Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous devons désormais trouver un équilibre de nature à nous rassembler. Comme nous l'avons dit en commission, ce plafonnement de l'évolution des loyers des logements et des commerces va succéder à celui déjà mis en œuvre depuis la loi du 16 août 2022, ce qui va permettre une hausse des loyers de 7,1 % sur la période considérée : sur une année, cela représente quasiment le coût d'un mois de loyer supplémentaire. Pour de nombreux commerces subissant également l'inflation, la baisse de la consommation des ménages et l'insuffisance du bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques, ce niveau de plafond pourrait ne pas suffire à leur éviter la faillite ou des suppressions d'emplois. Pour les particuliers, le coup est encore plus violent : le loyer mensuel moyen en France étant de 723 euros pour un appartement, une hausse de 7,1 %, soit 51,50 euros par mois et 717 euros par an, représentera sur la période considérée une charge insupportable pour beaucoup de Français. C'est, je le répète, un mois de loyer de plus à acquitter chaque année alors que les salaires ne suivent évidemment pas cette évolution et que les charges explosent, ce qui les plongera dans la difficulté.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les propriétaires subissent également une hausse de leurs charges. Cependant, c'est oublier que seule la taxe foncière n'est pas récupérable auprès du locataire aux termes de la loi de 1986, et que même si son taux peut être élevé, une telle hausse est improbable. Vous avez évoqué la question des dépenses de travaux qu'il leur faut absorber, mais vous avez également oublié que les articles 17-1 et 18 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoient des modalités spécifiques de révision ou de complément de loyer du fait de la réalisation de travaux. Vos arguments ne tiennent donc pas. Enfin, vous avez soulevé l'argument d'autorité de nature constitutionnelle, vous référant en quelque sorte au thème de la journée… En commission, le groupe LFI – NUPES vous a rappelé la décision de gel des loyers du gouvernement Jospin, un précédent que vous avez écarté d'un revers de main.