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Rapport N° 1287
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262).
écrit par Thomas Cazenave Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
, les prévisions d’inflation demeurent élevées pour la fin de l’année 2023. Selon les données transmises par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à votre rapporteur, l’INSEE estime que l’ILC augmentera d’environ 6,5 % au deuxième trimestre 2023, de 6 % au troisième trimestre, de 5 % au quatrième trimestre et de 4,5 % au premier trimestre 2024. En ce qui concerne l’IRL, le ministère chargé du logement indique que « sur la base des prévisions de la Banque de France (et en assimilant IPC et IPC hors loyers et tabac, sachant que l’IRL est calculé sur la base de l’IPC hors loyers et hors tabac), la variation de l’IRL pourrait s’établir aux alentours de 6,1 % au T3 2023, 5,4 % au T4 2023 et 4,4% au T1 2024 ». C’est pourquoi il a paru essentiel à votre rapporteur et à l’ensemble des cosignataires de la présente proposition de loi de prolonger les dispositifs de plafonnement de l’IRL...
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