Intervention de Thibault Bazin

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre ? Alors que si l'on encourageait la construction et la rénovation, on augmenterait l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.

Il nous faut rechercher une répartition de l'effort qui soit la plus juste possible en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant à transformer le principe de plafonnement de la hausse de l'IRL – qui ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs – en un système de revalorisation des loyers s'opérant sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres. Ce dispositif permettrait une plus juste prise en compte de l'inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. Ce système a d'ailleurs fait ses preuves, puisqu'il était en vigueur dans les années 1990.

Par ailleurs, il nous semble que votre texte souffre de quelques lacunes qui pourraient l'empêcher, sur le plan opérationnel, de protéger tous nos petits commerçants. En effet, vous entendez plafonner, d'une part, l'indice de référence des loyers et, d'autre part, l'indice des loyers commerciaux. En revanche, vous ne mentionnez pas l'indice du coût de la construction – ICC – des immeubles à usage d'habitation, pourtant souvent utilisé dans les baux commerciaux pour encadrer la revalorisation des loyers. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission qui pourrait entraîner de vraies inégalités de traitement et un fort sentiment d'injustice ?

Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l'économie d'une évaluation des effets constatés après la mise en œuvre de ce plafonnement : combien de logements ont depuis été sortis du marché locatif classique ou ont vu leur projet de rénovation reporté ? L'accès au crédit joue également, bien sûr, et il dépend de la capacité financière des acteurs et des règles en vigueur, qu'il conviendrait de modifier.

Il nous faut ajouter que, si cette proposition de loi offre au Gouvernement et à la majorité une belle occasion de faire de la communication, elle demeure muette sur plusieurs aspects importants relatifs à l'accompagnement du dispositif. Il serait par exemple intéressant de prévoir, en corollaire au plafonnement, des compensations de pertes de recettes qui pourraient prendre la forme de réduction d'impôts pour les bailleurs privés. La proposition de loi ne se prononce pas non plus sur la perte de recettes fiscales résultant de cette mesure de plafonnement.

Enfin, alors que les conclusions du CNR logement, tant attendues après les différents reports du Gouvernement, vont être prochainement dévoilées, il faut que nous soyons attentifs à rechercher une cohérence dans notre politique du logement. Ainsi, comment ce plafonnement va-t-il s'articuler avec les autres mesures retenues ? Nous n'avons pas encore d'éléments de réponse sur ce qui constitue une question importante.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains ne s'opposera pas à cette proposition de loi visant à protéger nos concitoyens face à l'inflation.