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Documents législatifs
Rapport N° 1006 de la Commission des affaires économiques (206 amendements)
Rapport N° 1278 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Arthur Delaporte,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
172 mots
)
Stéphane Vojetta,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
126 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
77 mots
)
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