Intervention de Annaïg Le Meur

Dans ce contexte exceptionnel, en 2022, nous avons plafonné temporairement à 3,5 % l'augmentation de l'IRL, jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2023. Cet indice s'applique aux révisions de loyer dans le parc privé et social. Nous avons également plafonné la variation annuelle de l'ILC, jusqu'au premier trimestre 2023, pour les TPE et les PME. Cet indice s'applique aux révisions des baux commerciaux. Grâce à ces mesures d'urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises.