Intervention de Olivia Grégoire

Je donne juste un avis, qui est malheureusement défavorable sur l'amendement n° 31 . En ce qui concerne les amendements identiques n° 1 et 35 , défendus par Mmes Battistel et Chatelain, qui visent aussi à geler les loyers, je répète que le gel, alors que la revalorisation devrait se situer autour de 6 %, n'est pas proportionné. Si nous l'adoptions, ce serait la certitude, là aussi, de voir tomber la mesure sur laquelle nous sommes tous d'accord, je crois, et qui vise au moins à protéger l'ILC et l'IRL – donc notamment les TPE, les PME et les petits commerçants : elle serait retoquée par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 2 de Mme Battistel, ensuite, vise à plafonner à 1 % l'évolution de l'ILC. C'est un plafonnement qui est trop bas : à l'aune des 6,26 % – et possiblement 6,5 % – desquels nous nous rapprochons, ce n'est là non plus pas proportionné, et nous serions retoqués.

Je crains, et je m'en excuse par avance, que l'amendement de repli n° 3, qui propose un plafonnement à 2 % – je vous remercie, tout de même, de proposer autre chose qu'un gel à 0 %, car on se rapproche de la proportionnalité –, ne soit pas non plus satisfaisant : nous prendrions là aussi un risque important. Entendez-moi : je ne veux vraiment pas vous faire perdre de temps. J'ai une seule obsession ce soir : que les TPE-PME soient protégées …