupe. Lors d'une suspension de séance, à l'issue de la discussion générale, nous discuterons de l'éventualité de prolonger la séance au-delà de minuit.

Je vous demande de faire silence.

La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.

L'inflation continue de frapper de plein fouet nos concitoyens. Ses conséquences se font ressentir partout sur le territoire national. Il y a bientôt un an, au début de cette législature, nous étions réunis pour discuter d'un projet de loi visant à limiter les conséquences de l'inflation et à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Ces mesures ont porté leurs fruits. Fin 2022, selon l'Insee, le revenu disponible brut des ménages avait augmenté de 2,8 %. Le pouvoir d'achat a augmenté de 0,8 %. Comparée à celle des autres pays européens, l'inflation est maîtrisée.

L'inflation est maîtrisée ? N'importe quoi !

Toutefois, la vague n'est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi je vous présente aujourd'hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l'objet est de prolonger le plafonnement de la variation des indices locatifs pour les entreprises et les ménages.

J'ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais restreints et inhabituels. Je remercie l'ensemble des groupes politiques d'avoir accepté que, compte tenu de l'urgence, les débats soient organisés de façon accélérée. Je regrette que le groupe La France insoumise ait décidé, à la dernière minute, de dénoncer le recours à la procédure d'examen simplifiée. Je remercie les personnes que nous avons auditionnées et qui se sont rendues disponibles dans un délai bref, ainsi que les ministres Olivia Grégoire et Olivier Klein et leurs équipes pour le travail mené ces dernières semaines.

J'espère que l'examen par les deux chambres permettra que nous nous accordions rapidement sur un texte définitif et qu'ainsi, les commerçants et les locataires puissent être protégés de hausses de loyer trop importantes résultant de l'inflation.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre lors du dépôt du texte, puis en commission, il s'agit d'une proposition visant à limiter la hausse des loyers prévus contractuellement dans les baux des commerçants et des ménages. Un tel bouclier a pour seul objectif de protéger les locataires. Il apparaît essentiel de le prolonger.

Quelle hypocrisie !

Face au taux élevé d'inflation en 2022 – 5,2 %, contre 1,6 % en 2021 –, nous avons voté l'été dernier une loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi Muppa, dont deux dispositions concernent la variation des loyers.

L'article 12 plafonne l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) à hauteur de 3,5 % en glissement annuel, afin de protéger les locataires de hausses trop importantes lors de la revalorisation annuelle des loyers. Ce plafonnement est ramené à 2,5 % pour les départements et régions d'outre-mer, et peut être modulé de 1,5 point de pourcentage supplémentaire en Corse. Pour rappel, l'IRL, publié trimestriellement, est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation sur les douze derniers mois. Il est donc construit pour atténuer et lisser dans le temps les effets de l'inflation. De plus, la revalorisation annuelle du loyer fondée sur l'IRL n'est possible que lorsqu'elle est expressément prévue dans le bail.

L'article 14 de la loi Muppa, introduit en cours de navette, plafonne l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les seules PME, à hauteur de 3,5 % également. L'ILC est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation et de celui des coûts de la construction. Il sert de référence pour la réévaluation des loyers dans le cadre d'un bail commercial, pour les commerçants et artisans. Il a fait l'objet d'une réforme importante et bienvenue, par décret, en mars 2022 : l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail n'entre plus dans les paramètres de calcul de l'ILC, ce qui contribue à en modérer la hausse.

En l'état actuel de la loi, ces mesures de plafonnement de l'évolution de l'IRL et de l'ILC ne s'appliqueront plus pour les indices publiés à compter du mois de juillet. Si nous ne faisons rien, les loyers indexés sur ces indices pourraient recommencer à augmenter de manière plus importante, car l'inflation demeure élevée.

L'objet de cette proposition de loi est donc de prolonger ces mesures de plafonnement jusqu'au premier trimestre 2024 : l'article 1er le fait pour l'ILC, l'article 2 pour l'IRL. Notre rédaction conserve bien les dispositions spécifiques à la Corse et aux outre-mer.

Si nous avons choisi l'échéance du premier trimestre 2024, c'est parce que les estimations actuelles indiquent que l'ILC et l'IRL resteront à des niveaux élevés, autour de 6 % en glissement annuel pour le troisième trimestre 2023, pour décroître progressivement et repasser sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. Je précise bien que nous proposons un dispositif conjoncturel et d'urgence, qui ne doit pas être prolongé trop longtemps compte tenu de son caractère dérogatoire du droit commun.

La proposition de loi ne modifie pas non plus le niveau du plafonnement retenu dans la loi relative au pouvoir d'achat, à savoir 3,5 %, ni le périmètre de la mesure. Je rappelle que ces dispositions visent à protéger le pouvoir d'achat des Français et à préserver la viabilité économique des commerçants et des artisans. C'est en effet parce que nous ne souhaitons pas que les locataires et les preneurs subissent l'intégralité des conséquences de l'inflation que nous sommes intervenus pour assurer la poursuite de relations contractuelles aussi équilibrées que possible entre bailleurs et locataires.

Mais s'il est évidemment indispensable de soutenir les locataires, nous ne pouvons pas non plus déséquilibrer totalement la situation, au risque de trop pénaliser les propriétaires et les bailleurs : eux aussi sont touchés par les conséquences de l'inflation, notamment pour réussir le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, pour réaliser des travaux lourds, ou encore pour faire face à la hausse de la taxe foncière. Je pense aussi aux commerçants retraités, dont le seul revenu est parfois le loyer de leur ancien commerce. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise de l'offre, l'hypothèse d'un gel des loyers aggraverait sensiblement la situation dans les zones tendues.

À travers ce texte, la puissance publique intervient dans une relation contractuelle et touche au droit de propriété. Aussi devons-nous agir proportionnellement à nos objectifs, pour éviter tout risque de voir le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, alors que le temps presse. Je rappelle que le Conseil admet les atteintes au droit de propriété et à la liberté contractuelle uniquement si elles sont justifiées par un motif d'intérêt général et qu'elles sont proportionnées à l'objectif fixé. Un gel des loyers, comme une extension totale du plafond, emporterait le risque d'une censure,…

C'est faux ! Roger Quilliot doit se retourner dans sa tombe !

…donc d'une remise en cause de ce dispositif de protection pour toutes les parties concernées.

Cela a déjà été fait sous Jospin !

Je souhaite donc que nous en restions, d'une part, au taux de 3,5 % qui avait été retenu dans la loi relative au pouvoir d'achat après avoir fait l'objet de discussions, tant en amont du dépôt du texte que lors de son examen par le Parlement, et ce dans un souci d'équilibre. D'autre part, je sais que nous débattrons de l'extension du plafonnement de l'augmentation de l'ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire aux grandes entreprises. Pour les raisons déjà exposées, je souhaite que nous conservions le mécanisme actuel, ciblé sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont à la fois les plus menacées par les conséquences de l'inflation et les moins bien armées pour renégocier leurs baux commerciaux auprès des bailleurs. Je rappelle d'ailleurs que les PME, microentreprises incluses, représentent la quasi-totalité des entreprises dans le secteur du commerce.

Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi dans sa version initiale et de nous en tenir à la prolongation des mesures dont nous avons débattu l'été dernier et dont personne ici, je le crois, ne contestera l'utilité. Je regrette enfin la position adoptée par les membres du groupe LFI – NUPES qui, en commission des affaires économiques, ont décidé de s'y opposer. Le choix est simple : soit nous votons cette proposition de loi et limitons la hausse des loyers à 3,5 % ; soit nous ne la votons pas et les locataires, les TPE et les PME verront leurs loyers s'envoler de plus de 6 % dès le mois de juillet.

Exactement !

Ils ont déjà augmenté de 7 % en un an et demi ! C'est une honte !

Il faudra alors leur expliquer que les députés ont choisi de ne pas les protéger alors qu'ils en avaient l'occasion. Je vous appelle donc à voter en faveur de ce texte.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Initialement, nous étions censés examiner ce texte selon une procédure simplifiée, c'est-à-dire en quelques minutes seulement. Ce devait être un moment d'union – une bulle de paix, pour reprendre l'expression employée par MM. Vojetta et Delaporte.

Mais un groupe, celui de La France insoumise, a décidé de s'y opposer.

Comme d'habitude !

Oui, et on assume !

Nous sommes donc contraints à un débat nocturne.

Quel est l'objectif du texte que nous examinons ce soir ? L'été dernier, nous avons adopté une loi d'urgence afin de protéger le pouvoir d'achat des Français des conséquences de l'inflation.

Vous protégez le pouvoir d'achat des Français en augmentant les loyers ? Super !

Nous avons notamment voté deux mesures afin de modérer la hausse des loyers : l'article 12 de la loi, qui plafonne à 3,5 % l'évolution de l'indice de référence des loyers servant de base à la revalorisation des loyers des ménages ; et l'article 14, qui étend la mesure aux loyers commerciaux en plafonnant l'évolution de l'indice des loyers commerciaux dans les mêmes proportions. Or ces deux dispositifs expireront à la fin du mois de juin. La présente proposition de loi vise donc à les prolonger, dans les mêmes conditions, jusqu'au premier trimestre 2024. Peu nombreux sont ceux qui avaient anticipé leur fin prochaine. Je remercie donc le rapporteur Thomas Cazenave de nous avoir interpellés sur cette question. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer avec la ministre déléguée Olivia Grégoire, qui a entendu notre alerte. Je ne peux qu'inciter le Gouvernement à se montrer vigilant, à l'avenir, quant au renouvellement de mesures législatives provisoires, car il importe de respecter autant que possible le temps du débat parlementaire.

Maintenant que nous nous trouvons dans cette situation, que faire ? À l'issue des débats qui se sont tenus hier en commission, la plupart des groupes politiques ont voté pour prolonger le dispositif en l'état. Certains auraient voulu fixer le plafond à un taux différent – plus élevé pour certains, plus faible pour d'autres –, prolonger davantage la mesure, ou encore l'étendre à de nouveaux bénéficiaires. Il était bien normal de débattre de tous ces points. Une minorité de députés, notamment membres du groupe LFI – NUPES, a toutefois préféré voter contre le texte.

Adoptez nos amendements !

Adoptez nos amendements !

Notre collègue Martinet va tout vous expliquer dans quelques instants !

Or, soyons bien clairs : si nous n'adoptons pas cette proposition de loi ce soir, ceux qui s'y opposent devront, concrètement, endosser la responsabilité d'un retour à des indices locatifs déplafonnés dès le trimestre prochain, donc à des hausses de loyer très fortes.

Gel des loyers !

Les prévisions dont nous disposons font état d'une augmentation de l'ILC et de l'IRL d'environ 6 % au troisième trimestre 2023.

Baissez les loyers !

Au vu de la configuration actuelle de l'hémicycle, ce constat devrait, me semble-t-il, faire réfléchir chacun ici présent. J'espère donc que nos débats permettront d'adopter un texte en faveur des Français, qu'ils soient locataires, propriétaires, commerçants ou artisans. Ceux qui ont voté contre le texte hier en commission peuvent encore changer d'avis. L'objectif est d'adopter la proposition de loi en l'état et dans les meilleurs délais. Je sais le Sénat pleinement mobilisé pour aller rapidement au bout de la navette parlementaire et assurer la prolongation du dispositif dans les temps.

Encore une fois, je comprends que nous débattions du niveau du plafonnement, de son échéance, ou encore de son champ d'application, mais pas de son opportunité. Mettre les locataires et les commerçants en difficulté au 1er juillet serait particulièrement irresponsable.

C'est vrai !

Je conclurai en rappelant que la crise du logement est désormais une réalité.

C'est pour ça que vous augmentez les loyers ?

Je sais que nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à vouloir réformer structurellement la politique du logement – c'est une bonne chose. Seulement, tel n'est pas l'objet du présent texte. Nous aurons tout le temps de nous attaquer à cette question dans le cadre de lois ultérieures, à la lumière, notamment, des conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Où est le ministre délégué chargé du logement ?

Il est bien présent, rassurez-vous. Vous avez aussi à votre disposition, en option, la ministre déléguée chargée des PME : nous sommes tous deux, Olivier et Olivia, ravis de vous retrouver ce soir !

La nouvelle est tombée aujourd'hui : au mois de mai, l'inflation commence à ralentir en France, pour s'établir à 5,1 % sur un an.

Nous sommes sauvés !

On ne peut que noter, voire se satisfaire, que ce taux en glissement annuel soit le plus bas depuis plus d'un an.

Cette baisse, nous la devons à des causes exogènes – je ne doute pas que les oppositions le rappelleront bien mieux que moi –, mais aussi, possiblement, aux décisions prises par ce gouvernement et par cette majorité. Je pense évidemment au bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie et au trimestre anti-inflation déployé plus récemment, mais aussi au plafonnement des loyers commerciaux voté il y a un peu moins d'un an et mentionné par le président de la commission des affaires économiques ainsi que par le rapporteur. Le texte plafonnant les loyers commerciaux avait d'ailleurs été proposé par le Gouvernement et voté par la représentation nationale.

En limitant à 3,5 % la hausse des loyers dont s'acquittent les TPE et les PME, nous avions tous apporté un précieux bol d'air à pas moins de 430 000 petits commerces ayant souscrit un bail commercial pour exploiter leur activité. Par conséquent, nous avons évité à leurs clients les hausses de prix qui s'en seraient logiquement ensuivies. L'Insee a été particulièrement clair en avril dernier, lorsqu'il a constaté que la hausse de l'ILC s'était établie à 3,49 % sur un an au premier trimestre 2023 : sans les mesures de plafonnement, l'augmentation de l'indice de référence des loyers aurait atteint 6,26 % pendant la même période. Grâce à cette mesure, la hausse a donc été presque divisée par deux.

Cette maîtrise de l'augmentation, rendue possible par vos votes, nous la devons aussi au bilan du précédent quinquennat. Comme je l'avais déjà rappelé l'année dernière, le mode de calcul de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'une réforme dans le cadre des assises du commerce. En 2022, cette évolution avait porté ses fruits en permettant de diviser par deux la hausse des loyers pour tous les commerçants. Désormais, l'enjeu est de ne pas relâcher nos efforts et de continuer de soutenir les petits acteurs économiques, notamment les petits commerçants. Si l'inflation se stabilise, elle reste en effet élevée et pourrait le rester dans les prochains mois. C'est pourquoi la proposition de loi que vous examinez ce soir revêt aux yeux du Gouvernement une grande importance : nous devons toujours protéger les petits commerces.

Je tiens donc à remercier le député Cazenave ainsi que le président Kasbarian, avec qui nous suivons depuis un an l'évolution de la conjoncture pour les commerçants. Ensemble, nous sommes parvenus à la conclusion que la prolongation du dispositif de plafonnement de l'ILC s'imposait. La situation des commerçants, dont nous débattrons ce soir, est loin d'être uniforme : elle dépend de leur taille, de leur positionnement et de leur territoire. Ce qui est clair, en revanche, c'est que nombre d'entre eux ont fait face à des hausses importantes de leurs dépenses ces derniers mois et devront encore consentir des investissements significatifs à l'avenir. Pour ces petites entreprises, une hausse de loyer trop importante ajouterait une difficulté dans un environnement déjà difficile, pour ne pas dire hostile.

C'est pourquoi je souscris pleinement à la prolongation du dispositif adopté par le Parlement l'été dernier, que les députés des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés soumettent à votre examen. Dans le même esprit que le rapporteur Cazenave, je qualifierai cette prolongation de stricte et de totale, car elle préserve à la fois la proportionnalité de la mesure, qui s'applique uniquement aux PME ; son intensité – le plafond restant fixé à 3,5 points ; et sa durée d'application. Ainsi définie, une telle prolongation ne soulèvera pas de risque constitutionnel.

Je souscris à cette proposition de loi parce qu'elle est utile, mais aussi parce que, comme le rapporteur l'a souligné, elle traduit une position d'équilibre entre les éventuelles dérives du marché et les éventuelles dérives de l'État. Il n'est jamais neutre d'encadrer par la loi un indice utilisé dans le cadre de relations contractuelles entre professionnels, car il faut veiller à ne pas dérégler ces dernières. Dans ce texte, nous veillons donc à deux choses : d'abord, à préserver la proportionnalité du dispositif en ciblant les commerçants les plus exposés, à savoir les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises disposant des marges les plus faibles, des trésoreries les plus fragiles et de la latitude la plus faible dans les négociations avec les bailleurs ; ensuite, à borner cette intervention dans le temps : elle ne sera prolongée que jusqu'au premier trimestre 2024, date à laquelle l'inflation, pour soutenue qu'elle demeure, devrait avoir nettement reflué.

Au-delà de cette mesure rapide et ponctuelle dictée par la nécessité, je souhaite travailler, avec vous et avec le Conseil national du commerce (CNC) que j'ai lancé il y a quelques semaines, à l'élaboration d'une démarche plus globale. J'estime en effet – et je pense que nous nous accorderons sur ce point – que les mutations profondes du commerce sont des enjeux structurels qui excèdent largement les seuls problèmes conjoncturels de l'inflation et de l'indice des loyers commerciaux. J'entends donc lancer, dans les prochains mois, une concertation sur la réforme du bail commercial, qui englobera bien sûr, sans s'y limiter, la question de l'ILC. Sur ce point crucial, toutes les bonnes idées seraient évidemment les bienvenues. Dans l'immédiat et en attendant ces travaux ultérieurs, le Gouvernement soutiendra la proposition de loi de M. Cazenave.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

En août 2022, à travers la loi dite Muppa, le Gouvernement a entendu protéger les Français des conséquences d'un contexte d'inflation inédit. Pour la plupart de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépense. Face à l'augmentation généralisée des prix, nous avons assumé nos responsabilités. Le Parlement a ainsi adopté des mesures fortes et nécessaires. Je songe notamment au bouclier loyer, qui répondait à la priorité très clairement fixée par la Première ministre lors de son discours de politique générale : faire en sorte que le logement soit abordable pour chacun.

Presque un an après, cette priorité devait être maintenue – et elle l'est.

Grâce au plafonnement de la variation de l'IRL sur une durée d'un an, que vous avez adopté l'été dernier, nous avons été en mesure de limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles et à un taux maîtrisé les dépenses de logement et les aides au logement.

Je le dis avec force : cette mesure a démontré son efficacité pour protéger le pouvoir d'achat. Sans ce plafonnement, l'IRL aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient pu augmenter d'autant.

Or les prévisions d'inflation font état d'une poursuite, pendant encore quelques trimestres, de la dynamique inflationniste. Concrètement, cela signifie que, si nous ne prolongeons pas de quelques mois la protection des locataires grâce au plafonnement de l'IRL, des loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc privé d'ici à la fin de l'année 2023 et de plus de 4 % au début de l'année 2024.

Ceux qui souhaitent s'opposer au plafonnement que nous proposons devront aller expliquer aux habitants de leur circonscription, en particulier les plus modestes, ce qui se passera si le bouclier loyer n'est pas adopté. Car sans lui, les loyers augmenteront encore plus. Grâce à cette mesure, nous faisons gagner en moyenne 15 euros par mois à tous les locataires du parc privé. Dans le contexte actuel, ce n'est pas rien.

Les prochains mois seront encore difficiles, c'est un fait. L'inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que ce qu'indiquaient nos prévisions. Les locataires risquent de rencontrer des difficultés dans cette période, par conséquent nous ne pouvons les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l'inflation est toujours là, il nous faut les aider en prolongeant le bouclier loyer au moins jusqu'au premier trimestre 2024, soit le moment où l'IRL devrait retrouver son niveau de 2022, c'est-à-dire moins de 3,5 %.

En juin 2022, au moment de la loi pour la protection du pouvoir d'achat, nous nous étions engagés à protéger les locataires du pic d'inflation. Aujourd'hui, nous achevons le travail que nous avions commencé alors et nous tenons nos engagements jusqu'au bout. La prolongation du dispositif nous mènera à la fin du pic d'inflation prévue pour début 2024. Nous aurons ainsi protégé les Français pendant toute la période d'inflation.

La valeur de 3,5 % correspond au respect de notre Constitution et du droit de propriété qui permet d'investir, de produire et d'accroître le nombre de logements. Si nous devons bien sûr protéger les locataires, nous ne devons pas fragiliser les propriétaires, parmi lesquels certains sont modestes, en dépit de ce que d'aucuns voudraient malheureusement nous faire croire. J'appelle bien sûr les propriétaires qui le peuvent à poursuivre l'effort de solidarité nationale et donc à ne pas augmenter les loyers.

Le bouclier loyer est un levier pour permettre que le logement reste abordable, mais d'autres actions sont menées pour faire en sorte que le logement ne mette pas en péril la promesse républicaine et ne devienne pas, comme je l'ai déjà dit, une bombe sociale.

Je pense notamment au renforcement du Fonds de solidarité pour le logement – le FSL. Nous accompagnons les locataires en difficulté en faisant de la prévention des expulsions une priorité. J'ai demandé à la Cnaf, la Caisse nationale des allocations familiales, de maintenir le versement des APL, les aides personnelles au logement, pour les locataires de bonne foi confrontés actuellement à des difficultés. D'autre part, je convoque très régulièrement l'Observatoire national des impayés locatifs afin d'assurer un suivi très fin des impayés de loyers et de charges.

Nous avons déjà versé en avril dernier 596 millions dont bénéficieront les propriétaires et les locataires pour le paiement de leurs charges, notamment à travers le bouclier énergétique collectif pour le gaz. Enfin, plus largement, nous sommes pleinement mobilisés, avec l'ensemble des acteurs, dans la recherche de réponses structurelles à la crise du logement.

Les conclusions du CNR logement, voulu par le Président de la République, qui seront dévoilées en présence de la Première ministre le 5 juin prochain, traceront notre ambition commune pour répondre, dans les prochains mois, à la crise que connaît le monde du logement.

La proposition de loi sur laquelle vous devez vous prononcer ce soir est donc un texte au service du pouvoir d'achat des locataires les plus fragiles et des classes moyennes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.

Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d'un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n'a d'autre but que d'éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l'on change, une virgule que l'on déplace, un taux que l'on fait varier ou, en l'espèce, un indice de référence des loyers que l'on augmente de quelques points.

Les mêmes personnes espèrent que cela se fera vite. Elles demandent une procédure simplifiée car, tout de même, il ne faudrait pas les déranger trop longtemps.

Une fois la décision prise, elle s'applique à la vie des gens. C'est alors que la violence sociale se déploie, sans bruit.

C'est Mme Dumont qui reçoit un courrier de son bailleur. « Comme autorisé, votre loyer augmentera de 3,5 % à compter du prochain trimestre. » Cette augmentation s'ajoute à celle de l'année dernière, mais aussi à la hausse des prix au supermarché. Mme Dumont a une petite retraite. Alors, avant même d'avoir fini la lecture de ce courrier, elle prend une décision : dorénavant, elle sautera des repas pour pouvoir payer son loyer.

Toutefois, soyez rassurés, collègues macronistes : pas de vitrines brisées, pas de poubelles qui brûlent. Non, c'est juste la violence sociale qui s'exerce en silence.

Démagogie !

C'est M. Traoré qui reçoit la visite d'un médiateur social pour lui dire que le bailleur a annoncé une augmentation des loyers et des charges et que maintenant, il faut payer. Pour appuyer son propos, le médiateur croit bon d'ajouter : « Avec la loi Kasbarian, on expulse fissa ! » Quand il entend ces mots, M. Traoré a le cœur serré. Comment annoncer à sa femme et à ses enfants qu'il n'a pas les moyens de payer avec son petit salaire de livreur ? Depuis, il n'arrive pas à se débarrasser de l'angoisse qui le réveille chaque nuit.

Toutefois, soyez rassurés, collègues macronistes : pas un mot plus haut que l'autre, pas de discours populiste. Non, c'est juste la violence sociale qui s'exerce en silence.

Quel démago !

Les histoires que je viens de raconter illustrent les effets de la hausse générale des loyers que vous appelez de vos vœux. Je ne sais pas si nous arriverons ce soir à vous empêcher de nuire, mais nous ferons au moins une chose : nous pointerons du doigt votre responsabilité.

Pointez, pointez !

Vous n'exercerez pas votre violence en silence.

Soyons concrets et résumons cette proposition de loi : une augmentation de l'IRL de 3,5 % qui s'ajoute à une hausse identique l'année dernière.

Vous avez le culot de présenter votre loi comme une mesure de protection des locataires alors qu'elle est responsable d'une hausse de loyer de plus de 7 % en un an – il fallait oser –, soit plus de 500 euros par an et par locataire en moyenne. Vous aggravez la course folle au renchérissement du logement. Depuis les années 1960, la part du budget des Français consacrée au logement est passée de 10 à 30 %.

Un jour, vous aurez à répondre de vos mensonges !

Vous avez beau jeu de nous expliquer que, sans décision du législateur, le mode de calcul de l'IRL, indexé sur l'inflation, autorisait des hausses plus importantes. Or personne ne dit le contraire. Le choc inflationniste a rendu caduc le mode de calcul de l'IRL. En attendant de le refonder – ce sera d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements –, il revient à la représentation nationale de faire un choix politique. Le vôtre consiste à mettre en place une augmentation de loyer de 3,5 %, donc de 7 % depuis l'année dernière. Il est profondément antisocial, assumez-le !

Vous osez dire que l'opposition serait partisane du laisser-faire.

Oui !

De qui vous moquez-vous ? La NUPES a déposé plusieurs propositions de loi visant à geler les loyers.

On en parlera, de ces propositions !

Dans le cadre de la discussion de ce soir, nous proposerons un amendement dont l'objectif est le même. Dans la crise que nous traversons, les locataires ont déjà fait beaucoup de sacrifices. C'est maintenant au tour des propriétaires bailleurs de faire un petit effort. Nous leur demandons simplement une année blanche, non pas sans revenu, mais sans augmentation des loyers.

Très juste !

Ce soir, nous pouvons sortir de la discussion par le haut en adoptant cet amendement.

S'il faut ajouter un autre argument pour convaincre, le voici. La double augmentation de l'IRL que vous proposez est un transfert annuel de 5 milliards de la poche des locataires vers la poche des propriétaires bailleurs. La propriété lucrative étant très concentrée dans notre pays, ce transfert profitera à une minorité de personnes. Pour être précis, 3,5 % seulement de la population bénéficieront de la moitié de cette manne financière.

Dès lors, pourquoi prenez-vous cette décision ? Lorsque nous vous proposons d'indexer les salaires sur l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, vous dites non. En revanche, lorsque les multipropriétaires vous demandent d'augmenter les loyers pour protéger leur rente de l'inflation, vous dites oui. Pourquoi cette différence de traitement ?

En réalité, nous le savons. Vous ne défendez pas les classes populaires, ni les jeunes, ni les travailleurs, celles et ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre et qui représentent l'essentiel des locataires. Vous êtes le parti des héritiers, des rentiers, des riches qui constituent l'essentiel des multipropriétaires.

Eh bien oui, c'est vrai !

La France compte 26 millions de locataires. Ils ne sont pas des sous-citoyens. Ils ne sont pas une variable d'ajustement servant à préserver la rente d'une poignée de nantis. Ils méritent d'être protégés. C'est l'objectif que nous nous donnons ce soir.

Allez voir les plus fragiles au lieu de parler d'eux !

La parole est à M. Thibault Bazin.

On a retrouvé M. Bazin ! Il n'était pas en commission des affaires sociales ce matin !

J'étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement !

Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l'urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

Tout d'abord, le groupe Les Républicains regrette le manque d'anticipation qui entoure ce texte et nous oblige à l'examiner de façon précipitée, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Le Gouvernement semble s'être aperçu un peu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, allait s'éteindre ce 30 juin. Ce n'est pas très sérieux et je le déplore.

J'en viens maintenant au fond de cette proposition de loi. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l'indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l'IRL avoisine 6 % – vous l'avez dit. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser qu'il s'agit d'un plafonnement à 3,5 % non pas sur deux ans, mais qui s'applique chaque année.

Face à une inflation persistante, nous partageons l'idée que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Par conséquent, nous vous soutiendrons. Oui, il faut agir.

Très bien !

Nous émettons cependant certaines réserves s'agissant du dispositif retenu. En effet, si votre plafonnement de la variation de l'IRL permet à première vue de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi de leur côté les bailleurs – privés comme sociaux, petits ou gros. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis et qui devront par ailleurs entreprendre de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or le coût de la dette comme des travaux augmente, et il en va de même pour les taxes foncières. Nous ne pouvons pas le nier, il faut aussi le prendre en considération.

Par ailleurs, au moment où notre pays est confronté à une crise du logement – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur – qui se traduit par une demande croissante de logements, à la fois d'un point de vue quantitatif et qualitatif, il faut être conscient que ce plafonnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, les contraindra dans leurs capacités de construction et de rénovation.

Ne risque-t-on pas, madame la ministre déléguée, d'inciter les bailleurs à reporter certains travaux, notamment énergétiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite ?

Il fallait conserver les 12 milliards pour la rénovation énergétique que nous avions votés dans le budget et que le 49.3 a supprimés !

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre ? Alors que si l'on encourageait la construction et la rénovation, on augmenterait l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.

Il nous faut rechercher une répartition de l'effort qui soit la plus juste possible en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant à transformer le principe de plafonnement de la hausse de l'IRL – qui ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs – en un système de revalorisation des loyers s'opérant sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres. Ce dispositif permettrait une plus juste prise en compte de l'inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. Ce système a d'ailleurs fait ses preuves, puisqu'il était en vigueur dans les années 1990.

Par ailleurs, il nous semble que votre texte souffre de quelques lacunes qui pourraient l'empêcher, sur le plan opérationnel, de protéger tous nos petits commerçants. En effet, vous entendez plafonner, d'une part, l'indice de référence des loyers et, d'autre part, l'indice des loyers commerciaux. En revanche, vous ne mentionnez pas l'indice du coût de la construction – ICC – des immeubles à usage d'habitation, pourtant souvent utilisé dans les baux commerciaux pour encadrer la revalorisation des loyers. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission qui pourrait entraîner de vraies inégalités de traitement et un fort sentiment d'injustice ?

Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l'économie d'une évaluation des effets constatés après la mise en œuvre de ce plafonnement : combien de logements ont depuis été sortis du marché locatif classique ou ont vu leur projet de rénovation reporté ? L'accès au crédit joue également, bien sûr, et il dépend de la capacité financière des acteurs et des règles en vigueur, qu'il conviendrait de modifier.

Il nous faut ajouter que, si cette proposition de loi offre au Gouvernement et à la majorité une belle occasion de faire de la communication, elle demeure muette sur plusieurs aspects importants relatifs à l'accompagnement du dispositif. Il serait par exemple intéressant de prévoir, en corollaire au plafonnement, des compensations de pertes de recettes qui pourraient prendre la forme de réduction d'impôts pour les bailleurs privés. La proposition de loi ne se prononce pas non plus sur la perte de recettes fiscales résultant de cette mesure de plafonnement.

Enfin, alors que les conclusions du CNR logement, tant attendues après les différents reports du Gouvernement, vont être prochainement dévoilées, il faut que nous soyons attentifs à rechercher une cohérence dans notre politique du logement. Ainsi, comment ce plafonnement va-t-il s'articuler avec les autres mesures retenues ? Nous n'avons pas encore d'éléments de réponse sur ce qui constitue une question importante.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains ne s'opposera pas à cette proposition de loi visant à protéger nos concitoyens face à l'inflation.

Très bien !

Nous défendrons néanmoins plusieurs amendements visant à rendre plus équitable et plus efficace un texte qui, en l'état, nous semble encore imparfait.

Pour conclure, je rappellerai qu'il s'agit d'accompagner les locataires comme les bailleurs face à l'inflation qui les pénalise. Voilà l'objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette grave crise du logement. Il y a urgence à agir, et il faudra d'autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi.

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Préserver le pouvoir d'achat des travailleurs est un enjeu majeur pour maintenir la cohésion sociale. Tel a été l'engagement pris par le Président de la République qui nous a conduits l'été dernier, dans un contexte de crises successives sans précédent, à voter tous ici même la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; parmi les mesures votées figurait l'instauration d'un plafonnement des indices de référence des loyers, y compris commerciaux.

Le texte qui nous est soumis ce soir s'inscrit dans la volonté de protéger les familles françaises, mais aussi nos TPE-PME, nos commerçants et nos artisans.

S'agissant des ménages tout d'abord, rappelons que le logement représente environ 30 % de leurs dépenses de consommation, constituant ainsi leur premier poste de dépenses. Et alors que l'indice de référence des loyers aurait pu dépasser les 5,5 % d'augmentation fin 2022 et même 6,3 % en 2023, la loi que j'ai évoquée a permis de le plafonner à 3,5 %. En maintenant ce plafonnement de l'augmentation de l'indice, nous assurons que les familles françaises ne subiront pas de hausse excessive et soudaine de leurs charges de logement.

Quant à nos entreprises, à nos commerçants et à nos artisans, l'évolution de leur indice de référence des loyers avait été également plafonnée à 3,5 % – un mécanisme qui a fait ses preuves, puisque la dernière publication de l'indice de référence des loyers affichait 6,26 %.

Chers collègues, conscient des défis auxquels notre pays est confronté en termes d'inflation et en termes de pressions économiques, nous sommes résolus à agir avec détermination pour protéger les intérêts de nos concitoyens et de l'économie nationale. C'est pourquoi le groupe Démocrate apportera son soutien plein et entier aux mesures de ce texte…

Très bien !

…afin d'accompagner au plus près les Français sur toute la durée du pic inflationniste que nous connaissons.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Nous vous donnons acte de l'initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n'avez pas le monopole de l'idée du plafonnement de l'évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises.

On ne prétend à aucun monopole !

Je vous rappelle que nous sommes nombreux, principalement au sein de la NUPES, à avoir cosigné une proposition de loi proposant un gel et même une baisse des loyers des logements,…

Une baisse de 10 %, cela fait tout de même beaucoup !

…et vous ne pouvez pas nous renvoyer, comme vous l'avez fait hier soir, à l'unique journée réservée à chaque groupe minoritaire ou d'opposition quand, durant la session ordinaire, le Gouvernement et la majorité disposent, eux, de 136 jours de séance.

C'est la non-anticipation par le Gouvernement de la fin du plafonnement des loyers, date pourtant connue de tous, qui nous réunit ce soir dans la précipitation, ce que nous avons été nombreux à déplorer hier en commission.

Eh oui !

De grâce, laissons de côté les arguments du type : « Sans ma proposition de loi, ce serait pire » et allons au fond des choses, car les arguments des uns et des autres sont pertinents, comme l'a d'ailleurs justement démontré notre collègue Thierry Benoit hier soir.

Tout à fait !

Nous devons désormais trouver un équilibre de nature à nous rassembler. Comme nous l'avons dit en commission, ce plafonnement de l'évolution des loyers des logements et des commerces va succéder à celui déjà mis en œuvre depuis la loi du 16 août 2022, ce qui va permettre une hausse des loyers de 7,1 % sur la période considérée : sur une année, cela représente quasiment le coût d'un mois de loyer supplémentaire. Pour de nombreux commerces subissant également l'inflation, la baisse de la consommation des ménages et l'insuffisance du bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques, ce niveau de plafond pourrait ne pas suffire à leur éviter la faillite ou des suppressions d'emplois. Pour les particuliers, le coup est encore plus violent : le loyer mensuel moyen en France étant de 723 euros pour un appartement, une hausse de 7,1 %, soit 51,50 euros par mois et 717 euros par an, représentera sur la période considérée une charge insupportable pour beaucoup de Français. C'est, je le répète, un mois de loyer de plus à acquitter chaque année alors que les salaires ne suivent évidemment pas cette évolution et que les charges explosent, ce qui les plongera dans la difficulté.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les propriétaires subissent également une hausse de leurs charges. Cependant, c'est oublier que seule la taxe foncière n'est pas récupérable auprès du locataire aux termes de la loi de 1986, et que même si son taux peut être élevé, une telle hausse est improbable. Vous avez évoqué la question des dépenses de travaux qu'il leur faut absorber, mais vous avez également oublié que les articles 17-1 et 18 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoient des modalités spécifiques de révision ou de complément de loyer du fait de la réalisation de travaux. Vos arguments ne tiennent donc pas. Enfin, vous avez soulevé l'argument d'autorité de nature constitutionnelle, vous référant en quelque sorte au thème de la journée… En commission, le groupe LFI – NUPES vous a rappelé la décision de gel des loyers du gouvernement Jospin, un précédent que vous avez écarté d'un revers de main.

C'était seulement pour les HLM !

Pour ma part, je pourrais vous rappeler des décisions similaires provenant de familles politiques plus proches de la vôtre, à savoir la mesure de Pierre Méhaignerie en 1986 et celle d'Hervé de Charette en 1994.

Eh oui !

L'argument constitutionnel ne tient donc pas plus. Vous en convenez d'ailleurs vous-même dans votre rapport en indiquant que le caractère temporaire du dispositif est un élément d'appréciation important pour le Conseil constitutionnel. Nous vous proposons à nouveau par voie d'amendement une mesure nécessaire : le gel de l'évolution des loyers commerciaux et surtout ceux des logements.

Un peu de courage !

Nous soutiendrons également, dans un esprit de coconstruction – je crois que c'est tout de même ce que nous devrions tous rechercher collectivement, plus particulièrement aujourd'hui –, des amendements de repli proposant, par exemple, un plafonnement à 1 % ou un autre à 2 %, ce dernier aboutissant à un plafonnement à 5,1 % sur l'ensemble de la période. Cela devrait vous parler, puisque c'est précisément le taux d'inflation constaté au 1er mai, que Mme la ministre déléguée a rappelé dans son propos liminaire et qui a été publié ce matin. Il y a donc une voie de sortie à nos débats et j'espère que vous ferez en sorte que nous puissions l'emprunter. M. le président de la commission des affaires économiques a dit, quant à lui, qu'il entendrait que l'on discute du niveau du plafonnement.

Discutons !

Eh bien, discutons-en et votons-le au niveau souhaitable ! C'est le chemin du consensus. Faute d'avancées par rapport au texte initial, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra évidemment pas soutenir une hausse de 7,1 % des loyers pour les petites entreprises et pour les locataires particuliers.

La balle est dans votre camp ! C'est à vous de choisir !

La parole est à M. Luc Lamirault.

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu'il s'agisse de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice de référence des loyers pour les ménages. L'objectif est de maintenir jusqu'au premier trimestre de l'année 2024 le dispositif de plafonnement mis en place, pour une durée d'un an, par les articles 12 et 14 de la loi Muppa du 16 août dernier.

L'article 1er de cette proposition de loi vise donc à prolonger le plafonnement fixé à 3,5 % de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l'eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le contexte inflationniste pourrait conduire à des niveaux de variation annuelle nettement plus élevés que 3,5 %. De telles hausses pour les entreprises pourraient se répercuter sur leurs prix de vente et donc alimenter encore davantage l'inflation, sachant que le loyer est une part importante de leurs charges et peut représenter jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires pour certains commerces.

Au-delà du plafonnement que nous voterons ce soir, je l'espère, une réflexion sur l'indice des loyers commerciaux me semble nécessaire, comme je l'ai dit en septembre dernier au ministre de l'économie, Bruno Le Maire. En effet, il s'agit d'un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes ni à l'évolution du commerce en centre-ville et, du fait de l'impact important de cet indice, il semble judicieux d'envisager de le moduler en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d'activité commerciale. Cela permettrait qu'il reflète mieux la réalité de nos territoires et qu'il contribue ainsi à préserver l'attractivité de nos centres-villes.

L'article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l'augmentation de l'indice de référence des loyers pour les ménages afin de les aider à lutter contre l'inflation qui, selon l'Insee, va perdurer jusqu'en 2024. En raison du contexte inflationniste que nous connaissons actuellement, nous nous devons de légiférer afin d'éviter une augmentation trop importante de ces dépenses et donc de protéger le pouvoir d'achat des ménages.

Ces mesures de plafonnement se sont révélées nécessaires et ont été très appréciées par les entreprises et par les ménages qui auraient, sinon, dû faire face à une progression de 6 %, c'est-à-dire une hausse basée sur l'évolution de l'inflation. Soucieux de défendre nos entreprises et nos concitoyens qui seraient affectés par une hausse des loyers, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce bouclier locatif qui protégera tant les commerces que les habitants.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Le manque de logements dignes et accessibles est une « bombe sociale ». Voilà les termes qu'utilise Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour décrire la situation dans laquelle nous sommes : des loyers trop chers et des prix qui explosent – on le sait, tout augmente, que ce soit le pain, le beurre, l'énergie… tout, sauf les salaires ! Face à la hausse des prix, le loyer devient donc une charge de plus en plus insurmontable ou, à tout le moins, un grand facteur de fragilité. N'oublions pas que le logement est le premier poste de dépenses pour les ménages modestes, qui y consacrent jusqu'à 45 % de leur budget. Une nouvelle hausse des loyers aurait donc des conséquences tragiques pour nombre de ménages précaires qui, aujourd'hui au bord du précipice, pourraient basculer dans la pauvreté.

Selon une étude annuelle menée par l'agence immobilière Imodirect, le nombre d'impayés de loyer se situe à un niveau très élevé et il est en constante augmentation, notamment en Île-de-France – les professionnels parlent même d'un niveau « alarmant ». En trois ans, les impayés de loyer supérieurs à un mois en Île-de-France sont passés de 0,9 % à plus de 3 % sur l'ensemble des locations. La situation est encore pire chez les bailleurs sociaux : l'Union sociale pour l'habitat (USH) fait état d'une hausse de 10 % du nombre de locataires en retard de paiement de plus de trois mois.

Oui, nous sommes face à une bombe sociale ! Une bombe qui a déjà touché 15 millions de personnes : 15 millions de personnes qui vivent dans des logements trop petits, mal isolés, ou qui n'ont pas de logement ; 15 millions de personnes qui n'arrivent pas à payer leur loyer ou qui se privent de chauffage ; 15 millions de personnes qui souffrent de la crise du logement. Et cette majorité ne fait rien !

Parce que les écolos font quelque chose peut-être ? Vous refusez de construire des immeubles !

J'ai entendu le président de la commission dire qu'il souhaitait une « bulle de paix », un « moment d'union ». Mais une union visant à augmenter le montant des loyers dans une période de fragilité sociale, ce sera sans nous ! Ce n'est pas à nous de porter la responsabilité de l'incurie de votre majorité en matière de logement. Voilà six ans que vous êtes au pouvoir et que vous refusez toute mesure structurelle : aujourd'hui, quel est votre bilan ?

Premièrement, une baisse importante de la production de logements :…

Construisez des immeubles dans les villes écologistes !

…en 2016, 124 000 logements locatifs sociaux étaient financés ; en 2021, ils n'étaient plus que 95 000.

Vous refusez toute construction !

Deuxièmement, une réduction de la capacité financière des bailleurs sociaux, par une ponction financière de 1,3 milliard par an dans les caisses des bailleurs et une hausse de la TVA.

Ce que vous dites n'est ni sérieux ni responsable !

Construisez : il n'y a pas assez de logements !

Encore une fois, vous avez fait adopter une loi honteuse dans cette assemblée, celle visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, par laquelle vous avez affaibli la protection des locataires.

Je sais que vous ne voulez pas être confrontés à votre bilan, mais écoutez ! Et allez voir ce que nous faisons dans la métropole de Lyon : nous construisons partout !

Ah non !

Idem à Grenoble…

Arrêtez, vous ne construisez rien !

S'il vous plaît, monsieur le député !

Nous construisons du logement social de qualité et nous l'assumons. Aujourd'hui, vous ponctionnez les plus pauvres. La crise du logement, c'est en partie votre crise !

Je sais que vous ne voulez pas l'entendre, mais je termine : à cause de votre majorité, de votre loi honteuse, tous les locataires dont j'ai parlé et qui ne savent pas comment payer leur loyer seront moins bien protégés.

Oh !

Voilà votre bilan en matière de logement !

Votre politique, c'est le report de la restitution des travaux du CNR logement – clairement, le logement n'est pas votre priorité –, mais aussi celui de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, en tablant entre autres sur la régulation des meublés de tourisme, qui font enfler le prix des logements.

Vous ne l'avez pas cosignée !

Certes, mais nous souhaitions qu'elle soit débattue au Parlement et nous l'aurions votée !

Enfin, nous attendons désespérément une révolution dans la politique du logement de ce gouvernement.

Vous voulez aider les propriétaires ? Alors, votez l'augmentation des aides pour la rénovation des logements ! Voilà comment on aide les petits propriétaires qui n'arrivent pas à payer leurs factures d'énergie. Ils souhaitent procéder à la rénovation, mais ils ne bénéficient pas des aides qui leur permettraient de le faire.

Vous voulez prévenir les expulsions locatives, protéger les ménages et sécuriser les propriétaires ? Nous aussi ! C'est pour cela que nous proposons une garantie universelle des loyers.

Face à cette situation insupportable, nous regrettons que vous vous cantonniez à prolonger un dispositif de plafonnement qui n'est qu'une illusion de bouclier. Votre proposition conduira nécessairement à une hausse des loyers, même si celle-ci sera contenue. Vous imposez une hausse de 3,5 % à des gens qui sont contraints de compter chaque euro pour savoir comment payer leur loyer et le contenu de leur caddie.

Ce que nous demandons, c'est un gel total des loyers. Toute augmentation créerait le risque de jeter encore plus de personnes dans la pauvreté : cela, nous ne pouvons pas l'accepter.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Vous nous conviez ce soir pour nous prononcer, dans la précipitation, sur un texte que nous avons examiné en commission seulement hier. Il a été présenté par la majorité en lieu et place du Gouvernement, qui n'a visiblement pas été capable d'anticiper l'arrivée à échéance, fin juin, du dispositif de plafonnement des loyers voté l'an dernier. Il est donc revenu au groupe Renaissance de déposer à la hussarde le texte qui nous occupe, sans laisser aux oppositions la possibilité de consulter qui que ce soit et sans que nous disposions non plus de la moindre étude d'impact ni d'aucune évaluation des décisions prises l'an dernier.

Vous nous proposez en somme de reconduire un dispositif que vous n'avez même pas pris soin d'évaluer alors qu'il affecte la vie quotidienne de millions de Français, notamment les plus modestes.

Dans le contexte d'inflation actuel, un plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers des particuliers et des petites entreprises n'a rien d'anecdotique, d'autant qu'il fonctionne en réalité comme un plancher, car c'est à ce niveau que l'ensemble des propriétaires bailleurs fixent la hausse.

Si vous aviez évalué le dispositif voté l'an dernier, vous vous seriez aperçu qu'il s'agit non pas d'un plafond, mais bien d'un plancher. Autrement dit, les locataires ont déjà subi une hausse de 3,5 % et vont, avec votre dispositif, en subir une nouvelle du même montant, ce qui fait que la hausse totale atteindra 7 %.

Nous ne jugeons pas cette proposition acceptable. Vous prétendez que ce plafond de 3,5 % traduit une position d'équilibre entre la nécessité de préserver les bailleurs et celle de protéger les locataires. Toutefois, comme je l'ai dit en commission hier, cette proposition de loi est le contraire de l'équilibre : vous ne pouvez pas mettre un signe « égal » entre l'impact de l'inflation sur les propriétaires bailleurs et la réalité vécue de cette même inflation par les locataires, en particulier les plus modestes. La raison est simple : les locataires ne paient pas uniquement un loyer ; ils paient une quittance de loyer, qui comprend à la fois le loyer et les charges locatives. Ce sont donc eux qui subissent l'essentiel de l'impact de l'inflation sur le prix du logement.

J'insiste, ce sont bien les locataires, et non pas les propriétaires bailleurs, qui ont assumé toutes les hausses intervenues ces derniers mois, à commencer par les hausses des factures d'énergie, répercutées sur leur quittance.

Après les hausses des prix de l'énergie ces derniers mois, voilà que les ménages modestes et la classe moyenne subissent de plein fouet l'inflation des produits alimentaires, évaluée entre 15 et 20 % sur un an. Dans ce contexte, leur faire subir une nouvelle hausse de loyer ne saurait représenter une position d'équilibre, et la reconduction d'un dispositif autorisant une hausse de 3,5 % des indices locatifs dans la période qui vient n'est absolument pas adaptée.

Votre politique n'est clairement pas à la hauteur de la crise du logement, de la réalité vécue par des millions de locataires du parc privé comme du parc social, qui sont le plus souvent des jeunes, des salariés modestes ou des retraités qui n'ont pas eu la possibilité d'accéder à la propriété durant leur carrière.

Ce pseudo-bouclier que vous nous proposez ne permettra pas d'enrayer la hausse des impayés ni de soulager les millions de Français pour lesquels le loyer devient une charge de plus en plus insurmontable. Aujourd'hui, la seule réponse à la hauteur consisterait à décider d'un gel des loyers pour l'année qui vient, ou, à l'extrême rigueur, d'une hausse limitée à 1 %, comme nous allons le proposer par un amendement de repli.

Et surtout, ne nous parlez pas du Conseil constitutionnel…

Si !

Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l'histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes intervenues sous la Ve République et ont toutes été jugées constitutionnelles.

Assumez votre décision de ne pas recourir au gel des loyers et de faire payer aux plus modestes de ce pays une nouvelle hausse des loyers et ne vous retranchez pas derrière le Conseil constitutionnel !

Essayez, si vous le voulez, de trouver un compromis à travers les amendements que nous allons défendre, les uns les autres, pour décider d'un gel des loyers tout à fait praticable ou d'une hausse limitée à 1 %.

À ce moment-là, vous nous trouverez à vos côtés pour établir un vrai bouclier ,

et non pas un faux dispositif d'équilibre entre des gens qui paient plein pot l'inflation et d'autres qui la subissent beaucoup moins, à savoir les propriétaires bailleurs.

Merci, cher collègue !

Je ne dis pas qu'il faut opposer les uns aux autres, mais nous devons trouver un vrai équilibre en faveur des plus modestes.

Bravo !

La parole est à M. David Taupiac.

C'est donc dans une totale précipitation que notre assemblée examine cette proposition de loi prolongeant provisoirement le bouclier loyer. Que ce soit sur la forme ou sur le fond du sujet, nous ne pouvons qu'être estomaqués devant une telle légèreté et un tel manque d'anticipation. Les prévisions de l'Insee et de la Banque de France auraient dû alerter le Gouvernement. Nous savons de longue date que l'inflation ne devrait pas revenir à la normale avant le premier semestre 2024. N'y avait-il personne à Bercy pour rappeler que le bouclier loyer prenait fin le 30 juin 2023 ?

Notre groupe le regrette d'autant plus que le sujet traité, lui, n'est pas accessoire. Il a des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat d'une grande partie de nos concitoyens : ceux qui n'ont pas la chance – ou plutôt les moyens – d'être propriétaires de leur logement. Faut-il rappeler que le loyer représente le plus gros poste de dépenses de ces ménages ? Les plus précaires consacrent en moyenne un quart de leur revenu pour accéder à un toit. Dans certaines zones tendues, le loyer représente jusqu'à 40 % des dépenses : c'est de l'argent en moins pour d'autres postes essentiels, comme la santé ou l'alimentation.

La question de l'inflation sur les prix des logements est loin d'être anodine pour ceux qui ont des fins de mois difficiles. Cette même question s'était déjà posée à nous en juillet dernier, lors du vote de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. À l'époque, nous avions approuvé le compromis trouvé : plafonner à 3,5 % dans l'Hexagone la revalorisation de l'indice de référence des loyers, le temps que l'instabilité des prix revienne à la normale. Nous avions également milité pour une adaptation de ce dispositif dans les outre-mer et en Corse.

C'était déjà un effort important demandé aux locataires, nous en avions conscience. Aujourd'hui, vous leur demandez de renouveler cet effort : si cette proposition est adoptée en l'état, une nouvelle revalorisation de 3,5 % sera actée dès juillet 2023. En moins de deux ans, les loyers auront été rehaussés de 7 %. Un versement de 500 euros par mois est devenu, en un claquement de doigts, un virement de 532 euros. Ce sont donc 422 euros supplémentaires par an qu'il faut trouver : c'est un véritable défi pour certains, dans la mesure où les salaires, eux, ne progressent pas, ou alors très peu. D'autant que d'autres dépenses sont susceptibles de venir alourdir la facture des locataires. Ainsi, la hausse des charges liées à l'augmentation du coût de l'énergie sera refacturée aux ménages et va peser sur la quittance.

Certains de nos collègues proposent donc, par voie d'amendement, un gel de l'indice de référence des loyers jusqu'en mars de l'année prochaine. Une grande partie du groupe LIOT est favorable à cette option. Dans l'hypothèse où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous estimons que le Gouvernement doit au minimum s'engager à revaloriser les APL à hauteur de 3,5 %. Dans le cas inverse, nous nous exposons à une véritable crise sociale.

Reste un problème plus général : le logement est le maillon faible de la politique menée par le Gouvernement depuis 2017. Depuis des années, les acteurs du secteur nous alertent sur les difficultés croissantes. Aujourd'hui, le secteur du logement est quasiment à l'arrêt : un promoteur sur cinq renonce à son projet de construction ; l'offre de nouveaux logements est en baisse de 25 % sur un an, alors qu'il faudrait en construire 450 000 par an. Cette tension qui règne aujourd'hui sur le marché locatif se répercute sur les prix des loyers privés.

Quant au logement social, il est lui aussi en souffrance. La faute au péché originel du Gouvernement : à l'été 2017, dans un déni de justice sociale, il avait annoncé la baisse de 5 euros mensuels des APL, l'objectif étant de réaliser des économies sur le dos des plus précaires de nos concitoyens. La majorité nous dira que cette baisse a depuis été tempérée par la réduction du loyer de solidarité et qu'elle est désormais indolore pour les locataires du parc social. Mais c'est une vision court-termiste. Cette décision a non seulement pesé sur les finances des bailleurs sociaux, donc sur leur capacité à construire pour répondre à la demande de logements, mais aussi sur leur faculté à amortir aujourd'hui le choc de l'inflation.

Nous attendons désormais des annonces du Gouvernement pour remédier à une crise du logement qui ne cesse de s'aggraver. Le report, le 9 mai dernier, des annonces du CNR logement n'est pas de nature à nous rassurer. Résoudre la crise du logement, c'est redonner du pouvoir d'achat aux Français. Il est désormais urgent d'agir pour empêcher une bombe sociale. Malgré les réserves que je viens d'exprimer, le groupe LIOT votera ce texte.

Très bien !

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Pour faire face à l'inflation, le Gouvernement et le Parlement se sont saisis de la question du pouvoir d'achat.

Ha, ha !

Nous avons voté l'été dernier des mesures d'urgence, et nous avons bien fait.

Ha, ha !

Nous avons bien fait de voter ces mesures conjoncturelles, car la France a connu en 2022 une inflation sans précédent, de l'ordre de 5,2 %, contre 1,6 % en 2021. Nous avons bien fait de voter ces mesures d'urgence, car elles ont permis de protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes,…

C'est une blague !

…de protéger nos commerçants et nos entreprises.

Dans quel monde vivez-vous !

La présente proposition de loi vise à prolonger l'encadrement des indices locatifs, pour protéger les Français.

Très bien !

Le monde parallèle de Renaissance !

Dans ce contexte exceptionnel, en 2022, nous avons plafonné temporairement à 3,5 % l'augmentation de l'IRL, jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2023. Cet indice s'applique aux révisions de loyer dans le parc privé et social. Nous avons également plafonné la variation annuelle de l'ILC, jusqu'au premier trimestre 2023, pour les TPE et les PME. Cet indice s'applique aux révisions des baux commerciaux. Grâce à ces mesures d'urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises.

Vous avez protégé la rente !

Sans ce plafonnement, l'augmentation de ces indices aurait été de l'ordre de 6,3 %. La limiter à 3,5 % fut la bonne décision. C'est la juste répartition de la charge de l'inflation.

Ha, ha !

Ces mesures temporaires arrivent à échéance, et l'inflation perdure.

À cause de vous !

C'est pourquoi nous souhaitons proroger ces dispositifs jusqu'au premier trimestre 2024.

Et augmenter la rente !

Je le rappelle, ces dispositifs sont utiles, pour continuer de préserver le pouvoir d'achat des locataires en plafonnant la hausse des loyers,…

Ha, ha !

…pour continuer de protéger notre tissu économique, nos TPE-PME, nos artisans, nos commerçants.

Ils rencontrent encore de grandes difficultés financières, et nombre d'entreprises restent fragiles.

Quel cynisme !

Si nous ne les protégeons pas, plus de 400 000 d'entre elles seront confrontées à un risque de défaillance.

Jusqu'à la semaine dernière, tous les groupes politiques étaient favorables à l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour et à son adoption.

Non, non, non !

C'est méprisant !

Nous étions d'accord sur un texte utile, bénéfique et équilibré,…

Arrêtez de mentir !

…qui a permis de répartir le poids de l'inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d'une hausse trop importante des loyers.

Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d'opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu'il existe uniquement, d'un côté, des locataires fragiles et, de l'autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets de l'inflation. Je réponds à ceux qui prennent des positions extrêmes et nient le droit de propriété : si nous ne faisons rien, il y aura demain une hausse généralisée des loyers de 6,3 %.

Eh oui !

Le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices est une mesure d'équilibre et de protection. Nous agissons pour tous. C'est pourquoi je souhaite affirmer, au nom du groupe Renaissance, mon plein soutien à ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L'examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration.

Il y a seulement quelques jours, vous vous êtes réveillés en sursaut, prenant conscience que, d'ici à moins d'un mois, les loyers allaient exploser sous l'effet de l'inflation, ce qui aurait des effets désastreux pour les Français locataires les plus modestes, pour nos entreprises, pour nos artisans, pour nos commerçants et pour nos TPE-PME, qui souffrent déjà beaucoup de l'inconséquence totale de ce gouvernement. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat était déjà, elle aussi, une loi d'urgence, mal pensée et mal calibrée, qui n'a eu – c'est le moins que l'on puisse dire – que peu d'effets bénéfiques pour le portefeuille de nos compatriotes.

À la précipitation et à la négligence, nous pourrions peut-être ajouter le mépris. Mépris de la représentation nationale que nous avons vu à l'œuvre aujourd'hui sur la proposition de loi contre la réforme des retraites et que nous retrouvons sur ce texte, puisque vous avez laissé à vos oppositions moins de quarante-huit heures pour l'examiner. Ce mépris si caractéristique à l'égard des parlementaires depuis le début de la législature s'inscrit dans le prolongement de celui que vous témoignez en permanence au peuple français.

Par ce texte, vous voulez donc contenir l'augmentation des loyers, pour les particuliers comme pour les professionnels. Rappelons d'abord que, si les loyers menacent d'exploser, c'est parce que les indices locatifs sont fondés sur l'inflation. Or d'où vient cette inflation ? Certes, pour partie, elle vient de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine.

Avant tout de vos amis russes !

Mais, avant toute chose, elle vient des choix politiques calamiteux faits par Emmanuel Macron et ce gouvernement, au premier chef en matière de politique énergétique – nous n'avons cessé de le dire ici.

À cela s'ajoute, bien sûr, la crise du logement. Dans le contexte financier actuel, les banques prêtent très difficilement, contraignant ainsi les acheteurs potentiels à se rabattre sur la location. En parallèle, sous la menace des normes en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE), une partie du parc immobilier français risque, d'ici à quelques années, d'être interdit à la location, ce qui amplifiera la crise de manière exponentielle. D'ici à 2028, je le rappelle, près de 5 millions de logements seront concernés.

Pour les ménages comme pour les TPE-PME, le loyer représente une dépense incompressible, de plus en plus difficile à assumer. Or ce gouvernement et la minorité présidentielle n'ont plus que des leviers court-termistes à nous proposer. Pour que l'immobilier ne soit pas un frein au développement de nos entreprises, pour que les familles puissent être dignement logées, les Français ont besoin de solutions sur le temps long.

On ne les trouvera pas sur les bancs de ceux qui dirigent, je l'ai dit, avec précipitation, négligence et mépris. On ne les trouvera pas non plus du côté de ceux qui incarnent l'agitation et la démagogie. Je m'adresse à vous, collègues de la NUPES, qui, en proposant le gel ou la baisse généralisée des loyers,…

Les masques tombent !

…faites une fois de plus la démonstration de votre rejet profond du droit fondamental qu'est la propriété individuelle,…

Il a raison !

…de votre haine viscérale à l'égard des propriétaires, y compris, quoi que vous en disiez, des petits propriétaires,…

Vous montrez votre vrai visage !

Seul M. Meizonnet a la parole !

…qui ont parfois mis toute une vie à épargner pour se constituer un petit patrimoine, et qui subissent l'inflation comme tous les Français.

Remarquez, nous connaissons tous votre bienveillance à l'égard des squatteurs. Collègues de la NUPES, vous n'avez qu'une obsession : opposer entre eux locataires et propriétaires, de façon binaire, en allant jusqu'à oublier qu'un locataire peut être par ailleurs propriétaire,…

Tu ne connais rien à l'économie !

Oh hé !

…voire, comme certains d'entre vous, à la fois multipropriétaire et locataire d'un logement social sous-loué à sa sœur !

Révisez vos fiches !

Non, ces solutions viendront de ceux qui défendent une vision pragmatique et ambitieuse pour le pays. Le problème du montant des loyers, c'est le problème de la vision que l'on a en matière de politique du logement ; c'est le problème de l'inflation et de la situation économique dans laquelle sont plongés nos entreprises, nos artisans, nos commerçants et nos concitoyens.

Nous n'allons pas faire durer le suspense : nous voterons la proposition de loi,…

Tout ça pour ça !

Continuez à voter les textes de la majorité !

…car c'est un moindre mal. Mais, nous le disons, sans redressement économique, nous devrons de nouveau voter la prolongation de ces mesurettes dans six mois, un an, deux ans ou quatre ans. Il faut sortir de cette spirale, changer de modèle, redonner du pouvoir d'achat aux Français, en faisant du patriotisme économique,…

Oh là là !

…en réindustrialisant le pays, en incitant les entreprises à augmenter les salaires,…

Quel blabla !

…en luttant contre les fraudeurs et les profiteurs de crise, bref en appliquant tout simplement les propositions de Marine Le Pen et du Rassemblement national.

Eh oui ! Un peu de bon sens !

La discussion générale est close.

Comme convenu, je vais consulter au bas de la tribune les responsables de chaque groupe sur ce texte, afin que nous décidions ensemble de prolonger ou non la séance au-delà de minuit pour achever l'examen de la proposition de loi.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous avons décidé de prolonger la séance et nous sommes convenus que nous avancerions rapidement.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

J'informe l'Assemblée que, sur les amendements n° 31 , 1 , 35 , 2 et 3 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin public sur l'amendement n° 31 est également demandé par le groupe de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Le scrutin public sur les amendements identiques n° 1 et 35 est également demandé par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Sur l'amendement n° 30 ainsi que sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Lionel Tivoli, inscrit sur l'article 1er .

Les commerçants sont confrontés à une crise grave. Lors du confinement décidé unilatéralement par le Gouvernement, qui les a triés en différenciant les commerçants essentiels et des commerçants non essentiels, les aides que vous proposiez ne couvraient pas les charges des entreprises que vous obligiez à fermer. La guerre en Ukraine les a davantage fragilisés.

Entre l'augmentation du prix des matières premières, celle du coût du transport et des livraisons, celle du prix des énergies et une concurrence déloyale de la part des grands groupes, nos commerçants de proximité font face avec dignité et courage à des difficultés qui mettent beaucoup d'entre eux en danger de mort. À ces difficultés s'ajoutent les dark stores et les dark markets.

Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la crise que vivent les commerçants, les TPE et les PME.

Vous proposez aujourd'hui de prolonger le plafonnement de l'évolution de l'indice des loyers à 3,5 % ; c'est la moindre des choses, et nous voterons ce dispositif. Vous auriez pu aller plus loin en étendant le plafonnement à 3,5 % de l'ILC à toutes les entreprises de commerce, car nombre d'entre elles se trouvent en grande difficulté. Nous voterons donc les amendements en ce sens.

Tous les commerces, y compris ceux qui appartiennent à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse supplémentaire des salaires qui pourrait représenter 12 % sur deux ans. Le danger est majeur. Il y a urgence à agir.

La parole est à M. François Piquemal.

Europe 1 : « Hausse des prix du carburant, de l'électricité, des coûts de production… L'inflation touche de plein fouet les PME-TPE. Une petite entreprise sur trois a vu sa trésorerie diminuer depuis août 2022, selon le dernier baromètre de BPIfrance Le Lab et Rexecode. » Le Monde, récemment : « Avec l'inflation, des milliers de petites et moyennes entreprises voient leurs marges fondre. Les PME sont prises en étau entre fournisseurs gourmands et clients mécontents. » On pourrait ajouter : « et députés méchants qui veulent laisser augmenter le loyer des locaux qu'elles occupent » !

En fin de compte, c'est nous qui devons défendre ici la liberté d'entreprendre, pour que les petites et moyennes entreprises aient les marges nécessaires pour se développer. Je rappelle que la plupart d'entre elles sont locataires de grandes foncières immobilières comme Arthur Loyd France, dont le chiffre d'affaires, cette année, était de 73 millions d'euros, ou Unibail. Ça a été dur pour Unibail en 2022, très dur : 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires !

C'est donc aux petites et moyennes entreprises que l'on va faire payer le coût de l'inflation quand d'autres spéculent sur les baux. Je rappelle également qu'il y a 7 millions de mètres carrés de bureaux vides en France. Puisqu'ils appartiennent souvent à ces grandes foncières immobilières, il serait peut-être bon de les taxer plutôt que faire payer nos petites et moyennes entreprises.

Bravo ! Excellent !

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 31 , 1 , 35 , 2 , 3 , 41 , 12 et 13 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 1 et 35 sont identiques.

La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l'amendement n° 31 .

Cela fait plusieurs années que nous vous alertons sur la crise sociale sévère qui touche le secteur du commerce en magasin. Année après année, vous n'avez cessé d'aggraver la distorsion de concurrence fiscale et réglementaire au profit des géants de l'e-commerce. Exemption de Tascom – taxe sur les surfaces commerciales –, division par deux des impôts de production pour les entrepôts d'e-commerce, exemption du moratoire sur les nouvelles zones commerciales dans la loi « Climat et résilience »… Vous avez aggravé l'hécatombe sociale.

De 2010 à 2020, en raison de l'expansion de l'e-commerce, le solde net est de 85 000 emplois détruits dans le commerce en France. Depuis, la casse s'accélère et touche des enseignes de plus en plus grosses, notamment dans l'habillement : Naf-Naf, La Halle, André, Comptoir des cotonniers, Camaïeu, Pimkie, Jules, Go Sport… Ce sont 6 500 emplois détruits en cinq mois à peine, avec la faillite des enseignes. Et vous voulez encore augmenter les loyers commerciaux pour les ETI, qui représentent 43 % de l'effectif total ? Au profit de qui ? Au profit de foncières comme Unibail-Rodamco, des géants qui ne créent pas d'emplois.

Encore une fois, vous êtes d'accord pour réduire massivement les impôts et subventionner les grands groupes avec l'argent public, mais pas pour protéger des acteurs en crise de la prédation d'autres entreprises privées ,

comme les PME que vous n'avez pas voulu protéger de la crise de l'énergie en les excluant du tarif réglementé, favorisant de fait Total et Engie. Sincèrement, que vous ont fait les centaines de milliers de salariés du commerce de détail pour que vous soyez si indifférents à leur sort ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l'évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l'explosion des dépenses énergétiques et à l'impact de l'inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers pour une année encore.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l'amendement n° 35 .

Le groupe Écologiste propose, lui aussi, le gel des loyers pour les baux commerciaux. Les TPE, les PME, les commerçants ont besoin qu'on les protège. Une fois n'est pas coutume, je vais vous parler de la ville où j'ai grandi, Vesoul : aujourd'hui, à Vesoul, il n'y a plus de librairies et les petits commerçants ne tiennent pas. Pourquoi ? Parce qu'on a installé des grandes surfaces à l'extérieur de la ville. On préfère le développement d'Amazon au soutien des petits commerçants.

Amazon, ce n'est pas une grande surface !

Ces commerçants ont aujourd'hui besoin d'un geste, et ce geste doit être le gel des loyers. La préservation des commerces qui font le lien dans les petites et les moyennes communes en dépend.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements n° 2 et 3 .

Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l'amendement n° 2 vise à plafonner à 1 % l'évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l'évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l'amendement n° 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d'inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m'écoutent pas,…

Nous vous écoutons ! Nous en débattons.

…j'espère que vous allez saisir cette perche.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 41 .

Il vise à étendre le plafonnement de l'indice des loyers. La loi d'août dernier portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait un plafonnement de l'ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d'étendre ce plafonnement à l'Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Vous nous avez manqué, ce matin, en commission des affaires sociales !

Sur la réforme des retraites, vous avez quel avis ?

Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n'y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu par le bailleur est un bénéfice, comme s'il n'y avait aucune charge pour les propriétaires ! Mais il y a aussi des emprunts à rembourser, des travaux à réaliser. D'ailleurs, le coût des travaux a augmenté, le coût de la dette a augmenté, la taxe foncière aussi. C'est une réalité.

C'est vrai, les multipropriétaires ne vont pas bien !

Je vois que cela vous fait réagir.

Non, c'est votre absence ce matin !

L'amendement n° 12 propose de rehausser le plafond de la variation de l'IRL de 0,5 point par rapport aux 3,5 % proposés dans le texte. C'est une solution de modération et une mesure d'équilibre, puisque l'inflation devrait dépasser les 6 %.

Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d'un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l'indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s'opère sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permettrait une plus juste prise en compte de l'inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. C'est un système inspiré de ce qui était pratiqué dans les années 1990.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons différentes.

Par sectarisme !

Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l'inflation,…

Eh oui ! Bien sûr !

…voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.

Ce n'est pas tous les mois, la charge foncière !

S'y ajoutent les charges de copropriété et celles liées à la rénovation énergétique.

Laissez-moi terminer ! Une variation nulle, c'est donc impossible.

Vous défendez les multipropriétaires, en fait !

Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l'évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d'en rester à l'équilibre qui avait été trouvé cet été, c'est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…

Ce n'est pas l'équilibre, ça !

…qui protège à la fois les propriétaires et les locataires.

Deuxièmement, vous proposez d'étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d'affaires, donc, peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu'elles sont très rentables.

Elles font partie des riches !

Je trouve donc l'amendement en question parfaitement incohérent.

Troisièmement, j'insiste : le Conseil constitutionnel

veille à l'équilibre…

Ah non !

…de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c'est la réalité : il veille à l'équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.

Eh oui !

Et quand M. Peu, notamment, me dit que Lionel Jospin a fait en 2000 ce que vous proposez aujourd'hui, il se trompe ! C'était le monde HLM qui avait décidé de geler temporairement les loyers, dans un contexte qui n'avait rien à voir avec le nôtre : l'inflation s'élevait à moins de 2 % ! Ce n'était pas une décision législative.

Ça n'a jamais rien à voir avec rien ! C'est comme ça vous arrange !

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cette série d'amendements.

Madame la ministre déléguée, quel est l'avis du Gouvernement ?

Je vais aller vite et tâcher de ne pas être superfétatoire par rapport à ce que vient de dire le rapporteur. S'agissant des amendements proposant le gel des loyers, je voudrais juste rappeler qu'à peu près 90 % des bailleurs sont des particuliers ; 10 % sont des bailleurs institutionnels – nous tenons les chiffres à votre disposition. On a beaucoup entendu parler, en commission, d'Unibail-Rodamco-Westfield, mais je ne suis pas certaine que cette entreprise soit représentative de la réalité des propriétaires-bailleurs, notamment pour ce qui est des commerces.

Le gel à 0 %, alors que la revalorisation des loyers aurait dû se situer autour de 6 % voire de 6,5 %, n'est pas du tout proportionné. Adopter une telle mesure, ce serait la garantie d'être retoquée par le Conseil constitutionnel.

Mais non !

La ministre peut continuer à s'exprimer ? Ça ne vous dérange pas ?

Je donne juste un avis, qui est malheureusement défavorable sur l'amendement n° 31 . En ce qui concerne les amendements identiques n° 1 et 35 , défendus par Mmes Battistel et Chatelain, qui visent aussi à geler les loyers, je répète que le gel, alors que la revalorisation devrait se situer autour de 6 %, n'est pas proportionné. Si nous l'adoptions, ce serait la certitude, là aussi, de voir tomber la mesure sur laquelle nous sommes tous d'accord, je crois, et qui vise au moins à protéger l'ILC et l'IRL – donc notamment les TPE, les PME et les petits commerçants : elle serait retoquée par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 2 de Mme Battistel, ensuite, vise à plafonner à 1 % l'évolution de l'ILC. C'est un plafonnement qui est trop bas : à l'aune des 6,26 % – et possiblement 6,5 % – desquels nous nous rapprochons, ce n'est là non plus pas proportionné, et nous serions retoqués.

Je crains, et je m'en excuse par avance, que l'amendement de repli n° 3, qui propose un plafonnement à 2 % – je vous remercie, tout de même, de proposer autre chose qu'un gel à 0 %, car on se rapproche de la proportionnalité –, ne soit pas non plus satisfaisant : nous prendrions là aussi un risque important. Entendez-moi : je ne veux vraiment pas vous faire perdre de temps. J'ai une seule obsession ce soir : que les TPE-PME soient protégées …

Quelle blague ! Quel optimisme !

…et qu'elles ne subissent pas d'augmentation de leur loyer supérieure à 3,5 %.

En prenant le risque de casser la proportionnalité, l'intensité et la durée du plafonnement – ce sont les trois éléments qui doivent être pris en compte –, nous risquons de faire disparaître la mesure que nous défendons tous, celle qui vise à protéger en continuant à plafonner à 3,5 %. Je pense que sur tous les bancs, nous sommes nombreux à souhaiter préserver cette mesure.

La pire des choses, en un mot, et je vous promets que je ne m'exprimerai plus aussi longuement par la suite, ce serait, sous prétexte d'une bonne idée, de jeter le bébé, l'eau du bain et même la baignoire.

Ça, c'est une bonne idée !

La ministre a raison !

L'avis est donc défavorable.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 31 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 190

Nombre de suffrages exprimés 189

Majorité absolue 95

Pour l'adoption 43

Contre 146

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 35 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 195

Nombre de suffrages exprimés 195

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 52

Contre 143

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 199

Nombre de suffrages exprimés 199

Majorité absolue 100

Pour l'adoption 52

Contre 147

Je mets aux voix l'amendement n° 3 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 197

Nombre de suffrages exprimés 196

Majorité absolue 99

Pour l'adoption 52

Contre 144

La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l'amendement n° 30 .

Je serai brève, mais je suis tout de même très étonnée. Je vous ai décrit une situation sociale qui est absolument catastrophique, et je ne l'invente pas – je m'appuie sur des chiffres rendus publics à plusieurs reprises, chaque année : en solde net, 85 000 emplois ont été détruits en France en dix ans. Sérieusement, c'est l'équivalent d'un énorme plan social, le plus grand que l'on connaisse actuellement ! Pourtant, sur les bancs du Gouvernement, il n'y a aucune réponse. Quelle est la réponse que vous apportez aux salariés des commerces, qu'ils soient gros ou petits ? J'entends que les ETI sont très rentables, mais de quel secteur parlez-vous ? Il est ici question du commerce non alimentaire, et vous observez comme moi les nombreuses faillites ;…

On veut protéger toutes les TPE !

…vous voyez comme moi que les enseignes qui font faillite ne sont pas que des TPE ou des PME !

Et vous voulez augmenter leurs impôts !

Ce sont aussi des réseaux ! Je vous ai parlé de Camaïeu, de Go Sport, d'André : toutes ces entreprises, ce sont des emplois dans nos circonscriptions. Et encore une fois, que proposez-vous ? Vous n'avez fait qu'aggraver la distorsion de concurrence en faveur d'Amazon, et vous le savez très bien !

Et qu'allez-vous faire aujourd'hui ? La même chose que pendant le covid, lorsque vous avez fermé les commerces de force tout en leur imposant de payer leur loyer aux foncières !

De la même manière, ces entreprises ont dû conclure des PGE – prêts garantis par l'État – qu'elles auront du mal à rembourser, ce qui fait peser un risque sur les finances publiques de l'État. Et voilà que vous recommencez ! Nous voulons une réponse s'agissant des emplois dans le commerce de détail : que ferez-vous pour empêcher les faillites en cascade ?

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif !

Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,…

Non ! C'est faux !

…des entreprises qui comptent jusqu'à 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d'aubaine.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je serai très claire, madame Dufour : personne, sur ces bancs – et certainement pas moi –, n'a nié à aucun moment les difficultés que connaissent les acteurs du commerce non alimentaire, notamment ceux de l'habillement.

Pas seulement eux !

Je ne suis pas uniquement la ministre déléguée chargée des TPE et des PME : je suis aussi, plus largement, chargée du commerce.

Oh là là !

En tant que telle, je vois bien la difficulté.

Vous ne m'écoutez pas ; pourtant, j'ai une grosse voix !

Pas plus que moi !

Incontestablement, madame la députée Chikirou.

Eh bien ! Si on en est là !

Je me suis exprimée récemment sur la crise de surcapacité que connaît le secteur de l'habillement, et je ne nie pas ses difficultés. Cependant, ce qui est en cause ici – on l'a dit –, c'est l'intervention de l'État dans une relation contractuelle. Je le dis de nouveau, quitte à me répéter : la seule question qui nous importe, en l'espèce, c'est de savoir si la mesure est proportionnée. C'est de cela que dépendra l'avis du Conseil constitutionnel, car c'est ainsi que la constitutionnalité du texte sera jugée.

La réalité est la suivante : même si les ETI du secteur non alimentaire et de l'habillement souffrent, la majorité d'entre elles sont tout de même un peu plus outillées pour pouvoir affronter l'inflation que les TPE-PME. Vous le savez – le rapporteur l'a rappelé –, les ETI sont des entreprises dont le chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros et qui peuvent compter jusqu'à 4 999 salariés ; cela ne les empêche pas de connaître des difficultés, mais elles ont les reins un peu plus solides que d'autres.

Mon inquiétude, c'est donc qu'en élargissant la disposition aux ETI, on fasse tomber la disposition relative aux TPE-PME. Je vous le dis avec beaucoup de sérieux. Ce serait dramatique, pour nos tout petits commerçants, de voir que le plafonnement à 3,5 % n'est pas reconduit : à cause d'amendements dont les intentions sont certes bonnes et s'entendent,…

Vous l'avez déjà dit !

…on risque de faire tomber tout l'édifice de la proposition de loi ! Au nom de ce principe de proportionnalité – et uniquement de ce principe –, qui se trouve au cœur de notre Constitution, l'avis est défavorable.

Ça s'appelle tourner en rond !

Je mets aux voix l'amendement n° 30 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 193

Nombre de suffrages exprimés 192

Majorité absolue 97

Pour l'adoption 84

Contre 108

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 40 .

Il vise simplement à adapter le texte au contexte d'inflation, dont on voit bien qu'il évolue d'un mois sur l'autre. Le rythme annuel augmente, puis diminue : ça ne va pas s'arrêter dans les mois qui viennent. Le but, c'est de donner de la visibilité à nos TPE et à nos PME et donc de maintenir le dispositif jusqu'à la fin du premier semestre 2024, au lieu de 2023, pour que les entreprises concernées puissent se projeter dans le temps.

Quel est l'avis de la commission ?