Intervention de Olivia Grégoire

Cette baisse, nous la devons à des causes exogènes – je ne doute pas que les oppositions le rappelleront bien mieux que moi –, mais aussi, possiblement, aux décisions prises par ce gouvernement et par cette majorité. Je pense évidemment au bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie et au trimestre anti-inflation déployé plus récemment, mais aussi au plafonnement des loyers commerciaux voté il y a un peu moins d'un an et mentionné par le président de la commission des affaires économiques ainsi que par le rapporteur. Le texte plafonnant les loyers commerciaux avait d'ailleurs été proposé par le Gouvernement et voté par la représentation nationale.

En limitant à 3,5 % la hausse des loyers dont s'acquittent les TPE et les PME, nous avions tous apporté un précieux bol d'air à pas moins de 430 000 petits commerces ayant souscrit un bail commercial pour exploiter leur activité. Par conséquent, nous avons évité à leurs clients les hausses de prix qui s'en seraient logiquement ensuivies. L'Insee a été particulièrement clair en avril dernier, lorsqu'il a constaté que la hausse de l'ILC s'était établie à 3,49 % sur un an au premier trimestre 2023 : sans les mesures de plafonnement, l'augmentation de l'indice de référence des loyers aurait atteint 6,26 % pendant la même période. Grâce à cette mesure, la hausse a donc été presque divisée par deux.

Cette maîtrise de l'augmentation, rendue possible par vos votes, nous la devons aussi au bilan du précédent quinquennat. Comme je l'avais déjà rappelé l'année dernière, le mode de calcul de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'une réforme dans le cadre des assises du commerce. En 2022, cette évolution avait porté ses fruits en permettant de diviser par deux la hausse des loyers pour tous les commerçants. Désormais, l'enjeu est de ne pas relâcher nos efforts et de continuer de soutenir les petits acteurs économiques, notamment les petits commerçants. Si l'inflation se stabilise, elle reste en effet élevée et pourrait le rester dans les prochains mois. C'est pourquoi la proposition de loi que vous examinez ce soir revêt aux yeux du Gouvernement une grande importance : nous devons toujours protéger les petits commerces.

Je tiens donc à remercier le député Cazenave ainsi que le président Kasbarian, avec qui nous suivons depuis un an l'évolution de la conjoncture pour les commerçants. Ensemble, nous sommes parvenus à la conclusion que la prolongation du dispositif de plafonnement de l'ILC s'imposait. La situation des commerçants, dont nous débattrons ce soir, est loin d'être uniforme : elle dépend de leur taille, de leur positionnement et de leur territoire. Ce qui est clair, en revanche, c'est que nombre d'entre eux ont fait face à des hausses importantes de leurs dépenses ces derniers mois et devront encore consentir des investissements significatifs à l'avenir. Pour ces petites entreprises, une hausse de loyer trop importante ajouterait une difficulté dans un environnement déjà difficile, pour ne pas dire hostile.

C'est pourquoi je souscris pleinement à la prolongation du dispositif adopté par le Parlement l'été dernier, que les députés des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés soumettent à votre examen. Dans le même esprit que le rapporteur Cazenave, je qualifierai cette prolongation de stricte et de totale, car elle préserve à la fois la proportionnalité de la mesure, qui s'applique uniquement aux PME ; son intensité – le plafond restant fixé à 3,5 points ; et sa durée d'application. Ainsi définie, une telle prolongation ne soulèvera pas de risque constitutionnel.

Je souscris à cette proposition de loi parce qu'elle est utile, mais aussi parce que, comme le rapporteur l'a souligné, elle traduit une position d'équilibre entre les éventuelles dérives du marché et les éventuelles dérives de l'État. Il n'est jamais neutre d'encadrer par la loi un indice utilisé dans le cadre de relations contractuelles entre professionnels, car il faut veiller à ne pas dérégler ces dernières. Dans ce texte, nous veillons donc à deux choses : d'abord, à préserver la proportionnalité du dispositif en ciblant les commerçants les plus exposés, à savoir les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises disposant des marges les plus faibles, des trésoreries les plus fragiles et de la latitude la plus faible dans les négociations avec les bailleurs ; ensuite, à borner cette intervention dans le temps : elle ne sera prolongée que jusqu'au premier trimestre 2024, date à laquelle l'inflation, pour soutenue qu'elle demeure, devrait avoir nettement reflué.

Au-delà de cette mesure rapide et ponctuelle dictée par la nécessité, je souhaite travailler, avec vous et avec le Conseil national du commerce (CNC) que j'ai lancé il y a quelques semaines, à l'élaboration d'une démarche plus globale. J'estime en effet – et je pense que nous nous accorderons sur ce point – que les mutations profondes du commerce sont des enjeux structurels qui excèdent largement les seuls problèmes conjoncturels de l'inflation et de l'indice des loyers commerciaux. J'entends donc lancer, dans les prochains mois, une concertation sur la réforme du bail commercial, qui englobera bien sûr, sans s'y limiter, la question de l'ILC. Sur ce point crucial, toutes les bonnes idées seraient évidemment les bienvenues. Dans l'immédiat et en attendant ces travaux ultérieurs, le Gouvernement soutiendra la proposition de loi de M. Cazenave.